II. LES FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2012
A. UNE MEILLEURE MAÎTRISE DES FRAIS DE JUSTICE
Depuis plusieurs années, votre commission des finances alerte sur la sous-évaluation récurrente de la dotation affectée à la couverture des frais de justice en LFI . Alarmée par le dérapage de ce poste de dépenses, elle a ainsi commandé à la Cour des comptes en 2011 une enquête sur les frais de justice en application de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Les conclusions de cette enquête ont été publiées dans le rapport d'information n° 31 (2012-2013) « Pour une meilleure maîtrise des frais de justice » auquel votre rapporteur spécial renvoie.
Au sein des dépenses de fonctionnement du programme « Justice judiciaire » (743,7 millions d'euros consommés), les frais de justice tiennent une part prépondérante avec une enveloppe atteignant 510 millions d'euros exécutés en 2012 111 ( * ) (pour une enveloppe de 470 millions d'euros accordée en LFI, hors coût de la réforme de la médecine légale). Leur évolution influence donc fortement la trajectoire budgétaire de ce programme comme les marges de manoeuvre pouvant être dégagées en faveur des juridictions.
En 2011, les frais de justice s'étaient élevés à 537 millions d'euros pour une dotation initiale de 460 millions d'euros, soit un dépassement de 24,6 % de l'autorisation accordée en LFI. Le recul (- 5 %) de ce poste de dépenses en 2012 constitue donc un élément de satisfaction demandant à être confirmé sur les prochains exercices . La vigilance semble d'autant plus nécessaire que les restes à payer en fin d'exercice se montent à 117,5 millions d'euros 112 ( * ) , soit une hausse de 10 % par rapport à la situation à la fin de l'année 2011.
Les frais de justice pénale demeurent la première composante (58,2 %) de ce poste de dépense. Entre 2011 et 2012, le montant de ces frais a diminué stricto sensu de 12,4 %, passant de 302,2 millions d'euros à 264,6 millions d'euros. Toutefois, ce recul nécessite d'être remis en perspective. En effet, 104,7 millions d'euros ont été imputés sur l'action n° 6 « Soutien » au titre de la réforme de la médecine légale et de la conclusion de transactions avec certains prestataires. A périmètre constant, le montant des frais de justice pénale aurait ainsi atteint 369,3 millions d'euros , soit une baisse de seulement 7,9 % à périmètre comparable.
Au sein des frais de justice pénale, les frais médicaux représentent le premier poste de dépense avec 159,3 millions d'euros consommés. Ce poste regroupe dorénavant les frais médicaux proprement dits et les frais d'analyses génétiques. Les frais médicaux stricto sensu recouvrent principalement des frais d'autopsies, des frais d'examens médicaux des gardés à vue et des victimes, des frais d'examens ou d'expertises psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et radiologiques, ainsi que des frais d'analyses toxicologiques et biologiques. Les frais d'analyses génétiques comprennent essentiellement les frais d'analyses à partir de prélèvements sur individus, les frais d'analyses à partir de « traces » prélevées sur des objets et les frais de comparaison de profils.
Les frais de justice relevant de l'action n° 6 « Soutien » (marchés en matière d'analyses génétiques et toxicologiques 113 ( * ) , marché Air France pour les transfèrements judiciaires...) ont progressé de 6,6 % en passant de 70 millions d'euros en 2011 à 74,6 millions d'euros en 2012. Ce poste de dépense comprend en particulier les paiements effectués dans le cadre du circuit simplifié (50 millions d'euros).
Les frais de justice civile, commerciale et prud'homale représentent 13 % du total de la dépense en frais de justice. Bien que cette catégorie de dépense ait diminué en 2012 de 4,6 % (59,7 millions d'euros en 2012 contre 62,6 millions d'euros en 2011), elle se classe encore au troisième rang des composantes des frais de justice.
* 111 Y compris le coût de 53,9 millions d'euros lié à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale, comptabilisé au titre des dépenses d'intervention au sein du programme mais qui relève stricto sensu des frais de justice.
* 112 Ce montant correspond aux restes à payer « réels », c'est-à-dire les restes à payer « budgétaires » mais aussi les prescriptions des magistrats et des officiers de police judiciaire (OPJ) n'ayant pas encore reçu une traduction budgétaire par un engagement en AE.
* 113 Des mises en concurrence ont permis d'obtenir une réduction significative du coût unitaire des analyses, qu'il s'agisse du coût des analyses « individus » (67 euros hors taxe en 2005, 23 euros hors taxe en 2007, 17 euros hors taxe en 2008 et en 2009) ou de celui des analyses « traces » (92 euros hors taxe en 2009 au lieu du coût moyen hors marché de 265 euros hors taxe, et moins de 74 euros hors taxe en moyenne dans le cadre du marché alloti en 2011).