IV. LES COMPTES SPÉCIAUX
A. « AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES »
(Rapporteur spécial : Gérard Miquel)
Mis en place fin 2007, le mécanisme du « bonus-malus » fait suite aux conclusions du « Grenelle de l'environnement ». Il se traduit par l'octroi d'un bonus en cas d'acquisition d'un véhicule neuf émettant peu de CO 2 ou par l'application d'un malus, sous forme d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (carte grise), dans le cas contraire.
Le bonus et le malus sont déterminés à partir d'un barème, dont le tarif est fonction du taux d'émission de CO 2 en grammes par kilomètre. Le barème du bonus est d'ordre réglementaire 68 ( * ) tandis que celui du malus relève de la loi de finances puisque, juridiquement, il s'agit d'une taxe.
Le compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » (CAS AAVP) constitue le support budgétaire du bonus/malus automobile.
1. Un compte enfin à l'équilibre
Dans sa conception initiale, les recettes du malus devaient équilibrer les dépenses du bonus. En pratique, cependant, le dispositif s'est toujours révélé déficitaire. Entre 2008 et 2011, le déficit cumulé a atteint près de 1,46 milliard d'euros.
L'article 56 de la loi de finances pour 2012 a procédé à une modification du support budgétaire du bonus/malus. Le CAS AAVP est venu se substituer à un compte de concours financiers ( cf. commentaire de l'article 7 du présent projet de loi de règlement).
En effet, conformément à l'article 21 de la LOLF, un CAS doit être équilibré en recettes et en dépenses 69 ( * ) . Le recours à un CAS oblige à ce que le dispositif soit équilibré, quitte à modifier, en cours d'année, les barèmes respectifs du bonus et du malus pour assurer le respect de ce principe .
De fait, l'année 2012 est le premier exercice pour lequel les recettes du malus ont légèrement excédé les dépenses du bonus . Le solde du compte se retrouve in fine bénéficiaire d'environ 6,7 millions d'euros .
Ce résultat s'explique à la fois par des moindres dépenses et un surplus de recettes. Du coté des recettes, le produit du malus s'est élevé à un peu plus de 236 millions d'euros, contre 234 millions estimés en loi de finances initiale.
Du côté des dépenses, le programme 791, qui porte le bonus proprement dit, comptabilise des dépenses strictement conformes à la prévision. En revanche, sur le programme 792, qui porte les dépenses relatives au « super-bonus » 70 ( * ) , les dépenses sont inférieures de plus de 4 millions d'euros à la prévision (3,57 millions d'euros au lieu de 8 millions). Le rapport annuel de performances explique que « compte tenu du dispositif très incitatif précédent (prime à la casse) et du renouvellement du parc automobile déjà effectué, les superbonus [...] ont été moins sollicités que prévus en 2012, notamment dans le contexte de crise du secteur automobile, ce qui explique l'écart à la prévision ».
Par ailleurs, ainsi que le rappelle la Cour des comptes dans sa note d'analyse budgétaire, « dans le cadre des mesures en faveur du secteur automobile, il a été décidé de renforcer les bonus écologiques à compter du 1 er août 2012 71 ( * ) . Compte tenu du délai de remboursement des bonus, ce changement n'a eu que très peu d'impact sur la dépense 2012 ». En effet, il faut compter environ trois mois entre la date d'achat du véhicule et le remboursement effectif du bonus par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui gère le dispositif.
Au total, votre rapporteur spécial estime que le recours à un CAS a eu un effet régulateur sur la dépense .
La Cour des comptes relève cependant que le CAS connaît des problèmes de trésorerie en cours d'année. Elle note ainsi : « dans le dispositif bonus/malus, le rythme des recettes est différent de celui des dépenses. Pour ne pas bloquer le paiement des bonus, le programme 174 a procédé au versement d'une avance de trésorerie de 75 millions d'euros à l'ASP, alors que le CAS qui aurait normalement dû procéder à ce versement, était dans l'incapacité de le faire, n'ayant pas assez de recettes disponibles. Ensuite, le CAS [a pu faire] un versement de 75 millions d'euros à l'ASP, pour que celle-ci puisse procéder au rétablissement de crédits au programme 174.
« Si, formellement le CAS n'a pas été en déficit, toutefois, il n'a pas été en mesure de couvrir par ses recettes les besoins en dépenses pendant 10 mois et demi ».
2. Une politique publique dont les effets sont difficiles à observer
Le rapport annuel de performances rappelle que, « en 2012, la moyenne des émissions de véhicules neufs immatriculés atteint [...] 124,2 g de CO 2 /km sur l'ensemble de l'année. Le dispositif bonus/malus écologique permet d'inciter les constructeurs à se mettre en conformité avec la réglementation européenne qui fixe un seuil maximal de 130 g de CO 2 /km en 2015 et une cible de 95 g de CO 2 /km à l'horizon 2020 pour la moyenne des émissions de véhicules neufs immatriculés ».
Les indicateurs de performance de la mission montrent une progression des véhicules « malusés » et une régression des véhicules « bonusés » dans le total des ventes. Ces données sont cohérentes avec les évolutions des barèmes du malus et du bonus, mais elles sont insuffisantes pour refléter les modifications des comportements des consommateurs.
* 68 Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, plusieurs fois modifié et dernièrement par le décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012.
* 69 Ses dépenses ne peuvent pas excéder ses recettes constatées, sauf pendant les trois mois suivant sa création. Ces recettes peuvent être complétées par des versements du budget général, dans la limite de 10 % des crédits initiaux.
* 70 Un super-bonus de 200 euros est accordé lors de l'achat d'un véhicule « bonusé » contre s'accompagnant du retrait de la circulation d'un véhicule de plus de 15 ans.
* 71 Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres.