B. LA CONSOMMATION SATISFAISANTE DES CRÉDITS
Les conditions de l'exécution budgétaire de la mission « Sécurité civile » sont décrites dans les deux tableaux ci-après.
Exécution des autorisations d'engagement (AE) en 2012
(en millions d'euros)
|
Programme |
Prévues en loi de finances initiale (LFI) |
AE consommées |
Taux de consommation des AE initialement ouvertes |
|
ISO |
256,4 |
268,1 |
104,6 % |
|
CMS |
166,6 |
139,3 |
83,6 % |
|
Total |
423,0 |
407,4 |
96,3 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
Exécution des crédits de paiement (CP) en 2012
(en millions d'euros)
|
Programme |
Prévus en loi de finances initiale (LFI) |
CP consommés |
Taux de consommation des CP initialement ouverts |
|
ISO |
261,4 |
269,9 |
103,2 % |
|
CMS |
189,7 |
174,6 |
92,0 % |
|
Total |
451,1 |
444,5 |
98,5 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
Les taux de consommation des crédits de la mission font apparaître des niveaux satisfaisants , tant en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiement (CP). Ces taux s'établissent en effet respectivement à 96,3 % et 98,5 %.
Pour autant, il convient de relever sur le programme ISO des ratios de 106,8 % en AE et de 103,2 % en CP . Ces ratios sont compensés par un niveau de consommation de 83,6 % en AE et de 92 % en CP sur le programme CMS.
Comme en 2011, d'importants reports de crédits sont à relever s'agissant de cette mission : 66,1 millions d'euros en AE et 18 millions d'euros en CP . Le programme « Intervention des services opérationnels » a largement bénéficié des reports en CP (16 millions d'euros) 206 ( * ) en vue de l'acquisition d'un avion de liaison « Pilatus », de l'achat, par le ministère de la défense, d'un hélicoptère polyvalent de type « Dauphin », ainsi que pour régler à ce ministère des prestations aéronautiques menées pour le compte de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
C. LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
La loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoyait pour l'exercice 2012 des crédits en recul de 8,7 % pour les AE et en progression de 2,3 % pour les CP.
A l'échelle de la mission, les crédits ouverts ont légèrement dépassé ces plafonds de 0,7 % en AE et 0,2 % en CP. Toutefois, les dépenses ont été inférieures aux plafonds définis par la loi de programmation .
Respect du budget triennal 2011-2013
(en milliards d'euros)
|
AE |
CP |
|||
|
2011 |
2012 |
2011 |
2012 |
|
|
Budget triennal |
0,46 |
0,42 |
0,44 |
0,45 |
|
Crédits ouverts |
0,461 |
0,423 |
0,436 |
0,451 |
|
Dépenses exécutées |
0,436 |
0,407 |
0,417 |
0,444 |
|
Ecart |
- 0,024 |
- 0,015 |
- 0,023 |
- 0,006 |
Source : Rapport annuel de performances 2012 de la mission « Sécurité civile »
Pour mémoire, à compter de l'exercice 2013 la mission « Sécurité civile » est soumise à un nouvel encadrement de sa norme de dépense en application de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 .
* 206 Par un arrêté du 29 mars 2012, le plafond de 3 % des crédits initiaux fixé par la LOLF étant dépassé.