B. L'ADOPTION EN NOUVELLE LECTURE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DE 14 ARTICLES MODIFIÉS OU INSÉRÉS PAR LE SÉNAT
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a souscrit à une large partie des modifications ou nouvelles dispositions proposées par le Sénat. 14 articles ont ainsi été adoptés conformes par nos collègues députés. Il s'agit notamment :
- de l'allongement de la durée maximale de la peine complémentaire d'interdiction de gérer une société lorsqu'elle est encourue de façon temporaire ( article 1 er bis A ) ;
- de la possibilité ouverte au juge de prononcer, à l'encontre d'une personne morale, une peine d'amende proportionnelle au chiffre d'affaires de l'entreprise. Cette disposition, insérée par l'Assemblée nationale, avait fait l'objet de précisions de la part de votre commission en première lecture ( article 1 er bis ) ;
- de la composition de la commission des infractions fiscales (CIF) - dispositions que le Sénat avait remaniées sur proposition de notre collègue François Marc, rapporteur pour avis de la commission des finances ( article 3 bis D ), et de la transmission au Gouvernement et au Parlement du rapport annuel de cette commission ( article 3 bis ) ;
- des dispositions relatives à la coopération entre les bureaux européens de recouvrement des avoirs criminels ( article 9 bis A ) ;
- de la possibilité, introduite sur proposition de votre rapporteur, de reprendre une instruction après l'échec d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ( article 9 septies A ) ;
- de la création d'une obligation de transmission de documentation sur les prix de transfert à l'occasion de chaque déclaration d'impôt sur les sociétés ( article 11 bis D ) ;
- de la simplification du délai de recours en matière de contestation d'imposition ( article 11 bis G ) ;
- de la possibilité pour les douanes de retenir des documents en cas de manquement à l'obligation de déclaration de transfert transfrontalier de capitaux ( article 11 octies A ) ;
- du renforcement de la sanction du défaut de production de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune en cas d'actifs dissimulés à l'étranger ( article 11 duodecies ) ;
- enfin, du renforcement des sanctions applicables en cas de manquement des entreprises à leurs obligations déclaratives ( article 11 terdecies ).
L'Assemblée nationale s'est également ralliée à la position de notre assemblée sur la suppression de l'article 9 quater , qui proposait d'inscrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation s'agissant du délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées - proposition que le Sénat avait jugé prématuré d'insérer dans le code de procédure pénale sans en avoir évalué au préalable les conséquences.