ANNEXE II - TABLEAU COMPARATIF DU PROTOCOLE ADDITIONNEL FRANÇAIS AU MODÈLE

Article / Paragraphe

INFCIRC/540

Modification ou suppression

INFCIRC/290/Add.1

2 a.i)

Ajout des matières nucléaires dans le champ du protocole

Seules les activités en coopération avec les ENDAN sont déclarées

2 a.ii)

Seules les installations ou parties d'installations désignées par la France au titre de son accord de garanties sont transmis

2 a.iii)

Supprimé (description des sites)

2 a.iv)

Description de l'ampleur des opérations pour chaque emplacement menant des activités spécifiées à l'annexe I du Protocole limitée aux coopérations avec des personnes ou entreprises dans un ENDAN (2 a.iii)

2 a.v)

Seules les activités de production de minerais ou de concentration pour les ENDAN sont déclarées (2 a.iv)

2 a.vi)

Suppression du point a)

Ajout des matières nucléaires dans le champ du protocole

Seuls les imports / exports avec les ENDAN sont visés (2 a.v)

2 a.vii)

Supprimé (matières exemptées des garanties au titre de l'INFCIRC/153 1 )

2 a.viii)

Seuls les imports / exports de déchets avec les ENDAN sont visés (2 a.vi)

2 a.ix)

Seuls les imports / exports d'équipement et de matières non nucléaires avec les ENDAN sont visés (2 a.vii)

2 a.x)

Seules les activités de coopération prévues avec des ENDAN pour les dix années à venir sont visées (2 a.viii)

2 b.i)

Ajout des matières nucléaires dans le champ du protocole

Seules les activités de R&D avec un ENDAN sont déclarées (2 b.)

2 b.ii)

Supprimé (activités liées à un site)

4 a.i)

Supprimé (détection d'activités non déclarées)

4 a.iii)

Supprimé (vérification du déclassement d'installations ou de sites)

4 b.ii)

Suppression de la possibilité d'un accès complémentaire notifié sous deux heures en cas d'inspection concomitante, voire moins dans des circonstances exceptionnelles - Le préavis d'accès donné par l'AIEA à la France est d'au moins 24h

5 a.i) et 5 a.iii)

Supprimé (accès à un site ou à une installation déclassée)

5 b.

L'objectif de détection concerne des activités clandestines menées dans un ENDAN

6 a., 6 b. et 6 c.

Regroupement

6 d.

Suppression de la liste d'activités en cas de non-résolution ou de contradiction

7 a.

Suppression de la notion de détection d'activités non déclarées

9

Supprimé (échantillonnage de l'environnement dans une vaste zone)

16

Ajout d'un paragraphe relatif à la mise en oeuvre par la CEEA et la France (15 c.)

18 b.

Supprimé (définition d'un site) (17)

18 c.

Supprimé (définition d'une installation déclassée) (17)

18 d.

Supprimé (définition d'une installation mise à l'arrêt)

18 g.

Supprimé (définition d'un échantillonnage de l'environnement dans une vaste zone)

18 j.

Supprimé (définition d'un emplacement hors installation)

18

Ajout d'un paragraphe relatif à la définition de la CEEA [17 f. i) et ii)]

Source : ministère des affaires étrangères

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