MISSION « SÉCURITÉ » : PROGRAMMES « POLICE NATIONALE » ET « GENDARMERIE NATIONALE » M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial
I. UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE TENDUE
A. L'EXÉCUTION CORRECTE DES CRÉDITS
La mission « Sécurité » correspond à l'action conduite par l'Etat pour veiller à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois ainsi qu'au maintien de la paix et de l'ordre public .
En 2012, l'architecture budgétaire de cette mission est restée inchangée avec deux programmes de taille sensiblement égale :
- le programme 176 « Police nationale » qui vise à lutter contre les différentes formes de criminalité et à améliorer la sécurité des personnes et des biens ;
- le programme 152 « Gendarmerie nationale » qui a pour finalité de veiller à la sécurité publique ainsi que d'assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.
Il convient toutefois de rappeler qu'avec la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 une modification substantielle est intervenue : le programme 207 « Sécurité et éducation routières » (en provenance de la mission « Ecologie, développement et aménagement durable ») a intégré la mission « Sécurité ».
Les conditions générales d'exécution budgétaire de la mission « Sécurité » sont présentées dans le tableau suivant.
Données générales d'exécution de la mission « Sécurité »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Sécurité » annexé au projet de loi de règlement pour 2012
En dépit d'une très légère surconsommation en CP (6,9 millions d'euros), on peut néanmoins considérer que l'autorisation de dépense accordée en loi de finances initiale (LFI) a bien été respectée en 2012 . Le taux d'exécution par rapport aux crédits votés en LFI a en effet été de 99,2 % pour les AE, il a été de quasiment 100 % pour les CP.
B. LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
La loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoyait pour l'exercice 2012 des crédits en progression de 2,08 % pour les AE et de 1,45 % pour les CP.
A l'échelle de la mission, les crédits ouverts ont dépassé ces plafonds de 2,3 % en AE et 0,14 % en CP. Toutefois, les dépenses ont été inférieures aux plafonds définis par la loi de programmation .
Respect du budget triennal 2011-2013
(en millions d'euros)
|
AE |
CP |
|||
|
2011 |
2012 |
2011 |
2012 |
|
|
Budget triennal |
16 818,1 |
17 168,3 |
16 819,5 |
17 063,3 |
|
Crédits ouverts |
17 334,1 |
17 560,1 |
16 823,3 |
17 087,2 |
|
Ecart |
516,0 |
391,8 |
3,8 |
23,9 |
|
Dépenses exécutées |
16 862,5 |
17 009,4 |
16 806,8 |
17 054,3 |
|
Ecart |
44,4 |
- 158,9 |
- 12,7 |
- 9,0 |
Source : DEPAFI
Pour mémoire, à compter de l'exercice 2013 la mission « Sécurité » est soumise à un nouvel encadrement de sa norme de dépense en application de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 .