II. ANALYSE PAR PROGRAMME
A. LE PROGRAMME 204 « PRÉVENTION, SÉCURITÉ SANITAIRE ET OFFRE DE SOINS »
1. Les annulations et mouvements de crédits du programme 204
Contrairement aux exercices 2010 et 2011, l'exécution 2012 n'a pas été marquée par des ponctions sur le programme 204 afin d'abonder le programme 183 .
La réserve de précaution initiale (36,5 millions d'euros), ainsi que les 6,8 millions d'euros ayant fait l'objet d'un surgel en cours de gestion, n'ont pas été consommés. La totalité des crédits mis en réserve a été annulée par la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 191 ( * ) (à hauteur de 19,4 millions d'euros), puis par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 192 ( * ) (à hauteur de 24,2 millions d'euros).
En outre, un décret de virement du 16 octobre 2012 a annulé 3 millions d'euros sur le programme 204 au bénéfice du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », afin de financer la mise en oeuvre des systèmes d'information des agences régionales de santé (ARS).
Au total, les crédits disponibles du programme 204 ont été inférieurs de 52,3 millions d'euros aux crédits votés (738,2 millions d'euros).
2. Une mesure de la performance des crédits gérés par les ARS perfectible
La mesure de la performance du programme 204 présente encore des lacunes à ce jour. En particulier, la traçabilité des crédits versés par le fonds d'intervention régionale (FIR) aux ARS apparaît encore insuffisante .
La présentation, selon la nomenclature des actions de la mission, des crédits provenant du programme 204 attribués aux ARS constitue un progrès. Toutefois, votre rapporteur spécial regrette à nouveau l'absence de données consolidées relatives aux dépenses des ARS .
Ventilation des crédits affectés aux
actions de santé publique
du programme 204 consommés par les
ARS
(en millions d'euros)
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Intitulé de l'action |
Montant des crédits en 2011 |
Montant des crédits en 2012 |
|
Action 11 : Pilotage de la politique de santé publique |
24,90 |
21,40 |
|
Action 12 : Accès à la santé et éducation à la santé |
17,56 |
20,45 |
|
Action 13 : Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins |
71,53 |
66,01 |
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Action 14 : Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades |
51,51 |
50,13 |
|
Action 15 : Prévention des risques liés à l'environnement, au travail et à l'alimentation |
12,61 |
13,15 |
|
Action 16 : Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires |
0,12 |
0,25 |
|
Total |
178,23 |
171,39 |
Source : réponses aux questionnaires budgétaires et rapport annuel de performances pour 2012 de la mission « Santé »
L'éclatement du financement des agences entre le programme 204, le programme 124, les régimes obligatoires d'assurance maladie, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les collectivités territoriales ne permet pas d'identifier le montant global et la catégorie des dépenses dédiées au financement des différentes actions de santé publique. Le montant total des crédits affectés aux ARS a représenté 1 319 millions d'euros en 2012, dont seulement 13 % étaient inscrits dans la mission « Santé ».
* 191 Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
* 192 Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.