MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » ET COMPTE SPÉCIAL « PENSIONS » M. Francis Delattre, rapporteur spécial
I. LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
La mission « Régimes sociaux et de retraite » est composée de trois programmes :
- le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », qui reçoit notamment les crédits destinés à assurer l'équilibre des caisses autonomes de retraite de la SNCF et de la RATP ;
- le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins », destiné à financer, via l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), le régime spécial de protection sociale des marins (pensions de retraite et mesures d'action sociale et sanitaire) ;
- le programme 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers », qui regroupe plusieurs régimes en rapide déclin démographique (caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, régimes de retraite de la SEITA, de l'Imprimerie nationale, des régies ferroviaires d'outre-mer et de l'ORTF).
A. UNE EXÉCUTION DE PLUS EN PLUS PROCHE DES PRÉVISIONS INITIALES MALGRÉ DES DÉPENSES « EXCEPTIONNELLES »
1. Une consommation des crédits supérieure de 1,4 % au montant voté en loi de finances initiale pour 2012
L'écart entre la prévision de dépenses et l'exécution 2012 est globalement faible : les crédits consommés représentent 101,4 % des crédits votés en LFI , ce qui correspond à un surcroît de dépenses de 93 millions d'euros . Rapporté aux crédits effectivement ouverts, le taux de consommation atteint 99,6 %.
La Cour des comptes souligne « la qualité globale de la programmation annuelle » 160 ( * ) des crédits de la mission et la réduction des écarts entre la budgétisation initiale et l'exécution depuis l'exercice 2010. En particulier, elle note la budgétisation plus prudente de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP-SNCF). Néanmoins, certaines dépenses à caractère « exceptionnel » continuent d'affecter la qualité de la programmation. En dehors des participations exceptionnelles au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », le taux d'exécution est ainsi de 99,5 % par rapport aux crédits votés en LFI.
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Exécution des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » en 2012 |
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(en euros) |
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Programmes |
Crédits votés
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Crédits
ouverts
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Crédits
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Taux d'exécution
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Taux d'exécution
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Prog. 198 -
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4 080 200 000 |
4 032 130 000 |
4 031 002 194 |
98,79 % |
98,82 % |
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Prog. 197 -
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856 456 092 |
856 456 092 |
856 456 092 |
100, 0 % |
100,0 % |
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Prog. 195 -
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1 682 050 000 |
1 824 062 188 |
1 823 912 188 |
108,43 % |
99,99 % |
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Total 2011 |
6 618 706 092 |
6 712 648 280 |
6 711 370 474 |
101,4 % |
99,6 % |
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Source: d'après les données du rapport annuel
de performances « Régimes sociaux et de
retraite »
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a) Le recours aux crédits de la mission pour équilibrer le CAS « Pensions »
Comme en 2011, l'exécution des crédits de la mission a été perturbée par des contributions « exceptionnelles » au CAS « Pensions ». En plus d'une subvention de 250 millions d'euros votée en LFI, 126 millions d'euros ont été déplacés du programme 195 « Régimes de retraite des mines, SEITA et divers » au CAS « Pensions ».
Ces dépenses supplémentaires ont été financées par décret de transfert (à hauteur de 103,9 millions d'euros), par décret de virement (à hauteur de 3 millions d'euros) et par une ouverture de crédits en loi de finances rectificative pour 2012 (à hauteur de 19,45 millions d'euros).
Les contributions « exceptionnelles » au CAS « Pensions » du programme 195
(en millions d'euros)
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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Exécution (CP) |
144,7 |
0,0 |
0,0 |
225,7 |
376,4 |
Source: Cour des comptes, analyses de l'exécution du budget de l'Etat par missions et programmes - exercice 2012 - Mission interministérielle « Régimes sociaux et de retraite »
Les contributions de la mission « Régimes sociaux et de retraite » au CAS « Pensions » ont ainsi progressé de 67 % par rapport à 2011 . Elles représentent 21 % des dépenses du programme 195 en 2012.
