B. UN DISPOSITIF DE MESURE DE LA PERFORMANCE INADAPTÉ POUR CE QUI CONCERNE LES POLITIQUES PUBLIQUES DE L'EMPLOI
Avec 17 objectifs et 47 indicateurs, le dispositif de mesure de la performance n'a pas varié par rapport à l'exercice 2011 et, pris globalement, les résultats demeurent stables. Comme en 2011, 9 objectifs ont été totalement ou partiellement atteints , 35 indicateurs sur 47 ont été renseignés et 11 indicateurs se sont révélés conformes à la prévision (au lieu de 12 en 2011), soit un taux de seulement 23 %.
Synthèse des résultats des objectifs et
des indicateurs de performance
pour la mission « Travail et
emploi »
Source : d'après le rapport annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de règlement pour 2012
Par ailleurs, ces résultats, qui demeurent insatisfaisants, traduisent l'inadaptation de la batterie d'indicateurs à retracer correctement les politiques publiques de l'emploi. Ainsi, la performance des programmes 102 et 103 n'est que très insuffisamment mesurée. Trop d'indicateurs ne sont pas renseignés, ou ne sont pas conforme à la prévision :
- tel est le cas au sein du programme 102 du taux de retour à l'emploi des publics prioritaires, de la part des bénéficiaires de la PPE précédemment au chômage, du délai moyen de recrutement par l'intermédiaire de Pôle emploi, des taux d'insertion dans l'emploi en matière de contrats aidés ;
- et, dans le programme 103, des taux de reclassement à l'issue des dispositifs d'accompagnement ou de reclassement, des taux d'insertion dans l'emploi à l'issue de contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation ou formation qualifiante).
Au final, si la mesure de la performance des dépenses fiscales doit être considérée comme inexistante, le constat effectué par vos rapporteurs spéciaux n'est pas plus élogieux en ce qui concerne la mesure de la performance des dépenses budgétaires. Aussi, considèrent-ils que le volet doit d'autant plus devenir la priorité du prochain PLF pour 2014 que la conformité budgétaire de la mission au regard de la programmation triennale est d'ores et déjà remise en cause pour l'exercice 2013.