B. LE PROGRAMME 114 « APPELS EN GARANTIE DE L'ETAT » : UNE FAIBLE RÉALISATION DES RISQUES DE GARANTIE EN 2012
1. Le retour en 2012 à un niveau de consommation de crédits plus proche des prévisions initiales
Exécution des crédits de paiement du
programme 114
« Appels en Garantie de
l'Etat »
(en euros)
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Crédits consommés en 2011 |
Crédits ouverts en LFI 2012 |
Crédits consommés en 2012 |
Différence exécution / prévision |
Taux de consommation des crédits LFI |
|
|
Action 1 « Agriculture et environnement » |
0 |
1 100 000 |
0 |
- 1 100 000 |
0 % |
|
Action 2 « Soutien au domaine social, logement, santé » |
27 292 221 |
6 900 000 |
5 100 000 |
- 1 800 000 |
73,9 % |
|
Action 3 « Financement des entreprises et industrie » |
10 000 000 |
10 000 000 |
0 |
- 10 000 000 |
0 % |
|
Action 4 « Développement international de l'économie française » |
99 600 000 |
130 500 000 |
116 400 000 |
- 14 100 000 |
89,2 % |
|
Action 5 « Autres garanties » |
461 750 209 |
40 900 000 |
284 296 |
- 40 615 704 |
0,7 % |
|
Total |
598 642 430 |
189 400 000 |
121 784 296 |
- 67 615 704 |
64,3 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
En 2011, la consommation des crédits du programme 114 « Appels en garantie de l'Etat » avait atteint le niveau record de 598,6 millions d'euros. En effet, les crédits du programme ont été majorés par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 à hauteur de 460 millions d'euros, afin de tirer les conséquences de la condamnation de Thalès dans le cadre du contrat, signé le 28 août 1991, portant sur la fourniture de six frégates de type Lafayette à la marine de Taïwan .
Les crédits consommés en 2012 se sont élevés à 121,8 millions d'euros, soit un taux de consommation des crédits par rapport à la loi de finances initiale de 64,3 % , du fait notamment de la quasi-absence d'opérations relevant des « autres garanties » ( action 5 ) que celles liés à l'agriculture, au logement, au financement des entreprises et à la Coface, examinées ci-après. Les crédits de l'action 5 ont atteint 284 296 euros en exécution, correspondant à des défauts de paiement pour des projets au Zimbabwe dans le cadre des appels en garantie émis par la Banque européenne d'investissement (BEI) au titre de la convention de Lomé et des accords de Cotonou.
L'action 1 , relative aux appels en garantie au titre de la procédure de désendettement des agriculteurs installés en Corse, n'a pas engendré de dépenses en 2012.
L'action 2 , qui correspond au financement des appels en garantie au titre de trois catégories de prêts que sont les prêts complémentaires fonctionnaires, les prêts à taux zéro et les prêts à l'accession sociale, a fait l'objet d'une exécution à hauteur de 5,1 millions d'euros , en-deçà des prévisions initiales (6,9 millions d'euros), liée à la reconstitution du mécanisme de garantie de la Société de gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
L'action 3 « Financement des entreprises et industrie » n'a pas consommé les crédits prévus en loi de finances initiale (soit 10 millions d'euros) , dont le montant correspondait aux versements opérés en 2011 au Fonds de sécurisation du crédit interentreprises (FSCI). Ce fonds, créé en 2009, est destiné à couvrir, dans le cadre de conventions conclues avec des entreprises d'assurance, les garanties que ces dernières délivrent à un fournisseur contre le risque de non paiement de ses encours de crédit client. D'après le rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement, « un taux de récupération plus élevé et des sinistres moins importants que prévus ont permis de limiter la charge pour le FSCI, de sorte qu'il n'a pas été nécessaire d'engager de nouvelle dépense en 2012 ».
Enfin, l'action 4 , qui retrace les crédits destinés à couvrir les appels émis au titre des procédures de la Coface bénéficiant de la garantie de l'Etat, a fait l'objet d'une consommation à hauteur de 116,4 millions d'euros, soit une hausse de 16,8 millions d'euros par rapport à 2011 . Elle s'explique principalement par les dispositifs d'assurance prospection , en lien avec la demande croissante des entreprises pour ces dispositifs, qui ont atteint 101,3 millions d'euros en 2012.
2. La performance du programme : le reflet d'une diminution de l'activité des entreprises françaises à l'international
En termes de performance, votre rapporteur spécial relève une amélioration du risque pris par l'Etat au travers de ses garanties dans le cadre de l'assurance-crédit , mesuré sur une échelle de 0 à 7 où la catégorie 7 représente le risque le plus élevé. Sur le flux annuel 2012, l'indice pondéré de risque a atteint 2,41 (contre 2,87 en 2011 et 2,72 en 2010), entraînant une diminution entre 2011 et 2012 (de 2,83 à 2,81) de l'indice appliqué au stock.
En revanche, les indicateurs relatifs à la garantie de change n'ont que partiellement atteint les objectifs fixés : si la valeur au coût du marché du portefeuille de garanties de l'Etat est restée positive, le nombre visé d'entreprises bénéficiaires ne s'est élevé qu'à 96 (contre 118 en 2011 et pour une cible à 120), ce que le rapport annuel de performances a expliqué par une diminution de la demande des entreprises.
Enfin, les indicateurs sont moins bons s'agissant de l'assurance prospection . En effet, l'effet de levier ainsi que le taux de retour en fin de période de garantie restent inférieurs aux objectifs initiaux et sont en chute par rapport à 2011, traduisant une baisse d'activité des entreprises à l'international dans un contexte de crise économique. Le nombre de bénéficiaires de l'assurance prospection a toutefois nettement augmenté (de 7 500 en 2011 à 9 225 fin 2012, soit une hausse de 23 %).
3. La nécessité d'un meilleur suivi des garanties
Suite à l'enquête réalisée par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances, en application de l'article 58-2° de la LOLF, votre rapporteur spécial avait repris plusieurs recommandations de la Cour des comptes qu'il réitère, afin d'améliorer le suivi des engagements hors bilan que constituent les garanties :
- accompagner ex ante les lois de finances initiales d'une description synthétique du stock des encours de garanties comprenant, lorsque c'est nécessaire, la mention des risques qui s'y attachent ; ces informations pourraient figurer dans une annexe informative (« jaune » budgétaire) au projet de loi de finances initiale, seules les garanties d'un montant particulièrement significatif, suivant des seuils à établir, ayant vocation à faire l'objet de cet examen détaillé ;
- alerter le Parlement - en pratique, les commissions des finances - dès lors qu'en cours d'exercice, une garantie connaît une croissance rapide de son encours ou une hausse de sa probabilité de réalisation ;
- achever l'élaboration du nouvel outil de recensement de l'ensemble des garanties accordées par l'Etat et du nouveau guide de procédures spécialisé ;
- consolider la procédure de confirmation avec les organismes bénéficiaires de la garantie accordée par l'Etat ;
- achever le travail de fiabilisation du montant des intérêts de la dette garantie ;
- réduire la durée moyenne des opérations de dette garantie , au besoin, lorsque les conditions sont réunies, via un dispositif de plafonnement applicable aux nouvelles opérations .