N° 152
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1), sur la proposition de résolution européenne de M. Simon SUTOUR et plusieurs de ses collègues, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique méditerranéenne de l' Union européenne ,
Par Mme Josette DURRIEU,
Sénatrice
et TEXTE DE LA COMMISSION
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
101 (2013-2014) |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Madame, Monsieur,
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a été saisie de la proposition de résolution européenne n° 101, enregistrée à la Présidence du Sénat le 24 octobre 2013 au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne.
Cette proposition de résolution européenne, présentée par M. Simon Sutour, Mmes Bernadette Bourzai, Catherine Morin-Dessailly et M. Jean-François Humbert, a été déposée en conclusion d'un rapport d'information de la commission des affaires européennes « La politique méditerranéenne de l'Union européenne après le printemps arabe : le cas du Maroc et de la Tunisie » 1 ( * ) .
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a adopté le mercredi 30 octobre un rapport d'information d'un groupe de travail présidé par Mme Josette Durrieu et M. Christian Cambon « S'engager pour le développement du Maghreb : un défi et une obligation » dans lequel une évaluation des politiques et des partenariats mis en oeuvre par la France et par l'Union européenne, dans un cadre bilatéral (politique nationale, et politique européenne de voisinage) et multilatéral large (partenariat euro-méditerranéen, Union pour la Méditerranée) ou plus restreint (Dialogue 5+5 en Méditerranée occidentale) est exposée. Ce rapport effectue également un point d'étape sur les mutations démographiques, économiques et politiques des pays du Maghreb et examine leurs atouts, mais également les conditions de leur stabilité et de leur développement.
Les conclusions de ces deux rapports se recoupent largement. En conséquence, il est proposé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat d'adopter la proposition de résolution européenne sous réserve des quelques amendements présentés ci-dessous.
1. À l'alinéa 11
Après « financement actuel de la politique de voisinage » ajouter « en euros constants, et le maintien effectif de la répartition : ». Le projet adopté par les instances de l'Union européenne pour la période 2014-2020 propose un maintien en euros constants des crédits affectés à la politique de voisinage, ce qui constitue la base minimale pour permettre une intervention efficace. Pour mémoire, la commission européenne proposait de porter ce montant de 15,4 milliards à 18 milliards d'euros.
Il importe également de prévoir le maintien effectif de la clef de répartition aujourd'hui informelle entre le partenariat oriental (1/3) et le partenariat méditerranéen (2/3). On rappellera qu'au cours de la période 2007-2011, la part des crédits engagés à destination des pays du voisinage sud a reculé, passant de 66,9% à 61,6%, et que cette tendance structurelle s'est paradoxalement aggravée en fin d'exercice, que rapportés à la population des Etats destinataires les fonds accordés au partenariat est (6 €/habitant) sont supérieurs à ceux accordés au partenariat sud (4 €). Les programmes spécifiques mis en place à la suite des révolutions arabes n'ont pas entraîné un rééquilibrage véritable puisque des montants équivalents ont été mis en place pour les pays du partenariat oriental notamment au titre des EaPIC.
2. Aux alinéas 16 à 21
La commission partage l'appréciation des auteurs de la résolution. Elle note toutefois que l'Union européenne, si elle copréside cette organisation au titre des pays de la rive nord, n'est qu'un des 44 membres de l'UpM et que l'extension du champ des compétences de cette organisation relève de la compétence souveraine des Etats et organisations qui en sont membres.
3. À l'alinéa 23
Dans l'alinéa 23 remplacer l'expression « devrait être élargi à deux nouveaux participants : la Grèce et l'Egypte et devenir le dialogue 6+6 » par l'expression « et constitue un espace pertinent et de proximité, doit être conforté. Il pourrait être éventuellement élargi à moyen terme à deux nouveaux participants : la Grèce et l'Égypte et devenir le dialogue « 6+6 ».
