MISSION « CULTURE »

MM. Yann Gaillard et Aymeri de Montesquiou, rapporteurs spéciaux

I. LA MISSION « CULTURE » EN 2012

La maquette budgétaire, substantiellement modifiée en 2011, n'a pas connu d'évolution en 2012. En revanche deux débudgétisations ont eu lieu : afin de financer l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (FEMIS) et le patrimoine déconcentré en région, deux transferts de charge à destination du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ont été opérés à hauteur de 7,83 millions d'euros et 1,28 million d'euros.

A. UNE EXECUTION 2012 QUI RESPECTE POUR LA PREMIÈRE FOIS DEPUIS 2009 LA PROGRAMMATION TRIENNALE

1. Des annulations de crédits en gestion qui permettent d'inverser la tendance
a) Des annulations de crédits

Dotée de 2,598 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 2,729 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) en loi de finances initiale 42 ( * ) , la mission « Culture » a été affectée en exécution par des annulations de crédits, à hauteur de 51,46 millions d'euros en AE et 61,27 millions d'euros en CP. L'abondement de la mission culture en gestion n'a été que de 124,369 millions d'euros en AE et 12,109 millions d'euros en CP (contre 444,5 et 114,8 millions d'euros en 2011).

Les annulations 43 ( * ) ont notamment résulté :

1) pour une part importante des trois lois de finances rectificatives , concernant notamment les AE des programmes 175 « Patrimoines » (- 20,985 millions d'euros) et 224 « Transmission » (- 10,515 millions d'euros) ;

2) du décret d'avance (- 12,7 millions d'euros) ;

Au total, l'exécution des crédits en 2012 s'élève à 2,546 milliards d'euros en AE et 2,650 milliards d'euros en CP sur la mission, ce qui correspond à 97,8 % des AE et 96,3 % des CP votés en LFI et 93,5 % des AE et 96,7 % des CP disponibles après annulations et abondements en gestion , comme le récapitule le tableau ci-dessous.

Consommation des crédits de la mission « Culture » en 2012

(en euros)

175 "Patrimoines"

131 "Création"

224 "Transmission..."

Mission

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

1. Crédits prévus en LFI (hors FDC et ADP)

804 849 512

861 505 291

735 664 586

787 894 586

1 057 513 781

1 079 520 906

2 598 027 879

2 728 920 783

2. FDC et ADP prévus en LFI

1 800 000

19 070 000

350 000

350 000

2 611 662

2 611 662

4 761 662

22 031 662

3. Total des crédits prévus en LFI (1+2)

806 649 512

880 575 291

736 014 586

788 244 586

1 060 125 443

1 082 132 568

2 602 789 541

2 750 952 445

Arrêté de report

120 241 600

28 669 176

766 917

407 629

28 068 350

13 579 786

149 076 867

42 656 591

Décrets d'avance (net)

-3 130 228

-16 200 000

-3 700 000

-5 870 034

-6 114 466

-12 700 262

-22 314 466

Décrets de virement (net)

-472 875

-5 772 875

-240 000

5 060 000

712 875

712 875

0

0

Décrets de transfert (net)

2 296 616

3 296 616

-4 582 164

-4 582 164

-2 285 548

-1 285 548

Décret d'annulation

-1 492 469

-687 185

-1 492 469

-687 185

Rattachements de FDC et ADP

16 712 732

24 214 864

825 603

825 603

9 218 720

5 685 320

26 757 055

30 725 787

Loi de finances rectificative (net)

-20 985 000

-22 985 000

-3 485 500

-3 485 500

-10 515 500

-10 515 500

-34 986 000

-36 986 000

4. Total des mouvements de crédits

113 170 376

10 535 596

-5 832 980

2 807 732

17 032 247

-1 234 149

124 369 643

12 109 179

5. Crédits disponibles (1+4)

918 019 888

872 040 887

729 831 606

790 702 318

1 074 546 028

1 078 286 757

2 722 397 522

2 741 029 962

6. Crédits consommés

774 413 866

801 843 415

727 602 178

787 495 950

1 044 413 809

1 060 851 818

2 546 429 853

2 650 191 183

7. Reliquat de crédits avant reports n+1 (5-6)

143 606 022

70 197 472

2 229 428

3 206 368

30 132 219

17 434 939

175 967 669

90 838 779

8. Taux de consommation des crédits prévus en LFI (6/3)

96 %

91,06 %

98,86 %

99,91 %

98,52 %

98,03 %

97,83 %

96,34 %

9. Taux de consommation des crédits disponibles (6/5)

84,36 %

91,95 %

99,69 %

99,6 %

96,93 %

98,38 %

93,5 %

96,7 %

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances 2012

b) Une programmation triennale respectée pour la première fois

En loi de finances initiale, la mission culture dépassait une fois de plus les plafonds fixés dans le cadre du budget triennal 2011-2013 (à hauteur de 31,36 millions d'euros en AE et 51,36 millions d'euros en CP).

