B. LES OBLIGATIONS DES AUTORITÉS FRANÇAISES ET NORVÉGIENNES
Outre les obligations logistiques, ces termes de l'accord règlent surtout la question de la prise en charge financière de ces sections.
1. Les obligations des autorités françaises
Celles-ci sont récapitulées dans l'article 5 de l'accord.
En termes logistiques, les autorités françaises s'engagent à mettre à disposition des locaux afin que puissent être dispensés les cours préparatoires destinés aux élèves sélectionnés.
Les académies de Rouen, Lyon et Caen s'engagent à réserver chaque année 22 places en lycée pour les élèves norvégiens, à mettre à leur disposition des locaux et de permettre de bonnes conditions de travail (salle de cours ou de séjour, abonnements à des journaux norvégiens, ordinateur...), des places en internat (ou en foyer pour ce qui est de l'académie de Lyon), à trouver des familles d'accueil pour les élèves de première année lors des fins de semaine et une partie des vacances scolaires.
Les académies de Rouen et Caen s'engagent, en outre, à se charger de l'enseignement renforcé en français, en mathématiques et en physique.
En termes financiers, la Partie française a à sa charge la rémunération des responsables de section de Bayeux et Rouen, et de l'assistant en poste à Bayeux, ainsi que les heures d'enseignement complémentaire dispensées par des enseignants français en français et en matières scientifiques (à Rouen et à Bayeux) et en anglais (à Rouen).
L'étude d'impact annexée au projet de loi récapitule ainsi les coûts supportés par les académies d'accueil en 2010-2011 :
|
Académie |
Rémunération du responsable norvégien |
Rémunération de l'assistant |
Heures d'enseignement complémentaires |
Total |
|
Rouen |
42 022 € |
/ |
15 013 € |
57 035 € |
|
Caen |
41 145 € |
9 091 € |
29 448 € |
79 684 € |
|
Lyon |
/ |
/ |
8 052 € |
8 052 € |
|
Total |
144 771 € |
2. Les obligations des autorités norvégiennes
Celles-ci sont récapitulées dans l'article 6 de l'accord et sont principalement d'ordre financier.
Elles sont responsables de la sélection des élèves qui intègreront ce cursus et veillent au recrutement des professeurs. Les frais liés à ces deux missions leur incombent.
Elles sont en charge des frais d'internat des élèves la première année, et participent au financement du logement des élèves les deux années suivantes. Elles veillent également, par des bourses, à ce que les élèves soient financièrement en mesure d'effectuer leur scolarité en France. Tous les élèves ont droit à cette aide financière qui couvre les frais de scolarité, les frais d'internat la première année, l'aide au logement les deuxième et troisième années, les fournitures scolaires, et les frais de déplacement en groupe en France lors de vacances scolaires.
Le responsable de la section est également responsable de la comptabilité, et gère les fonds alloués pour les frais de déplacement en groupe. Ensemble, élèves et responsable de la section décident de l'utilisation de ce montant (par exemple à l'occasion de voyages en groupe, de réunions, d'excursions etc...).
Également, les autorités norvégiennes sont responsables de la rémunération du responsable de section de Lyon (par remboursement sur avance du rectorat de Lyon), ainsi que de celle des professeurs français enseignant aux élèves norvégiens dans les matières renforcées. Elles financent également, tous les deux ans, un séminaire de formation à destination des chefs d'établissement et des professeurs qui participent à ce programme dans les trois lycées. Ces séminaires permettent notamment de découvrir le système éducatif norvégien par la visite de collèges, lycées et du ministère de l'éducation.
Enfin, afin de permettre une certaine réciprocité des échanges scolaires, outre les séminaires de formation ouverts aux professeurs, des voyages scolaires en Norvège à destination des élèves français scolarisés dans les trois académies couvertes par l'accord sont prévus. Il s'agit là d'une action en soutien, puisque l'organisation de ces déplacements relève de la compétence de la Partie française.