3. Adaptation de la réglementation applicable à la mise sur le marché et à la surveillance des produits et équipements à risques
L'article 7 crée un nouveau chapitre dans le code de l'environnement, spécialement dédié aux produits dangereux, à savoir les explosifs, les articles pyrotechniques, ou encore les équipements sous pression. L'objectif est de se doter, en application du paquet législatif européen de 2008 relatif aux produits et équipements à risques, d'un certain nombre de pouvoirs, comme la possibilité d'ordonner le retrait des produits, d'interdire leur commercialisation, de restreindre leur mise sur le marché, ou encore de rappeler et détruire les produits qui présentent un risque grave.
L'article 8 procède à une coordination dans le code de la défense, pour ce qui concerne les explosifs.
4. Exercice de la profession de vétérinaire
L'article 9 du présent projet de loi met en conformité les règles relatives aux sociétés vétérinaires avec la directive « Services ». En effet, la profession de vétérinaire, comme de nombreuses professions libérales, est concernée par la mise en application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
En particulier, cette directive prévoit qu'un régime d'autorisation, tel que l'obligation d'inscription à un ordre professionnel, n'est admissible que lorsqu'un contrôle a posteriori ne serait pas efficace compte tenu de l'impossibilité de constater a posteriori les défauts des services concernés et compte tenu des risques et dangers qui résulteraient de l'absence de contrôle a priori. Cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.