Toutefois, pour la première fois depuis 2009 et grâce aux importantes annulations de crédits intervenues en gestion, l'exécution s'avère conforme au budget triennal . En effet, les dépenses exécutées sont d'un niveau inférieur à celles programmées à hauteur de 20,24 millions d'euros en AE et de 27,37 millions d'euros en CP.

Ecart aux plafonds du budget triennal 2011-2013 des crédits de la mission « Culture »

(en millions d'euros)

2011

2012

2013

Plafond prévu par le budget triennal

AE

2 708,01

2 566,67

2 621,13

CP

2672,81

2 677,56

2685,77

Total des crédits ouverts au cours de la gestion hors fonds de concours

AE

2717,38

2 598,03

CP

2 682,06

2 728,92

Ecart cumulé 2009-2011 entre les crédits ouverts et les plafonds du triennal

AE

+9,37

+31,36

CP

+9,25

+51,36

Dépenses de la mission hors fonds de concours

AE

2 933,93

2 546,43

CP

2 748,45

2 650,19

Ecart cumulé 2009-2011 entre les dépenses et les plafonds du triennal

AE

+225,92

-20,24

CP

+75,64

-27,37

Source : commission des finances, d'après les données de la Cour des comptes

Comme l'indique la Cour des comptes, « la crédibilité de la programmation triennale 2011-2013 des crédits de la mission était d'ores et déjà atteinte en raison des dépassements de dépenses intervenus dès 2011 (...) l'exécution 2012 marque donc une inflexion positive qui rompt nettement avec les exercices passés » .

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de cette évolution.

c) Une soutenabilité budgétaire qui reste difficile à apprécier

Entre 2010 et 2011, les charges à payer de la mission - qui correspondent à un service fait sans engagement d'AE ou sans consommation de CP - ont augmenté de 11,5% . Comme en 2011, elles portent principalement sur les crédits déconcentrés du programme 175, en particulier des difficultés persistantes sont notées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) au niveau des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) : concept de charges à payer mal maîtrisé, procédure de centralisation des factures non aboutie, multitude de petites opérations en matière de monuments historiques notamment.

Il faut noter en outre qu'au niveau central, le montant des charges à payer a plus que doublé passant de 3 millions d'euros à 7 millions d'euros, hausse majoritairement due au programme 224.

Malgré tout, la Cour des comptes estime que le montant des charges à payer ne présente pas de risque majeur pour la soutenabilité du budget 2013.

Quant aux restes à payer - soit la différence entre les engagements et les paiements - ils s'élèvent à la fin de l'année 2012 à 829,53 millions d'euros , soit une diminution de 10,1 % par rapport à 2011. Cette baisse est majoritairement imputable au programme 131 (-30,8 %) et s'explique par les CP consommés sur la Philharmonie de Paris en 2011.

Selon la Cour des comptes, l'appréciation du montant des restes à payer au regard de la soutenabilité budgétaire de la mission « reste tributaire de trois facteurs : le degré de fiabilité des prévisions des coûts des projets d'investissement, l'échelonnement des restes à payer sur les exercices suivants et l'évaluation des dépenses de fonctionnement induites par les grands projets d'investissement ».

Evolution 2011-2012 des charges à payer et des restes à payer

(en millions d'euros)

Fin 2011

Fin 2012

Ecart 2011-2012

Charges à payer

P. 175

34,51

37,71

+3,2

P. 131

2,35

1,62

-0,73

P. 224

2,68

4,78

+2,1

Total - Mission

39,54

44,11

+4,57

Restes à payer

P. 175

618,41

648,45

30,04

P. 131

194,71

142,84

-51,87

P. 224

109,42

101,89

-7,53

Total - Mission

922,54

893,18

-29,36

Source : commission des finances, d'après les données de la Cour des comptes

2. Une maîtrise insuffisante des emplois des opérateurs et un contournement de la règle du « 1 sur 2 »
a) Le respect en exécution du schéma d'emploi ministériel, mais une maîtrise insuffisante de l'emploi des opérateurs

Le schéma d'emplois ministériel pour 2012 fixait comme objectif une diminution de 93 Equivalent Temps Plein (ETP). Cet objectif a été atteint en exécution .

La Cour des comptes estime toutefois qu'il « n'est pas à exclure que les réductions successives du plafond d'emplois ministériels se soient opérées au moyen d'aménagements dans la méthode de comptabilisation des emplois ».

La bonne tenue des emplois sous plafond du ministère est néanmoins contrebalancée par la progression moins maîtrisée des emplois des opérateurs, soit 406 emplois supplémentaires entre 2011 et 2012, alors même que le principe de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux s'applique à eux depuis 2011 . Cette progression peut s'expliquer :

- par la transformation de services de l'administration centrale en opérateurs ;

- par l'apparition de nouveaux établissements publics qui se traduit par la création d'emplois publics ;

- par la réintégration d'emplois dans le plafond des opérateurs ;

- par l'extension des missions confiées aux opérateurs ;

- et enfin, dans une moindre mesure, par des transferts « techniques » d'emplois de l'Etat vers des opérateurs.

