Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

N° 21

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , et sur le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relatif au procureur de la République financier ,

Par M. Alain ANZIANI et Mme Virginie KLÈS,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 1011 , 1019 , 1125 , 1130, 1131 , T.A. 163 et 164

Nouvelle lecture : 789 , 1343 , 1348, 1349 , T.A. 210 et 211

Première lecture : 690 , 691 , 730 , 738 , 739, 741 , T.A. 198 et 199 (2012-2013)

Commission mixte paritaire : 789 ( 2012 - 2013 )

Nouvelle lecture : 854 , 855 (2012-2013), 2 , 22 et 24 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 2 octobre 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , a procédé à l' examen, en nouvelle lecture , du rapport de M. Alain Anziani sur le projet de loi n° 855 (2012-2013) relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , et du rapport de Mme Virginie Klès sur le projet de loi organique n° 854 (2012-2013) relatif à l' institution d'un procureur de la République financier , adoptés par l'Assemblée nationale, et a établi les textes présentés par la commission sur ce projet de loi et ce projet de loi organique.

M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi, a souligné qu'en dépit de larges convergences de vue entre les deux assemblées sur la nécessité de renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, des divergences persistaient. Ainsi, la création d'un procureur de la République financier a-t-elle été rejetée par le Sénat en première lecture. Au-delà, d'autres problèmes demeurent : le renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment, l'étendue de la protection accordée aux « lanceurs d'alerte », l'utilisation de preuves illicites au soutien de procédures administratives, l'instauration d'un délai de prescription dérogatoire au droit commun en matière de fraude fiscale, notamment.

Sur sa proposition, la commission des lois a adopté les dispositions du projet de loi créant un procureur de la République financier. Sur les autres points, elle est, en revanche, revenue à la position qu'elle avait soutenue en première lecture en adoptant sept amendements de son rapporteur, tendant à supprimer les dispositions relatives au blanchiment (article 2 bis ) et à l'allongement du délai de prescription du délit de fraude fiscale (article 11 sexies ), à mieux encadrer la protection des « lanceurs d'alerte » (article 9 septies ), à restreindre l'usage des preuves illicites, seules celles transmises par l'autorité judiciaire devant être acceptées (article 10 et 10 ter ), à demander au Gouvernement d'informer le Parlement sur les « signalements article 40 » effectués par l'administration fiscale (article 3 ter ), enfin à introduire une procédure de règlement des conflits de compétence entre le procureur de la République financier et les autres procureurs de la République (article 15).

Sur la proposition de Mme Virginie Klès, rapporteur du projet de loi organique, la commission des lois a adopté le projet de loi organique instituant un procureur de la République financier dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale.

Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié et le projet de loi organique sans modification.