Dans son rapport d'information sur le CAS « Pensions » 161 ( * ) , votre rapporteur spécial avait critiqué le recours aux crédits du programme 195 par « commodité technique », pour faire face au manque de recettes de cotisations du CAS. Non seulement ce procédé perturbe la lecture de l'exécution de la mission, mais, comme le souligne la Cour des comptes, il soulève la question de la nature fondamentalement différente de cette dépense par rapport aux crédits de la mission 162 ( * ) .
b) Le financement de la Caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte
Pour la seconde année consécutive, l'exécution 2012 a été affectée par le financement de la Caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte ( CRFM ). Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, les fonctionnaires de cette collectivité ont été intégrés dans les trois fonctions publiques d'Etat, hospitalière et territoriale, entraînant un basculement de leurs cotisations pour pensions vers le CAS « Pensions » ou la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). En raison de retards pris dans l'élaboration de certains textes, les pensionnés de ce régime n'ont pu être « affiliés » au régime de droit commun des pensionnés des trois fonctions publiques. La CRFM a donc dû continuer de verser des pensions alors qu'elle n'avait plus de cotisants, d'où le recours temporaire à la solidarité nationale.
Alors même que la prolongation du préfinancement par l'Etat était certaine , aucun crédit pour la CRFM n'a été inscrit en LFI pour 2012. Un décret de transfert de crédits du programme 198 au programme 195, à hauteur de 14,6 millions d'euros , a donc été nécessaire. La gestion et le paiement des pensions des agents relevant de l'ex-CRFM ayant été pris en charge par le service des retraites de l'Etat (SRE) à compter du 1 er janvier 2013, aucun crédit n'a été ouvert pour financer ce dispositif dans la LFI pour 2013.
Il convient également de noter l'inflexion, en milieu d'année, concernant le financement de l'ex-Caisse autonome mutuelle de retraite (CAMR) des cheminots des chemins de fer secondaires . L'abondement à ce régime spécial en extinction avait perturbé l'exécution 2011. Une subvention de 23 millions d'euros avait donc été inscrite en LFI pour 2012 ; celle-ci n'a toutefois pas été versée et l'Etat a décidé d'intégrer ce régime, à compter de 2013, au régime général.
2. Des dépenses qui progressent plus lentement et un dépassement des plafonds de la LPFP moins prononcé qu'auparavant
En 2012, 6 711 millions d'euros de crédits de paiement ont été globalement consommés dans le cadre de la mission « Régimes sociaux et de retraite », soit une augmentation de 5,5 % par rapport à l'exercice 2011. Cette progression s'élève à 3,3 %, si on retranche les contributions au CAS « Pensions ».
L'augmentation des crédits consommés a cependant été plus lente en 2012 qu'en 2011 et 2010 , où l'exécution de la mission avait enregistré des hausses respectives de 13,2 % et de 10 %.
Les plafonds de crédits fixés par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2011 à 2014 ont été dépassés de 80 millions d'euros (hors contributions au CAS « Pensions » ) . Cet écart avec la programmation pluriannuelle est moins marqué que lors des années précédentes. Comme le souligne la Cour des comptes dans son analyse de l'exécution budgétaire du CAS, hormis la réduction non anticipée de la compensation démographique généralisée, « les sources d'écart se trouvent dans les marges d'incertitude inhérentes à la prévision de l'inflation et des évolutions démographiques de court terme des régimes ».
* 160 Cour des comptes, analyses de l'exécution du budget de l'Etat par missions et programmes - exercice 2012 - Mission interministérielle « Régimes sociaux et de retraite ».
* 161 Rapport d'information n° 652 (2011-2012) : « Le CAS « Pensions », un outil de transparence au service de la LOLF ? » .
* 162 Cour des comptes, analyses de l'exécution du budget de l'Etat par missions et programmes - exercice 2011 - Mission interministérielle « Régimes sociaux et de retraite ».