ANNEXE II - TABLEAU COMPARATIF DU PROTOCOLE ADDITIONNEL FRANÇAIS AU MODÈLE
Article / Paragraphe INFCIRC/540 |
Modification ou suppression INFCIRC/290/Add.1 |
2 a.i) |
Ajout des matières nucléaires dans le champ du protocole Seules les activités en coopération avec les ENDAN sont déclarées |
2 a.ii) |
Seules les installations ou parties d'installations désignées par la France au titre de son accord de garanties sont transmis |
2 a.iii) |
Supprimé (description des sites) |
2 a.iv) |
Description de l'ampleur des opérations pour chaque emplacement menant des activités spécifiées à l'annexe I du Protocole limitée aux coopérations avec des personnes ou entreprises dans un ENDAN (2 a.iii) |
2 a.v) |
Seules les activités de production de minerais ou de concentration pour les ENDAN sont déclarées (2 a.iv) |
2 a.vi) |
Suppression du point a) Ajout des matières nucléaires dans le champ du protocole Seuls les imports / exports avec les ENDAN sont visés (2 a.v) |
2 a.vii) |
Supprimé (matières exemptées des garanties au titre de l'INFCIRC/153 1 ) |
2 a.viii) |
Seuls les imports / exports de déchets avec les ENDAN sont visés (2 a.vi) |
2 a.ix) |
Seuls les imports / exports d'équipement et de matières non nucléaires avec les ENDAN sont visés (2 a.vii) |
2 a.x) |
Seules les activités de coopération prévues avec des ENDAN pour les dix années à venir sont visées (2 a.viii) |
2 b.i) |
Ajout des matières nucléaires dans le champ du protocole Seules les activités de R&D avec un ENDAN sont déclarées (2 b.) |
2 b.ii) |
Supprimé (activités liées à un site) |
4 a.i) |
Supprimé (détection d'activités non déclarées) |
4 a.iii) |
Supprimé (vérification du déclassement d'installations ou de sites) |
4 b.ii) |
Suppression de la possibilité d'un accès complémentaire notifié sous deux heures en cas d'inspection concomitante, voire moins dans des circonstances exceptionnelles - Le préavis d'accès donné par l'AIEA à la France est d'au moins 24h |
5 a.i) et 5 a.iii) |
Supprimé (accès à un site ou à une installation déclassée) |
5 b. |
L'objectif de détection concerne des activités clandestines menées dans un ENDAN |
6 a., 6 b. et 6 c. |
Regroupement |
6 d. |
Suppression de la liste d'activités en cas de non-résolution ou de contradiction |
7 a. |
Suppression de la notion de détection d'activités non déclarées |
9 |
Supprimé (échantillonnage de l'environnement dans une vaste zone) |
16 |
Ajout d'un paragraphe relatif à la mise en oeuvre par la CEEA et la France (15 c.) |
18 b. |
Supprimé (définition d'un site) (17) |
18 c. |
Supprimé (définition d'une installation déclassée) (17) |
18 d. |
Supprimé (définition d'une installation mise à l'arrêt) |
18 g. |
Supprimé (définition d'un échantillonnage de l'environnement dans une vaste zone) |
18 j. |
Supprimé (définition d'un emplacement hors installation) |
18 |
Ajout d'un paragraphe relatif à la définition de la CEEA [17 f. i) et ii)] |
Source : ministère des affaires étrangères