E. LE PROGRAMME 193 « RECHERCHE SPATIALE »
(Rapporteur spécial : Michel Berson)
1. Des crédits principalement destinés à financer le Centre national d'études spatiales (CNES)
Mise à part la subvention versée à Météo France pour la contribution française à l'Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT), le programme 193 « Recherche spatiale » finance exclusivement le budget du Centre national d'études spatiales (CNES). En effet, au cours de l'exercice 2012, le CNES a reçu 1 345 millions d'euros en AE et CP , soit 97,8 % des crédits consommés au titre de ce programme.
Le taux d'exécution des crédits prévus en
loi de finances initiale pour 2012 au titre du présent programme -
1 398,5 millions d'euros en AE et CP
- s'élève à
98,4 % ; en effet,
1 375,7 millions d'euros en AE et CP ont
été consommés
.
2. La dette du CNES à l'égard de l'Agence spatiale européenne
Le total de la contribution de la France à l'Agence spatiale européenne (ASE), tel qu'arrêté en loi de finances initiale pour 2012, s'élève à 770 millions d'euros , soit près de 57 % des crédits accordés au CNES. Les appels de fonds de l'ASE au titre de l'exercice représentent, provisoirement, 730 millions d'euros ; le montant définitif sera arrêté à la clôture des comptes de l'Agence, prévue en juin de cette année.
Cette contribution a été calculée pour permettre un remboursement partiel de la dette accumulée par la France envers l'ASE dans le passé du fait de contributions insuffisantes au regard des appels à contribution de l'Agence. La dette française au 31 décembre 2012 était de 233,6 millions d'euros , contre 298,4 millions d'euros au 31 décembre 2011 - ce qui correspond à une diminution d'environ 65 millions d'euros. Ce montant a été, depuis lors, réactualisé et s'élève désormais à 215,6 millions d'euros. L'objectif est de rembourser la dette de la France d'ici à 2015 .
F. LE PROGRAMME 190 « RECHERCHE DANS LES DOMAINES DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES »
(Rapporteur spécial : Michel Berson)
1. Un programme affichant d'importantes annulations...
Le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » couvre la recherche dans les domaines du développement durable, de l'énergie, des risques, des transports, de la construction et de l'aménagement. Ce programme a été conçu afin de développer des approches scientifiques transversales en appui à l'action publique dans le domaine du développement durable , s'inscrivant ainsi dans la logique du Grenelle de l'environnement.
A cet effet, le présent programme apporte des financements à sept opérateurs : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), l'IFP Energies nouvelles (IFPEN), l'Institut français des sciences et technologies de transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Au cours de l'exercice 2012, 1 283,3 millions d'euros en AE et 1 245,5 millions d'euros en CP ont été consommés ; aussi le taux de consommation s'élève-t-il à 90,1 % pour les AE (-140,1 millions d'euros par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale) et à 92,1 % pour les CP (-106,8 millions d'euros).
En cours de gestion, 252,6 millions d'euros en AE et 248,3 millions d'euros en CP ont été annulés. Néanmoins, sur ce montant, l'annulation de 200 millions d'euros a été compensée par un rétablissement de crédits du même montant sur les crédits de l'ADEME provenant du programme des investissements d'avenir.
Par conséquent, seuls 52,6 millions d'euros en AE et 48,3 millions d'euros en CP ont fait l'objet d'une annulation effective . Il s'agissait principalement d'appliquer la mise en réserve.
2. ... mais qui bénéficie d'un niveau élevé de fonds de concours
En 2012, 150,1 millions d'euros de fonds de concours ont été rattachés au programme , dont 150 millions d'euros en provenance de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA). Ce dernier montant correspond au financement de l'avance récupérable pour le programme Airbus A350 sur l'action n° 14 « Recherche dans le domaine aéronautique civile ».
3. La nécessité d'appliquer pleinement les indicateurs de performance du programme aux opérateurs
Lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2011, votre rapporteur spécial avait souligné l'existence d' incohérences entre les indicateurs de performance du programme et ceux contenus dans les conventions d'objectifs des différents opérateurs . Cette critique peut être renouvelée s'agissant de l'exercice 2012. Toutefois, dans son analyse de l'exécution du budget de la présente mission, la Cour des comptes a indiqué que « la direction de la recherche et de l'innovation du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDE) assure qu'elle fait progressivement converger les indicateurs, au fur et à mesure de la signature des nouveaux contrats ».