H. LE PROGRAMME 217 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER »
(Rapporteur spécial : Gérard Miquel)
Les crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » sont principalement consacrés aux fonctions stratégiques, à la gestion des ressources humaines, ainsi qu'au financement des moyens transversaux liés au fonctionnement des services. Il s'agit du programme support de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », qui regroupe les crédits de personnel des ministères de l'égalité des territoires et du logement (METL) et de l'écologie, du développement du développement durable et de l'énergie (MEDDE).
1. Une exécution supérieure à la prévision
3,53 milliards d'euros en AE comme en CP étaient prévus, en LFI, pour le programme 217 . Les reports, ouvertures complémentaires et mouvements de crédits intervenus en gestion ont porté ces montants à 4,31 milliards d'euros en AE (+ 21,58 %) et 3,76 milliards d'euros en CP (+ 6,37 %).
La dépense exécutée s'est finalement élevée à 4,29 milliards d'euros en AE et à 3,76 milliards d'euros en CP , soit des taux de consommation de 99,42 % et de 99,89 % des AE et des CP disponibles, comme le retrace le tableau ci-après.
Exécution des crédits du programme
217
« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la
mer »
(en euros)
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AE |
CP |
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Crédits prévus en LFI (FDC et ADP compris) |
3 530 574 681 |
3 534 971 680 |
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Arrêté de report (hors FDC) |
25 043 361 |
2 336 434 |
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Décrets de virement |
790 915 |
7 790 915 |
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Décret d'avance |
19 700 000 |
19 700 000 |
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Décrets de transfert |
617 257 |
3 716 938 |
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Lois de finances rectificative |
524 320 015 |
- 17 679 985 |
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Fonds de concours et attribution de produits |
186 849 710 |
186 849 710 |
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Total des ouvertures et annulations nettes (hors FDC et ADP) |
599 695 490 |
41 988 563 |
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Crédits ouverts |
4 317 119 881 |
3 763 809 954 |
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Crédits consommés |
4 292 782 857 |
3 759 809 954 |
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Rappel crédits consommés en 2011 |
4 006 199 709 |
3 814 622 191 |
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Taux de consommation des crédits de LFI |
121,58 % |
106,37 % |
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Taux de consommation des crédits ouverts |
99,42 % |
99,89 % |
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Rappel taux de consommation 2011 |
98,21 % |
99,09 % |
N.B : les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2012
Le programme 217 a reçu près de 186 millions d'euros par voie de fonds de concours et d'attribution de produits , dont 179 millions d'euros en titre 2, qui correspondent principalement au remboursement des rémunérations des agents des parcs et ateliers de l'équipement transférés .
La totalité de la réserve de précaution sur les crédits de titre 2 a été levée, soit 21,92 millions d'euros . La mobilisation de la réserve était en réalité prévue dès le début de l'exercice, dans la mesure où les prévisions d'exécution faisaient état d'un dépassement des crédits de l'ordre de 2 millions d'euros. La Cour des comptes souligne qu'une telle pratique rend sans objet la constitution d'une réserve de précaution telle que prévue par la LOLF 65 ( * ) .
2. Des besoins en AE supérieurs de plus de 20 % aux prévisions
Comme le souligne la Cour des comptes dans son analyse de l'exécution budgétaire pour 2012, la situation du programme 217 est particulière au sein de la mission : bien que les crédits programmés en LFI pour 2012 aient diminué en AE comme en CP, les crédits finalement ouverts en AE ont été plus importants qu'en 2011 (+ 5,83 %). L'ouverture de près de 600 millions d'euros en AE en cours de gestion a pour causes :
- une hausse non prévue des dépenses de titre 2 en fin d'exercice , que le MEDDE n'était alors pas en mesure d'expliquer. Face à ce constat, le ministère a inscrit les dépenses de personnel dans sa démarche de maîtrise des risques financiers pour 2013 et a demandé un audit du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGDD) sur la mise en oeuvre des notes de gestion indemnitaire ;
- une opération de prise à bail d'un immeuble sur le site de La Défense, à hauteur de 542 millions d'euros , en vue de regrouper dans deux ensembles immobiliers situés à La Défense, l'immeuble Esplanade et la paroi sud de la Grande Arche, les services centraux des ministères chargés de l'écologie et du logement. La demande tardive d'ouverture de crédits, en loi de finances rectificative de fin d'année 66 ( * ) , s'explique par le calendrier de décision et de finalisation des négociations avec le propriétaire début octobre 2012.
Des travaux de rénovation de la tour Esplanade sont en cours afin d'accueillir, au cours du deuxième semestre 2014, des agents occupant actuellement des immeubles dont les baux arrivent à échéance. A terme, les deux immeubles pourraient accueillir 4 505 postes de travail (en tenant compte de la réduction des effectifs à l'horizon 2017) répartis sur 52 753 m² de surface utile nette (SUN), ce qui représenterait un ratio de 11,71 m² SUN par poste de travail.
Selon le Gouvernement, ce regroupement des services des deux ministères permettrait de réaliser 8,8 millions d'euros d'économies par an à compter de 2014 (20,1 millions d'euros à compter de 2017) par rapport à la prolongation de la situation actuelle.
3. Une performance globalement satisfaisante
Le dispositif de performance du programme 217 est resté stable en 2012. Il comprend trois objectifs et huit indicateurs . Pour s'en tenir aux principaux résultats, on relèvera que :
- la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable est satisfaisante. Le nombre de projets territoriaux de développement durable et d'agendas 21 locaux reconnus par l'Etat s'élève à 374 fin 2012, dépassant ainsi la cible 2013 fixée à 350 ;
- le sous-indicateur relatif à la transposition des directives 67 ( * ) , qui s'élève à 93 %, est supérieur à la réalisation 2011 (85 %) ainsi qu'à la cible prévue dans le projet annuel de performances pour 2012 (80 %) . Ce résultat encourageant traduit les efforts accomplis par l'administration pour accélérer l'insertion du droit communautaire dans la législation française ;
- le délai moyen de publication des textes d'application des lois a augmenté en 2012 pour s'élever à 18,4 mois , soit un résultat largement supérieur à la cible de 10 mois. Le rapport annuel de performances pour 2012 explique ce résultat peu satisfaisant, d'une part, par le retard cumulé dans l'application de nombreuses lois, d'autre part, par la technicité des textes qui appelle de nombreuses consultations préalables. Un groupe de pilotage de la production normative propre aux deux ministères a été mis en place afin de combler ce retard ;
- concernant l'objectif d'exemplarité de l'administration , le ratio global d'efficience bureautique est légèrement inférieur aux prévisions. Les cibles de l'indicateur d'efficience de la gestion immobilière sont quant à elles atteintes ;
- au regard de la politique des ressources humaines , l'effort en matière de formation continue se poursuit et le taux d'emploi des travailleurs handicapés au sein du ministère semble atteindre la cible prévue, bien que les résultats ne soient pas définitifs.
* 65 Cour des comptes, analyse de l'exécution du budget de l'Etat par mission et programme pour l'exercice 2012 - mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
* 66 Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
* 67 Part des directives européennes transposées dans l'année sur le nombre de directives européennes à transposer.