Il en résulte que les opérateurs sont à l'origine de la création d'emplois publics, avec un risque pour la soutenabilité de la mission .

Evolution 2007-2012 des emplois des opérateurs

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2012/2011

2012/2007

Emplois « Etat » affectés dans les opérateurs

3 889

3 788

3 619

4 286

4 218

4 177

- 0,97 %

+ 7,41 %

Emplois sous plafond rémunérés par les opérateurs

14 428

14 746

14 766

14 744

14 757

15 204

+ 3,03 %

+ 5,38 %

Total

18 317

18 534

18 385

19 030

18 975

19 381

+2,14 %

+5,81 %

Source : commission des finances, d'après les données de la Cour des comptes

Par ailleurs, la Cour des comptes relève, comme en 2010 et 2011, que la budgétisation des emplois par le ministère a abouti à un contournement de fait de la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite . Ainsi, de 2008 à 2012, les départs à la retraite ont systématiquement été sous-estimés en loi de finances initiale, afin de minorer l'effort à accomplir en termes de suppressions nettes d'emplois . En effet, le nombre de non-remplacements est calculé sur la base de la prévision de départs en retraite, dont il représente 50 % (un sur deux). En revanche, lorsque des départs en retraite sont constatés au-delà de la prévision , ils sont remplacés sur la base du un pour un , soit une règle beaucoup moins stricte.

Le taux effectif de non-remplacement a été de 38 % en 2012 (363 départs en retraite effectifs contre 298 prévus).

Selon la Cour, la règle du « 1 sur 2 » se traduit sur la période 2010-2012 par une économie des crédits du titre 2 de 9,67 millions d'euros, dont 4,52 millions d'euros ont été redistribués sous forme de mesures de « retour catégoriel ». Le gain net s'élève donc à 5,15 millions d'euros entre 2010 et 2012 .

b) Deux évolutions récentes facteurs de risques

La Cour des comptes souligne deux évolutions récentes qui pourraient peser, à moyen terme, sur la masse salariale de la mission « Culture » :

- la mise en oeuvre de la loi « Sauvadet » 44 ( * ) aura un surcoût non négligeable du fait de la titularisation d'agents contractuels sur concours et examens professionnels réservés entre 2012 et 2016 (estimé à 13,3 millions d'euros sur la période 2013-2015) ;

- la filialisation des activités des opérateurs (onze filiales recensées au 1 er avril 2012) représente un risque de charge future en cas de dissolution desdites filiales.

3. Des dépenses d'intervention stabilisées en 2012

Les dépenses d'intervention se sont stabilisées en 2012 (diminution de 0,1 %) : l'atteinte de l'objectif général de baisse de 10 % des dépenses de titre 6 sur le triennal 2011-2013 reste donc difficile .

La Cour des comptes souligne qu'une analyse à périmètre constant montre que les crédits du spectacle vivant et des arts plastiques sont en augmentation continue depuis 2009, alors que les autres dispositifs d'intervention diminuent régulièrement.

Evolution des dépenses d'intervention sur la mission « Culture »

(en euros)

2011

2012

Evolution

2011-2012

P. 175

191 546 868

176 296 560

-15 250 308

P. 131

436 696 247

467 677 522

30 981 275

P. 224

195 810 721

179 097 351

-16 713 370

Total

824 053 836

823 071 433

-982 403

Source : rapport annuel de performances pour 2012 de la présente mission

4. Une forte diminution des dépenses d'investissement

Evolution des dépenses d'investissement sur la mission « Culture »

(en euros)

2011

2012

Evolution

2011-2012

AE

CP

AE

CP

AE

CP

P. 175

196 387 835

191 553 301

108 368 910

176 950 071

-88 018 925

-14 603 230

P. 131

39 998 881

19 588 913

7 774 217

13 664 909

-32 224 664

-5 924 004

P. 224

44 625 488

10 998 782

12 093 792

26 457 163

-32 531 696

15 458 381

Total

281 012 204

222 140 996

30 704 899

217 072 143

-123 775 285

-5 068 853

Source : rapport annuel de performances pour 2012 de la présente mission

On note une diminution sensible des AE et une maîtrise des crédits de paiement, résultant :

- d'aléas de gestion (anticipations ou reports de chantiers, fongibilité vers des dépenses de fonctionnement connexes) ;

- des annulations de crédits en loi de finances rectificative ;

- de l'abandon et du report de projets d'infrastructures culturelles décidés à l'été 2012 (maison de l'Histoire de France, nouvelle salle de la Comédie Française, Hôtel de la Marine, Hôtel de Nevers et Tour Utrillo).


* 42 Y compris fonds de concours et attributions de produits prévus en LFI.

* 43 Qui font l'objet d'une analyse détaillée dans le II de la présente contribution.

* 44 Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

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