C. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
1. Le programme 134 « développement des entreprises et de l'emploi » : les conséquences du report de la création de la BPI et du financement du « Plan automobile »
Contrairement à l'exercice précédent, pour lequel le niveau de consommation effectif des crédits alloués au programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » s'était révélé inférieur de 4 % à celui des crédits votés en loi de finances initiale pour 2011, l'exécution budgétaire en 2012 (1 026,9 millions d'euros consommés) s'est arrêtée sur un solde de surconsommation de 31,3 millions d'euros, soit un dépassement de 3 % des 995,6 millions d'euros de crédits votés.
Toutefois, ce solde ne suffit pas à relater l'intégralité et l'importance des mouvements budgétaires opérés en cours de gestion dont les trois principaux concernent les actions suivantes :
- l'abondement de 337 millions d'euros de crédits fléchés pour la création de la banque de l'industrie 78 ( * ) (remplacée par la BPI dont la création est intervenue en 2013) et le rétablissement de 120 millions d'euros de crédits non utilisés issus des programmes d'investissements d'avenir en faveur de l'action 3 « Action en faveur des entreprises industrielles » ;
- en conséquence, cette opération de rétablissement de 120 millions d'euros a été sur la ligne afférente aux dépenses d'opérations financières, pour un montant équivalent, de l'action 4 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information », expliquant ainsi la réduction de 59 % des crédits effectivement consommés ( cf . tableau ci-dessous).
Les dotations et les soldes d'exécution de chacune des douze actions, d'objets et d'importance budgétaire très divers, sont présentés dans le tableau ci-après.
Evolution et répartition par action des crédits consommés en 2012
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Intitulé de l'action |
LFI 2011
|
Consommation 2011
|
Solde
LFI -
|
Variation
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Action 2 - « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » |
131,9 |
128,7 |
-3,2 |
-2% |
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Action 3 - « Action en faveur des entreprises industrielles » |
215,4 |
370,8 |
155,4 |
72% |
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Action 4 - « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » |
200,5 |
81,8 |
-118,7 |
-59% |
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Action 7 - « Développement international et compétitivité des territoires » |
118,1 |
114,7 |
-3,4 |
-3% |
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Action 8 - « Expertise, conseil et inspection » |
19,4 |
18,4 |
-1 |
-5% |
|
Action 13 - « Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) » |
23 |
22,5 |
-0,5 |
-2% |
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Action 14 - « Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE) » |
19,4 |
18,6 |
-0,8 |
-4% |
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Action 15 - « Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) » |
20,3 |
19,9 |
-0,4 |
-2% |
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Action 16 - « Régulation concurrentielle des marchés » |
67,3 |
72,4 |
5,1 |
8% |
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Action 17 - « Protection économique du consommateur » |
116,3 |
115,6 |
-0,7 |
-1% |
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Action 18 - « Sécurité du consommateur » |
41,2 |
39,8 |
-1,4 |
-3% |
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Action 19 - « Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle » |
22,8 |
23,7 |
0,9 |
4% |
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TOTAL |
995,6 |
1026,9 |
31,3 |
3% |
Source : rapport annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de règlement pour 2012
La variation de 72 % de la consommation des crédits de l'action 3 « Action en faveur des entreprises industrielles » est imputable aux décisions prises en septembre et décembre 2012 de financer à hauteur de 170 millions d'euros le « Plan automobile ». Sans cette opération, la consommation du programme se serait établie à 976 millions d'euros, soit une réduction de près de 2 % par rapport aux crédits votés .
Il convient enfin de revenir sur les observations formulées par la Cour des comptes sur la procédure de rétablissement de crédits pour financer le « plan automobile ».
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La position de la Cour des comptes Le Parlement a seulement été informé de cette opération. Le secrétariat général des ministères économiques et financiers a fait remarquer lors de la contradiction que « si les commissions des finances des assemblées avaient jugé nécessaire une validation législative des mouvements [liés au plan automobile], elles l'auraient fait savoir au gouvernement qui pouvait insérer à cette fin un article au collectif de fin d'année ». Cette absence de vote du Parlement se justifie, selon la direction du budget, par le principe de spécialité et l'absence de changement de programme budgétaire des crédits concernés. Selon elle, « il n'apparaît nécessaire de recourir au vote du Parlement que dans les cas où les redéploiements impliquent des mouvements qui sont de nature à changer plus fondamentalement la destination et la nature des crédits en question ». En l'espèce, l'absence de vote du Parlement pose question au regard du fait : - d'une part, qu'il s'était prononcé lors de la LFR du 14 mars 2012 sur l'affectation de ces crédits à la création de la BPI ; - et d'autre part, que le redéploiement a pour effet d'augmenter de 60 % le budget d'une action (« Aide à la réindustrialisation ») qu'il avait voté en 2010, tout en réservant les crédits supplémentaires au financement des besoins de la seule filière automobile. Source : Cour des comptes |
Vos rapporteurs rappellent que votre commission des finances a été consultée, conformément à la procédure parlementaire mise en oeuvre pour le contrôle des fonds engagés dans les programmes d'investissements d'avenir, sur les deux conventions confiant à OSEO la gestion des crédits affectés au « Plan automobile ».
