N° 9
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi organique relative à la nomination du président de l' Autorité de régulation des jeux en ligne ,
Par M. François MARC,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
812 (2012-2013) et 10 (2013-2014) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Lorsque le Sénat a examiné le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne en février 2010, votre rapporteur s'est attaché à faire valoir les nombreux risques que comportait le choix du gouvernement de l'époque de libéraliser cette activité. Il a alors défendu le maintien des monopoles traditionnels, dont la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) avait reconnu la légitimité pour des questions d'ordre public dans son arrêt Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa du 8 septembre 2009 1 ( * ) .
Néanmoins, ce texte a été adopté par le Parlement et est devenu la loi, ce qui a créé une situation de fait . Une filière s'est développée, des acteurs participent à ce marché, des emplois en dépendent. Sans renier son analyse d'il y a trois ans, votre rapporteur, comme l'ensemble des pouvoirs publics, doit évidemment tenir compte de ce nouvel environnement.
Il importe donc aujourd'hui d'assurer la plus grande maîtrise possible des risques entourant les jeux d'argent et de hasard , aux premiers rangs desquels se trouvent le blanchiment d'argent sale, l'addiction au jeu et la corruption sportive - risques encore plus prégnants dans l'univers dématérialisé d'internet.
De ce point de vue, l'action de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), régulateur sectoriel créé par la loi de 2010, est évidemment déterminante . C'est elle qui accorde des agréments aux sociétés souhaitant opérer en France. C'est elle qui s'assure que chaque opérateur agréé respecte ses obligations. C'est elle qui est chargée de la lutte contre les sites illégaux et, de manière générale, de la surveillance de ce marché sensible.
C'est pourquoi votre rapporteur considère qu' il est nécessaire que les commissions compétentes du Parlement puissent exprimer un avis public sur la nomination du président de l'ARJEL , conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. L'inclusion par l'Assemblée nationale d'un volet « jeux » au sein du projet de loi relatif à la consommation, en cours d'examen par le Parlement, offre une opportunité de traiter cette question. La présente proposition de loi organique devrait donc suivre un chemin parallèle à ce projet de loi, la procédure de nomination du dernier alinéa de l'article 13 devant, pour des raisons juridiques, être traitée à deux niveaux :
- au niveau organique , afin de poser le principe selon lequel un emploi ou une fonction relève de ladite procédure ;
- au niveau législatif « ordinaire » , afin de déterminer quelles commissions des deux assemblées ont à se prononcer sur la nomination.
* 1 Affaire C-42/07.