II. COMPTE SPÉCIAL « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
La mission « Avances aux collectivités territoriales » comporte deux programmes correspondant aux deux sections du compte de concours financiers :
- la première section retrace les avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie ;
- la seconde section retrace les avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et à divers organismes.
Comme en 2011, le solde du compte d'avances est excédentaire (1,089 milliard d'euros).
Évolution du solde du compte d'avance
(en millions d'euros)
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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Solde du compte d'avance |
- 453 |
- 458 |
- 1 453 |
+ 10 247 |
+ 696 |
+ 1 089 |
A. LES DEUX PROGRAMMES DE LA MISSION
1. Le programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie »
Ce programme, exécuté sous la responsabilité du directeur général du Trésor, a été doté en loi de finances initiale de 6 millions d'euros, comme en 2011. Comme les années précédentes, il n'a enregistré aucun mouvement 176 ( * ) .
Par ailleurs et compte tenu de ses spécificités, ce programme ne comprend ni objectif, ni indicateur.
2. Le programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes »
Ce programme, exécuté sous la responsabilité du directeur général des finances publiques, a pour finalité de garantir aux collectivités territoriales et à divers organismes, le versement par l'Etat des avances sur le montant des impositions directes locales (action 1) et, pour les départements, le versement mensuel de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TICPE) affectée en compensation du transfert de la charge du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active (action 2).
a) Un fonctionnement profondément modifié
Le programme 833 correspond donc à la totalité des crédits consommés du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », soit, en crédits de paiement (CP), 87,5 milliards d'euros dont 81,5 milliards dédiés aux avances sur le montant des impositions locales.
Il faut noter que l'exercice 2012 est le premier au cours duquel le rythme et le calendrier des recettes et des dépenses du compte d'avances aux collectivités ont pu être stabilisés après la réforme de la fiscalité directe locale.
Alors qu'en 2011, le montant des avances versées était très sensiblement différent de celui de l'exécution 2010, il est relativement stable en 2012 par rapport à l'année précédente. Ainsi, pour l'action 1 « Avances sur le montant des impositions directes locales », une hausse de plus de 50 % de la consommation des CP en 2011 était observée par rapport à 2010. En 2012, la hausse n'est plus que de 4 %.
L'écart particulièrement important en 2011 pouvait s'expliquer par la modification du fonctionnement du compte résultant de la suppression de la taxe professionnelle et de la création de nouvelles impositions locales .
b) Des performances en baisse
Les indicateurs de performance mesurent les délais de versement des impôts collectés aux collectivités territoriales et l'intégralité de ces versements.
En 2011, vos rapporteurs spéciaux avaient relevé une détérioration générale des résultats, qui pouvait s'expliquer à la fois par le basculement sous Chorus au 1 er janvier 2011 et par les bouleversements induits par la réforme de la fiscalité directe locale. Aussi, vos rapporteurs spéciaux s'interrogeaient sur la capacité de l'administration à revenir rapidement aux niveaux de performance antérieurs à la réforme.
Deux indicateurs sur trois ont connu une amélioration en 2012 par rapport à 2011, sans toutefois encore atteindre les niveaux relevés en 2010.
Résultats de performance du programme
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Objectif |
Indicateur |
Résultat 2010 |
Résultat 2011 |
Résultat 2012 |
Objectif 2011 / 2012 |
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Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine |
Pourcentage des opérations de versement réalisé par le comptable à la date prévue |
99,5 % |
91,60 % |
97,08 % |
100 % |
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Mettre les avances sur TIPP à disposition des départements à une date certaine |
Pourcentage des opérations de versement réalisé par le comptable à la date prévue |
97,77 % |
89,70 % |
85,08 % |
100 % |
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Assurer aux collectivités une recette certaine correspondant à la totalité des taxes et impositions directes locales émises au titre d'une année donnée, ainsi que les reversements des produits d'impôts auto-liquidés |
Écart entre le montant des avances versées par l'Etat aux collectivités et le montant des émissions sur rôles, ainsi que les reversements des produits d'impôts auto-liquidés (en euros) |
7 924 997,50 |
- 23 796 762 |
6 591 796 |
< 16 166 000 (2011) |
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< 16 862 000 (2012) |
Source : commission des finances d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2012
* 176 Aucune avance n'a été attribuée depuis 1996.