C. LE PROGRAMME 206 « SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L'ALIMENTATION »
1. Une exécution enfin normalisée ?
Le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » a intégré, en 2009, la mission APAFAR, suite à la suppression de la mission « Sécurité sanitaire ». Cette intégration tardive conduit à ce que, contrairement aux autres programmes de la mission, le programme 206 comprenne en son sein les crédits de personnel qui permettent de concourir à sa mise en oeuvre . 276 millions d'euros de crédits de titre 2, soit environ la moitié des crédits du programme, sont ainsi concentrés en 2012 sur l'action 6 « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation ». Ils correspondent surtout aux moyens des directions départementales des services vétérinaires (DDSV).
Crédits ouverts et consommés sur le programme 206
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(en millions d'euros) |
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AE |
CP |
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Total crédits ouverts |
561,72 |
563,49 |
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Total crédits consommés |
543,28 |
544,29 |
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Consommés / Ouverts |
96,72 % |
96,59 % |
Source : commission des finances d'après le RAP annexé au présent projet de loi de règlement
Alors que la loi de finances initiale avait prévu 491,72 millions d'euros d'AE et 491,9 millions d'euros de CP sur le programme, les crédits ouverts sur l'exercice 2012 s'établissent au total à 561,72 millions d'euros en AE et 563,49 millions d'euros en CP, soit une majoration de l'ordre de 14 % (53 millions d'euros sur ces 70 millions d'euros d'écart sont issus de reports de crédits). Ce constat semble révéler une relative normalisation dans l'exécution de ce programme , longtemps sous-budgétisé face aux crises sanitaires. La sur-exécution enregistrée en 2012 se situe ainsi à un niveau intermédiaire entre les ouvertures en gestion constatées sur les exercices précédents (de l'ordre de 18 % en 2011, de 10 % en 2010 et de 30 % en 2009).
2. Des résultats faibles et peu significatifs
S'agissant du suivi de la performance, deux difficultés assez propres à ce programme doivent être remarquées : d'une part, ses indicateurs sont instables et, d'autre part, leur couverture budgétaire est trop réduite : sans que la proportion soit précisément connue pour 2012, elle serait la plus faible de tous les programmes de la mission et n'était pour mémoire que de l'ordre de 11,5 % des crédits en 2009. Pour ce qui concerne les résultats eux-mêmes, seuls 40 % des indicateurs du programme présentent des résultats supérieurs ou égaux à la prévision, 50 % affichent des résultats inférieurs et 10 % sont inexploitables 23 ( * ) . Les résultats satisfaisants concernent le taux d'infection aux salmonelles des poules pondeuses et le coût unitaire des inspections sous démarche qualité, alors que ceux qui sont inférieurs aux prévisions ressortent des non conformités dans l'utilisation des produits phytosanitaires et dans le respect des normes de santé publique vétérinaire, ainsi que du taux d'enfants bénéficiant de l'action « un fruit pour la récré ».
Indicateurs de performance du programme 206
Source : commission des finances d'après le RAP annexé au présent projet de loi de règlement
* 23 Pour ces calculs, indicateurs et sous-indicateurs valent pour 1, et sont comparées les colonnes « 2012 Prévision PAP 2012 » et « 2012 Réalisation ».