III. LES INDEMNITÉS DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN (DOTATION 542)

Depuis 2007, le service des « Indemnités des représentants français au Parlement européen » constitue une dotation de la mission « Pouvoirs publics ».

Pourtant, à compter des élections européennes de 2009, les députés européens sont directement pris en charge par le Parlement européen.

Ainsi, depuis 2010, aucun crédit n'a plus été ouvert sur la dotation « Indemnités des représentants français au Parlement européen ».

Votre rapporteur s'interroge donc sur l'intérêt de maintenir cette dotation.

IV. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL (DOTATION 531)

La dotation budgétaire globale allouée au Conseil constitutionnel pour l'exercice 2012 s'est élevée à 10 998 000 euros. Toutefois, les dépenses arrêtées au 31 décembre dernier ont atteint 12 616 248 euros.

Dépenses du Conseil constitutionnel en 2012

(en euros)

Membres

Personnels

Fonctionnement

Totaux

Actions

Dotation

Dépense

Dotation

Dépense

Dotation

Dépense

Dotation

Dépense

I - Contrôle des normes

1 768 500

1 669 695

1 862 450

1 995 983

120 000

84065

3 750 950

3 749 743

II - Élections

353 700

333 939

556 450

567 573

1 733 000

1 450 260

2 643 150

2 351 772

III - Relations extérieures

285 800

293 420

390 550

404 287

485 000

328 787

1 161 350

1 026 495

IV - Entretien travaux

0

0

597 300

599 012

1 520 000

3 500 631

2 107 300

4 099 634

V - Frais généraux

0

0

829 250

917 931

506 000

470 674

1 335 250

1 388 605

Totaux

2 408 000

2 297 055

4 226 000

4 484 777

4 364 000

5 834 417

10 998 000

12 616 248

Équilibre

110 945

-258 777

-1 470 417

-1 618 248

Source : annexe au projet de loi de règlement pour 2012

Le solde négatif constaté correspond pour l'essentiel aux travaux de rénovation et restauration du bâtiment (achèvement de la nouvelle salle d'audience, achèvement du réaménagement du quatrième étage et remplacement de l'ascenseur principal).

Les frais généraux apparaissent contenus malgré un dépassement de 4 % de la dotation lié à l'augmentation des dépenses de remboursement de la Garde républicaine. La prise en charge par le Conseil des coûts liés à la sécurité des locaux en heures non ouvrables par la Garde républicaine date de 2009 et votre rapporteur spécial s'était alors félicité de cette décision, qui s'inscrivait pleinement dans la préconisation de la LOLF, en matière d'exhaustivité, de transparence et de fiabilité des comptes publics.

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