Le Dialogue 5+5 a été relancé entre les pays de la Méditerranée occidentale à l'issue du sommet de Malte en octobre 2012. Il constitue un cadre pertinent et de proximité pour aborder entre pays de la rive sud (Mauritanie, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye) et pays de la rive nord (Portugal, Espagne, France, Italie et Malte) de la Méditerranée occidentale un ensemble de questions politiques touchant aux domaines les plus larges du développement économique aux questions de défense. Ces pays partagent en effet des préoccupations communes. Ils ont établi de longue date des relations étroites dans le domaine du commerce, des investissements, de la formation universitaire, de la culture, mais aussi humaine par la présence dans les pays de la rive nord d'une population importante originaire du Maghreb. L'une des causes de l'échec relatif de l'Union pour la Méditerranée, notamment sur le plan politique, a été le choix d'un périmètre très large qui englobe des problématiques très complexes, qui ont freiné son développement.
Enfin, les situations économique de la Grèce, mais également politique et sécuritaire de l'Egypte compliquent dans le court terme leur capacité à être des éléments moteurs au sein d'une instance jusque-là limitée à la Méditerranée occidentale. On pourrait en outre s'interroger sur l'extension de cette instance à d'autres Etats. L'UpM constitue aujourd'hui le cadre adéquat pour la coopération intercontinentale
Il est préférable dans un premier temps conforter le Dialogue 5+5 dans son périmètre actuel, ce qui est déjà une tâche difficile, avant de l'étendre à d'autres Etats.
On notera d'ailleurs que l'Union européenne participe comme observateur aux réunions des ministres du Dialogue 5+5 et que tout élargissement dépend non de l'Union européenne mais des Etats souverains qui sont membres de cette instance.
4. Aux alinéas 28 à 33
Il est proposé de réécrire certains des alinéas 28 à 33 afin d'en orienter la rédaction vers des recommandations proposées à l'Union européenne et de les compléter.
a) Alinéa 28 :
Remplacer l'intitulé de la section par « Concernant les pays du Maghreb ».
Il convient de ne pas limiter les recommandations aux seuls cas du Maroc et de la Tunisie.
b) Alinéa 29 :
Il est proposé une nouvelle rédaction : « Se félicite de l'intensification des relations économiques nouées par l'Union européenne avec le Maroc, qui permettent de conforter la stabilité de ce pays et la mise en oeuvre de réformes démocratiques. »
Il s'agit par cette rédaction de conforter les orientations de l'Union européenne dans ses relations avec le Maroc.
c) Alinéa 29 bis :
Il est proposé d'introduire un nouvel alinéa concernant les relations entre l'Union européenne et l'Algérie :
« Se félicite aussi de l'ouverture d'un dialogue entre l'Union européenne et l'Algérie et souhaite qu'il puisse aboutir à la mise en oeuvre d'un plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage ».
d) Alinéa 30 :
Il est proposé une nouvelle rédaction : « souhaite que l'Union européenne en maintenant son soutien à la Tunisie et par des programmes de coopération institutionnelle permette de conforter les initiatives conduisant ce pays à se doter d'une constitution démocratique et protectrice des droits humains et de stabiliser son fonctionnement politique par l'approfondissement du dialogue national . »
La situation politique n'est pas encore stabilisée en Tunisie, il importe d'affirmer la direction que doit maintenir l'Union européenne dans son approche.
e) Alinéa 32 bis :
Il s'agit d'introduire un alinéa concernant la Libye :
« Souhaite que l'Union européenne suive attentivement les efforts de reconstruction de l'Etat en Libye et aide ce pays à mieux contrôler ses frontières .»
La situation politique en Libye est loin d'être stabilisée. C'est à un véritable travail de reconstruction de l'Etat que l'Union européenne doit apporter son appui. Elle doit aider cet Etat à mieux contrôler ses frontières pour assurer la stabilité politique de la région et réduire les trafics illégaux.
f) Alinéa 32 ter :
Il s'agit d'introduire un alinéa concernant la Mauritanie.
« Souhaite que soit envisagée pour conforter l'Union du Maghreb arabe, la participation de la Mauritanie à la politique européenne de voisinage. »
Actuellement, ce pays est le seul de l'Union du Maghreb Arabe auquel la politique européenne de voisinage ne soit pas proposée. La Mauritanie relève des accords de Cotonou de 2000 passés entre l'Union européenne et 79 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Elle est membre de l'Union pour la Méditerranée et du Dialogue 5+5.
* 1 Rapport d'information n° 100 (2013-2014) : M. Simon Sutour, Mmes Bernadette Bourzai, Catherine Morin-Desailly et M. Jean-François Humbert) : http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-100-notice.html