MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS » Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale
I. LA MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS » EN 2012
A. UNE MISSION AUX PARTICULARITÉS FORTES
1. Des crédits évaluatifs
En application de l'article 10 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les crédits de la mission sont évaluatifs : « les crédits relatifs (...) aux remboursements, restitutions et dégrèvements (...) ont un caractère évaluatif ». En effet, les crédits de la mission ne peuvent qu'être évaluatifs dans la mesure où les dépenses correspondantes obéissent à une logique de recettes dont la prévision est, par nature, estimative.
C'est pourquoi, la LOLF prévoit également que, dans le cas d'un dépassement des crédits évaluatifs, « le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances (...). Les dépassements de crédits évaluatifs font l'objet d'ouvertures de crédits dans le plus prochain projet de loi de finances ».
Et, de fait, les crédits de la mission doivent être régulièrement réévalués en cours d'exercice , en particulier dans un contexte marqué par une conjoncture instable, comme cela a été le cas durant l'année 2012. Ainsi, les trois lois de finances rectificatives (LFR) de 2012 177 ( * ) ont modifié les crédits de cette mission.
2. Des dépenses portant sur l'ensemble du système fiscal
Deux programmes composent la mission, l'un relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, l'autre concernant les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.
Le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » regroupe les dépenses que l'Etat est amené à restituer pour trois types de raisons :
- la mécanique de l'impôt , qui conduit à des régularisations d'acomptes, de paiements provisionnels, de trop-perçus, etc., notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'impôt sur les sociétés ;
- les politiques publiques , lorsqu'elles reposent sur des crédits d'impôts qui excèdent l'impôt dû par le contribuable ;
- la gestion de l'impôt , lorsque des corrections sont apportées après le calcul initial de l'impôt au profit des contribuables (rectifications d'erreurs, recours administratifs ou juridictionnels, etc.).
Le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » intègre les dépenses assumées par l'Etat du fait de dégrèvements législatifs concernant des impositions dues aux collectivités territoriales , ainsi que les dépenses constatées par les comptables publics dans la gestion des impôts locaux.
Toutefois, les dépenses liées aux effectifs et aux moyens dédiés à la gestion de ces crédits ne sont pas comptabilisées au sein de la présente mission , mais sont enregistrées, sans être précisément identifiées, dans le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
* 177 Il s'agit de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative, de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative et de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative.