B. LE PROGRAMME 201 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX »
1. Les ajustements intervenus en cours d'année n'ont pas suffi à couvrir les dépenses
L'analyse de l'exécution de l'exercice 2011 mettait en évidence une modification d'ampleur de l'exécution entre les années 2010 et 2011, en raison de la mise en place de la réforme de la fiscalité locale.
Les dépenses du programme 201 sont supérieures aux crédits votés : le taux de consommation des crédits initialement prévus est de 111,49 %. Les ajustements opérés à l'occasion de deux lois de finances rectificatives ont permis de couvrir une partie de la dépense, le taux de consommation des crédits ouverts diminuant à 101,38 %.
La loi de finances rectificative du 14 mars 2012 a annulé 81 millions d'euros de crédits, tandis que celle du 29 décembre 2012 a ouvert 1,1 milliard d'euros de crédits supplémentaires, soit une ouverture de crédits de 1 milliard d'euros sur l'ensemble de l'exercice.
Analyse des dépenses par action
(en milliards d'euros)
|
LFI 2012 |
Prévision LFR |
Exécution 2012 |
Exécution 2011 |
Explications |
|
|
Action 1 « Taxe professionnelle (TP) et contribution économique territoriale (CET) et autres impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la TP » |
5,610 |
6,510 |
6,829 |
6,743 |
L'ouverture de crédits supplémentaires n'a pas permis de couvrir les dépenses effectives . Cet écart est notamment dû à une moindre diminution de certains dégrèvements qu'anticipée, et des restitutions d'excédents d'acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) supérieures à l'hypothèse retenue , cette dernière considérant que les entreprises auraient mieux estimé leur valeur ajoutée en 2011 par rapport à 2010. La légère hausse des dépenses par rapport à 2011 (1 %) s'explique par le dynamisme du dégrèvement barémique de CVAE. |
|
Action 2 « Taxes foncières » |
0,799 |
0,820 |
0,838 |
0,858 |
Malgré l'ouverture de crédits supplémentaires (+ 21 millions d'euros) subsiste un écart de 18 millions d'euros entre l'exécution et la prévision en raison de dépenses supplémentaires liées aux remises gracieuses et contentieuses. La diminution (- 2 %) constatée en 2012 s'explique par la diminution du coût du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour pertes de récoltes ou de bétail. |
|
Action 3 « taxe d'habitation » (TH) |
3,476 |
3,570 |
3,364 |
3,425 |
La diminution par rapport à l'exécution 2011 (-2 %) s'explique par l'incidence du gel du barème de l'impôt sur le revenu sur les dégrèvements de TH. |
|
Action 4 « admission en non valeur (ANV) d'impôts locaux » |
0,400 |
0,410 |
0,435 |
0,454 |
Malgré une hausse des crédits ouverts en LFR3, la consommation a été supérieure aux prévisions. La baisse constatée par rapport à 2011 (- 4 %) s'explique par la diminution des ANV afférentes à la TP ou à la CFE. |
|
10,286 |
11,310 |
11,466 |
11,480 |
Source : commission des finances d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2012
Ainsi, l'analyse de l'exécution confirme la difficulté de la prévision , mais les informations fournies pour comprendre les écarts constatés demeurent insuffisantes.
2. L'information fournie par le Gouvernement demeure très insuffisante
a) Une absence d'informations détaillées sur les mouvements de crédits par actions
Les crédits de cette mission sont nécessairement évaluatifs et des mouvements de crédits fréquents, voire d'ampleur, sont justifiés et même nécessaire ( cf . supra ). Il n'en demeure pas moins que le rapport annuel de performances devrait fournir une information plus précise et plus fiable s'agissant de la justification et de la répartition de ces mouvements de crédits , ne serait-ce qu'entre les actions.
En effet, si les prévisions initiales, difficiles, doivent nécessairement être ajustées en cours d'exercice, il n'en demeure pas moins que les estimations sur lesquelles se fondent ces mouvements de crédits sont trop limitées.
b) Des explications souvent lacunaires
Les explications fournies sont, au regard des sommes en jeu, très insuffisantes, et ne permettent pas d'avoir une bonne appréciation des effets des politiques publiques.
Par exemple, l'action 3 relative à la taxe d'habitation (TH) regroupe à la fois les dépenses exécutées à la suite de réclamations contentieuses ou gracieuses, le plafonnement de la TH en fonction du revenu, le dégrèvement d'office en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées et le dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste relogées dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
La répartition des crédits (soit 3,364 milliards d'euros) entre ces différentes sous-actions ne figure pas dans le rapport annuel de performances .
Selon la Cour des comptes, « l'administration indique qu'une refonte des nomenclatures est programmée, qui permette d'identifier plus précisément les principales politiques publiques ».
Votre rapporteure spéciale sera très attentive à la mise en place effective et dans les meilleurs délais de cette nouvelle maquette, et, si celle-ci ne pouvait figurer dans le prochain rapport annuel de performances, il devrait néanmoins fournir des informations plus précises et détaillées .