N° 126
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 novembre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2014 ,
Par M. Yves DAUDIGNY,
Sénateur,
Rapporteur général.
Tome I :
Équilibres financiers généraux
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(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, M. Claude Domeizel, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1412 , 1462 , 1470 et T.A. 224 |
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Sénat : |
117 et 127 (2013-2014) |
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Les observations du rapporteur
général
Yves Daudigny, rapporteur général , fait, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, quatre séries d'observations : Les efforts accomplis pour réduire les déficits de l'ensemble des régimes obligatoires et du FSV d'une part et du régime général d'autre part ont largement porté leurs fruits en 2012 et 2013 dans un contexte économique dégradé. Ils se traduisent par : - une réduction des déficits des régimes de base et du FSV de 5,3 milliards d'euros en deux ans ; - une réduction du déficit du régime général de 3,9 milliards d'euros en deux ans. Le redressement des comptes se poursuivra en 2014 grâce aux premiers effets financiers des réformes entreprises (réforme des retraites, réforme de la politique familiale et mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé). L'année 2014 devrait être marquée par : - une réduction des déficits des régimes de base et du FSV de 4,1 milliards d'euros en un an ; - une réduction du déficit du régime général de 3,9 milliards d'euros en un an, qui passera sous le seuil symbolique des 10 milliards, à 9,6 milliards d'euros. Les perspectives pluriannuelles dessinent une trajectoire de retour vers l'équilibre des comptes sociaux : - les déficits des régimes de base et du FSV atteindraient 5,3 milliards d'euros en 2017 ; - le déficit du régime général s'élèverait à 2,1 milliards d'euros en 2017. Le présent projet de loi propose enfin une mesure bienvenue de reprise progressive des déficits des branches maladie et famille à prélèvements obligatoires constants dans le cadre du mécanisme défini par l'article 9 de la loi de financement pour 2011. Sans pourvoir à la reprise de l'ensemble des déficits des branches maladie et famille prévus d'ici 2017 - estimés à 35,5 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter les 8,4 milliards d'euros de déficits enregistrés par les deux branches au titre de 2012 soit un total de 43,9 milliards d'euros -, ce mécanisme pourrait néanmoins permettre le transfert à la Cades de près de 30 milliards d'euros entre 2013 et 2017. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Dix-huit mois après l'élection présidentielle, votre rapporteur général a souhaité dresser, à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, un premier bilan de l'action de la nouvelle majorité en matière de finances sociales.
Dans un contexte économique dégradé, l'action du Gouvernement s'est d'abord caractérisée par un véritable effort de maîtrise des comptes sociaux rompant ostensiblement avec la tendance constatée les années précédentes. Grâce aux mesures nouvelles votées depuis août 2012, le déficit de l'ensemble des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse est ainsi repassé sous les 20 milliards d'euros en 2013 et celui du régime général sous les 10 milliards d'euros en 2014.
Devant la nécessité de réformer notre système de protection sociale, l'action du Gouvernement s'est ensuite traduite par la définition, en concertation avec les partenaires sociaux, des évolutions structurelles destinée à rendre celui-ci plus juste. Tant les réformes des branches famille et retraite que la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé permettront d'atteindre cet objectif sans dégrader la soutenabilité de nos comptes sociaux.
En quelques mois, le Gouvernement s'est par conséquent donné les moyens de remettre les comptes sociaux sur le chemin de l'équilibre. Cet équilibre n'est certes pas une fin en soi : en période de crise, notre système de protection doit jouer son rôle « d'amortisseur » social. Mais, dans la mesure où il constitue une condition nécessaire à la soutenabilité des politiques sociales, cet équilibre reste un objectif indispensable à la préservation de notre pacte républicain.