C. LE PROGRAMME 151 « FRANÇAIS À L'ÉTRANGER ET AFFAIRES CONSULAIRES »
1. La fin de la prise en charge des frais de scolarité pour les lycéens français scolarisés dans les lycées français à l'étranger
Le fait le plus marquant de la gestion 2012 du présent programme est la disparition de la prise en charge des frais de scolarité pour les lycéens français scolarisés dans les lycées français à l'étranger ( PEC ), conformément à l'engagement du Président de la République et selon les termes de l'article 42 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
Votre commission des finances s'était, à plusieurs reprises, inquiétée du coût de ce dispositif dont bénéficiaient indistinctement toutes les familles, quels que soient leurs revenus, et avait proposé au Sénat des amendements tendant à en réduire la puissance.
Pour 2012, la dépense au titre de la PEC s'est élevée à 19 millions d'euros correspondant :
- au solde de la prise en charge pour l'année scolaire 2001/2012 du « rythme Nord » (janvier à juin) ;
- et à la totalité de la PEC pour le « rythme Sud » (année scolaire correspondant à l'année civile).
Il est à noter que l'ensemble des crédits hors réserve de précaution, soit 116,7 millions d'euros, ont été utilisés afin de financer le reliquat de PEC, les bourses scolaires, toujours très dynamiques (92,6 millions d'euros) et des mesures d'accompagnement faisant suite à la fin de la prise en charge.
Malgré cet effort de l'Etat, le graphique ci-après montre l'efficacité de la mesure sur un plan budgétaire, la dynamique de progression de la dépense totale (PEC + bourses + mesures compensatoires en 2012) ayant clairement été stoppée l'année dernière.
Evolution de la dépense liée à la PEC et aux bourses de 2007 à 2012
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après projets de lois de règlements de 2007 à 2012
Pour l'avenir, l'engagement présidentiel consiste à revoir le système des bourses à caractère social et à augmenter d'ici à 2015 les crédits qui les financent du montant de l'ancienne PEC. Votre rapporteur spécial Richard Yung sera particulièrement attentif aux modalités précises qui permettront de parvenir à cet objectif.
2. Bilan des opérations électorales
L'année dernière a également été marquée par la forte activité électorale au sein des postes consulaires avec, en particulier, l'organisation des premières élections législative à l'étranger qui ont permis à nos compatriotes établis hors de France de désigner onze députés.
En termes financiers, la consommation de CP (10,1 millions d'euros) est en ligne avec la dotation de la loi de finances (10,3 millions d'euros) . Le MAE a bénéficié, à ce titre, de transferts de 9 millions d'euros en provenance du ministère de l'intérieur.
Le ministère souligne qu'aux coûts « classiques » de l'organisation d'une élection se sont ajoutées les dépenses spécifiques suivantes :
- des frais de formation des agents concernés dans les postes ;
- des coûts liés aux permanences de samedi et de dimanche au moment du vote à l'urne ;
- pour ce qui concerne le vote électronique, des frais de sécurité et d'autres tendant à assurer une permanence pour ce vote pendant toute la durée de ce mode de scrutin.
Votre rapporteur spécial Roland du Luart souligne que ce coût est substantiel au regard de la faible participation (221 237 votants, soit 20,73 % de participation) constatée aux élections législatives dans les circonscriptions de l'étranger.