II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. LE PROGRAMME 307 « ADMINISTRATION TERRITORIALE »
1. La difficulté de maîtriser ce budget : 1,702 milliard d'euros consommés
Le programme « Administration territoriale » a consommé 1,702 milliard d'euros de CP en 2012 , soit un taux de consommation de 102,7 % des crédits adoptés en loi de finances initiale 5 ( * ) et de 98 % des crédits ouverts 6 ( * ) .
A elle seule, l'action n° 2 « Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres » a mobilisé 659,3 millions d'euros, soit 38,7 % de l'ensemble des crédits consommés au sein du programme.
Il convient en outre de relever qu'en dépit de la politique menée de suppression d'emplois au sein de ce programme les dépenses de personnel (1,459 milliard d'euros) continuent de croître de 1,2 % . Ainsi que l'indique la Cour des comptes dans son « Analyse de l'exécution du budget de l'Etat par mission et programme - Exercice 2012 - Administration générale et territoriale de l'Etat » 7 ( * ) , « les nombreuses suppressions d'emplois n'ont pas permis de réduire les dépenses de rémunération qui, au contraire, ont continué à progresser, notamment du fait d'une hausse des taux moyens de primes ».
2. L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : un fonds de roulement en cours de redimensionnement
Pour l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), l'année 2012 a vu la poursuite du projet FAETON visant au remplacement du système national du permis de conduire. Ce projet se fixe pour objectif de simplifier les démarches à la fois pour l'usager, pour l'administration et pour les partenaires privés, grâce à la dématérialisation des échanges et au développement de télé-procédures. Le marché de réalisation FAETON, dont l'ANTS est maître d'oeuvre, avait été notifié en 2011 à la société Cap Gémini et les travaux de développements informatiques se sont poursuivis en 2012. Initialement prévue pour le 19 janvier 2013, l'entrée en application de FAETON a toutefois été reportée au 16 septembre 2013, une adaptation de l'actuel système national des permis de conduire ayant été mise au point pour la période transitoire. Pendant cette période transitoire, la procédure de saisie en vigueur tend toutefois à allonger les délais de traitement des demandes de permis.
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Le report de la production de la carte nationale d'identité électronique (CNIe) Promulguée le 28 mars 2012, la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité constituait le support juridique de la future carte nationale d'identité électronique (CNIe). Or, cette loi a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel , tant qu'elle permettait la création d'un traitement de données à caractère personnel, l'accès à ce traitement à des agents de police et de gendarmerie ainsi que l'inclusion de la signature électronique du titulaire. N'a ainsi été jugée conforme à la Constitution qu'une CNIe comportant un composant électronique unique sécurisé avec l'état-civil, la photographie et les empreintes digitales. La production de tels titres reviendrait, selon le ministère de l'intérieur, à 85 millions d'euros par an. A ce stade, le ministère n'envisage pas cette mise en production et a chargé une mission d'inspection de déterminer les besoins exprimés par ses services. Ce report emporte la poursuite de la prise en charge financière de la production de la CNI par le programme « Administration territoriale » , alors que les recettes correspondantes sont affectées à l'ANTS. Aussi le ministère a-t-il conclu avec son opérateur, le 6 décembre 2011, une convention permettant le remboursement des dépenses payées par l'Etat. Source : rapport précité de la Cour des comptes |
L'activité de l'ANTS s'est appuyée sur une enveloppe de dépenses à hauteur de 236,9 millions d'euros répartis de la manière suivante :
- 6 millions d'euros pour les dépenses de personnel, correspondant à 113 ETPT rémunérés par cet opérateur ;
- 230,9 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012 8 ( * ) , votre rapporteure spéciale s'était étonnée de l'existence d'un important fonds de roulement au sein de l'ANTS (environ 100 millions d'euros). Elle s'était interrogée sur la constitution d'un tel fond (représentant 48,7 % du budget de l'agence pour 2011), et cela d'autant plus que l'établissement n'a été créé qu'en 2007.
En application de l'article 45 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ce fonds de roulement a fait l'objet d'un prélèvement de 41,8 millions d'euros au profit du budget général de l'Etat. Selon le rapport précité de la Cour des comptes, l'ANTS a estimé que son fonds de roulement s'élèverait à 57,1 millions d'euros à la fin de l'année 2012 et à 28,8 millions d'euros à la fin de l'année 2013. A compter de 2014, il deviendrait négatif en raison du coût de développement de l'application FAETON (26,9 millions d'euros en 2012).
Votre rapporteure spéciale demeurera attentive à l'évolution de ce fonds de roulement, qui doit demeurer dans des proportions raisonnables, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014 .
3. Une performance en demi teinte
En termes de performances, le programme « Administration territoriale » présente un bilan contrasté en 2012.
S'agissant du niveau de préparation aux crises , la performance est en berne. Le taux d'exercices de sécurité civile réalisés dans les délais règlementaires sur les sites soumis à un plan particulier d'intervention (PPI) passe de 84,2 % en réalisation pour 2011 à seulement 67,2 % en réalisation pour 2012 (pour une prévision de 90 %).
La qualité du service public portée par ce programme renvoie aussi au délai moyen de délivrance des titres d'identité . De ce point de vue, le délai moyen de délivrance des cartes grises était en 2012 de trois jours (performance identique en 2011). Pour le passeport biométrique, ce délai est de 11,4 jours (contre 10,7 jours en 2011).
La modernisation du contrôle de légalité poursuit, quant à elle, son cours avec le déploiement du programme ACTES qui vise à permettre aux collectivités territoriales de transmettre par voie électronique aux représentants de l'Etat les actes soumis à son contrôle de légalité. En 2012, le taux de télétransmission était de 27,8 %, contre 22 % en 2011. Toutes les préfectures sont désormais reliées à ACTES et 16 829 collectivités territoriales y sont également raccordées (contre 12 100 en 2011). Le nombre d'actes télétransmis est passé de 1 161 543 en 2011 à 1 447 920 en 2012.
* 5 Hors fonds de concours et attributions de produits.
* 6 Y compris fonds de concours et attributions de produits.
* 7 Mai 2013.
* 8 Sénat, rapport spécial n° 107 (2011-2012) - Tome III - Annexe 2.