2. Le programme 223 « Tourisme » : la dernière année d'exécution avant la fusion au sein du programme 134
A compter de l'exercice 2013, le programme 223 « Tourisme » a été rattaché au programme 134. Néanmoins, si l'exercice 2012 constitue la dernière occasion d'en examiner l'exécution de manière autonome, le périmètre budgétaire de ce programme sera conservé au sein d'une action spécifique du programme 134 intitulée « Développement du tourisme ».
Sur un niveau de consommation de 42,3 millions d'euros, soit 2,6 % de moins que le montant des crédits votés (43,5 millions d'euros), l'action publique repose essentiellement sur l'opérateur Atout France dont la subvention pour charges de service public a été réduite de 3,9 % (32 millions d'euros ont été versés au lieu des 33,3 millions d'euros prévus en LFI), après une réduction de 3,5 % déjà opérée sur l'exercice 2011.
Cet effort participe à l'objectif de réduction des dépenses publiques appliqué par le Gouvernement aux opérateurs de l'Etat. Toutefois, vos rapporteurs soulignent que la réduction concomitante de 2,5 % des dépenses des autres opérateurs de l'Etat chargés de la promotion de la France à l'étranger - Ubifrance s'agissant de l'export et l'agence française pour les investissement internationaux (AFII) - risque à terme de produire un effet d'éparpillement des crédits budgétaires entre des acteurs qui gagneraient à renforcer leurs efforts de mutualisation et de coordination , sans préjudice d'une réforme de plus grande ampleur conduisant à un rapprochement au sein d'une structure plus globale, ainsi que l'envisage les travaux conduits dans le cadre de la modernisation de l'action publique et de la création de la marque France.
3. Le programme 220 « Statistiques et études économiques » : « Ambition Insee 2015 » et délocalisation à Metz
La consommation des crédits de paiement de ce programme s'est établie en 2012 à 452,8 millions d'euros , en progression par rapport à celui de l'exercice précédent (448,46 millions d'euros). Les crédits votés en LFI (442,5 millions d'euros) ont été abondés de 20,9 millions d'euros dont 16,7 millions d'euros de fonds de concours et 4,2 millions d'euros d'ouverture de crédits pour accompagner le déploiement du plan « Insee ambition 2015 » et la montée en charge de la délocalisation à Metz d'un centre statistique, soit un montant total de crédits ouvert de 463,5 millions d'euros de crédits de paiement. Ces ouvertures de crédits n'ont donc pas été consommées en totalité et en raison notamment du retard constaté dans le déploiement des effectifs prévus à Metz. Au total, le plafond d'emplois de l'Insee (5 140 ETPT) demeure supérieur à la réalisation (5 034 ETPT).
Ainsi que le relève la Cour des comptes et l'avait anticipé notre collègue François Rebsamen, alors rapporteur spécial de la mission « Economie », dans son rapport sur la délocalisation de l'Insee à Metz 79 ( * ) , les incertitudes pesant sur le rythme de déploiement de cette opération rejaillissent sur la précision de prévision budgétaire , sans que le principe de sincérité budgétaire ne soit par ailleurs remise en cause puisqu'il s'agit à ce stade de problématiques concrètes de gestion. Néanmoins, vos rapporteurs attendent qu'une meilleure programmation en amont soit effectuée par l'administration de l'Insee avant l'établissement du budget pour 2014 .
4. Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » : une exécution enfin conforme à la dotation prévisionnelle
Depuis 2006 et jusqu'à l'exercice 2011, le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » s'était inscrit dans une spirale de sous évaluation récurrente des crédits nécessaires au financement des missions d'intérêt général de la Banque de France. La Cour des comptes avait ainsi relevé que « les crédits de paiement du programme 305 consommés en 2011 sont largement supérieurs à ceux de 2010 et à l'inscription en loi de finances initiale 2011. Cette augmentation s'explique par la hausse du remboursement des missions d'intérêt général exercées par la Banque de France, calculé désormais en coûts complets, suite aux recommandations de la Cour. Le programme 305 a dû faire face comme les dernières années à une ouverture de crédits supplémentaires en LFR ».
Il convient donc de souligner que l'exécution pour 2012 du programme 305 respecte enfin la programmation initiale, la consommation des crédits de paiement s'établissant à 503,6 millions d'euros pour 505,1 millions d'euros votés en LFI.
Vos rapporteurs se félicitent donc de l'effet bénéfique, pour la sincérité budgétaire, de l'augmentation des crédits opérée en LFI 2012 afin de mieux respecter les obligations imposées par le système européen de banques centrales (SEBC) qui prévoit que la rémunération soit effectuée dorénavant au « coût complet », et non plus sur la base d'un coût estimatif, des prestations effectuées par la banque centrale pour le compte de l'Etat.
* 78 Loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012.
* 79 Rapport d'information n° 7 (2010-2011).