TRAVAUX EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 22 mai 2013 , la commission du développement durable a procédé à l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi n° 585 (2012-2013) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Les projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) sont d'étranges objets juridiques. La France étant la lanterne rouge de l'Europe en matière de transposition des directives, peut-être en raison de l'engorgement chronique de l'ordre du jour du Parlement, ils s'imposent néanmoins. Ce gouvernement a repris à son compte l'engagement de son prédécesseur de présenter à un rythme annuel des textes thématiques intégralement consacrés à la transposition de directives, c'est une bonne chose.
Je regrette un calendrier peu satisfaisant. Le Ddadue a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 6 mars dernier. La procédure accélérée a alors été demandée par le Gouvernement. Le texte a été examiné en commission le 10 avril, pour être discuté en séance publique les 15 et 17 mai. Au Sénat, il nous faut le prendre en commission dès le 22 mai, pour l'examiner en séance publique le 27 ! Cela ne me paraît guère satisfaisant, pour un texte comportant, dans sa version initiale, pas moins de 31 articles, auxquels l'Assemblée nationale a ajouté 11 articles, abordant autant de sujets différents, et dont certains sont particulièrement longs et complexes. Or il n'y aura qu'une seule lecture dans chaque assemblée! Je crains que le souci du Gouvernement d'aller vite pour tenir les délais de transposition fixés à Bruxelles, l'ait poussé à négliger quelque peu les droits du Parlement, et singulièrement ceux du Sénat.
Le titre 1 er comprend un ensemble de dispositions relatives à l'environnement, à la santé et au travail. Les articles 1 à 5 transposent en droit interne la directive Seveso III du 4 juillet 2012, qui remplacera celle de 1996 à compter du 1 er juin 2015. Il était devenu nécessaire d'aligner la liste des substances concernées sur le nouveau système de classification des substances dangereuses du règlement CLP relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques. La directive Seveso III renforce également les exigences en matière d'information et de participation du public, conformément à la convention d'Aarhus de 1998.
Le Gouvernement, que j'ai interrogé, estime que le nombre de sites classés Seveso devrait rester inchangé. Certains établissements sortiront du champ de la directive et d'autres, a priori en nombre équivalent, y entreront. Le coût de la mise à niveau pour les uns sera compensé par la baisse des obligations pour les autres. Je vous propose d'adopter sans modification ces articles 1 à 5, qui opèrent une transposition rigoureuse et précise de la directive.
Les députés ont ajouté six articles additionnels afin d'améliorer la réglementation relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Introduits par la loi Bachelot de 2003, ces plans ont pour objectif de maîtriser l'urbanisation autour des sites industriels à risque, en prescrivant notamment des expropriations, ou encore des travaux de renforcement du bâti pour les propriétaires et les entreprises installés à proximité. En pratique, la mise en place des PPRT a pris beaucoup de retard. Seulement 228 des 407 plans prescrits ont été approuvés.
Ce retard tient aux lourdeurs des démarches administratives pour les collectivités, et, surtout, aux difficultés de financement des travaux pour les riverains. Dans cette optique, les députés ont réintroduit un article que nous avions approuvé à l'occasion de la dernière loi de finances dans le cadre de l'avis budgétaire de Philippe Esnol : il retranscrit un accord entre les représentants des principales fédérations professionnelles et les représentants de l'Association des maires de France afin de participer, à hauteur de 25 % chacun, à la prise en charge des coûts des travaux.
Ces nouveaux articles encadrent dans le temps le droit de délaissement pour les communes, et rationalisent la procédure d'enquête publique pour les expropriations. Nous sommes tous sensibles à ce souci de simplification des normes pour les collectivités.
L'article 6 adapte le droit français au règlement de 2012 relatif à la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. L'Agence européenne des produits chimiques devient l'autorité coordinatrice de l'évaluation des substances actives. Une autorisation de mise sur le marché délivrée au niveau européen est créée. Enfin, le texte introduit de nouvelles obligations pour les articles traités par des produits biocides : la mise sur le marché d'articles traités avec des substances interdites est désormais impossible et des obligations d'étiquetage sont prévues.
L'article 7 crée un nouveau chapitre dans le code de l'environnement, spécialement dédié aux produits dangereux que sont les explosifs, les articles pyrotechniques, ou encore les équipements sous pression. Il ouvre la possibilité d'ordonner le retrait des produits, d'interdire leur commercialisation, de restreindre leur mise sur le marché, ou encore de rappeler et détruire les produits qui présentent un risque grave. L'article 8 coordonne avec le code de la défense les dispositions relatives aux explosifs.
L'article 10 propose la ratification de cinq ordonnances relatives à l'environnement, à la santé et au travail. Les quatre premières correspondent à des adaptations rendues nécessaires par l'évolution du droit européen. La cinquième, l'ordonnance du 11 janvier 2012, a un lien plus lâche avec l'objectif d'adaptation au droit de l'Union européenne. Composée d'une trentaine d'articles, elle refond les polices du code de l'environnement, et entrera en vigueur le 1 er juillet prochain, avec en général un alignement par le haut des sanctions prévues en cas d'infractions au code de l'environnement. Voilà un signal fort pour la protection de l'environnement. Bien que le calendrier auquel nous avons été soumis ne nous autorise pas à examiner sereinement l'impact des modifications importantes qu'introduit cette ordonnance, j'ai toutefois repéré des erreurs ou insuffisances par rapport au droit antérieur, que je vous proposerai de corriger.
Le titre II concerne des dispositions relatives aux transports. L'article 12, sur la modulation des péages applicables aux véhicules de transport routier de marchandises, transpose les modifications récentes de la directive « Eurovignette ». Il renvoie au décret la fixation de l'amplitude maximale des modulations obligatoires et facultatives de ces péages, afin d'anticiper de nouvelles évolutions. Un amendement adopté à l'initiative du Gouvernement à l'Assemblée nationale ajoute des possibilités de dérogation, prévues d'ailleurs par la directive elle-même, s'agissant de la modulation obligatoire des péages en fonction des classes d'émission EURO des véhicules. Cet ajout vient compléter utilement notre dispositif.
Les articles 13 à 23 sont consacrés aux droits sociaux des gens de mer. Ils transposent la directive du 16 février 2009, elle-même traduisant l'accord conclu entre professionnels de la mer à l'échelon européen et reprenant une partie de la Convention du travail maritime de l'OIT signée en 2006 et dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 20 août prochain. L'imbrication de ces textes nationaux, communautaires et internationaux témoigne de la complexité du droit maritime et explique la difficulté qu'ont les Etats, y compris européens, à s'entendre et à plus forte raison à faire respecter un minimum de droits sociaux pour les travailleurs en mer. Evelyne Didier nous en a saisis l'an passé avec le cabotage maritime, nous y sommes revenus cette année avec le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux transports. Le Ddadue ajoute sa pierre à un édifice très loin d'être achevé.
Au niveau international, la France a joué un rôle moteur dans la définition de normes sociales relatives aux conditions d'emploi, à la protection sociale des gens de mer et à la vie à bord. La Convention du travail maritime de 2006 constitue un véritable code du travail international pour les gens de mer, c'est-à-dire, au-delà des seuls marins, pour tous ceux qui travaillent sur les navires. L'élargissement des droits des marins à l'ensemble des gens de mer est en lui-même un progrès. Les Etats signataires entendent lutter contre le dumping social et les conditions de travail indignes que certains armateurs sans scrupules, des voyous des mers, font endurer aux marins des pays pauvres, en profitant de la complexité des règles et des nombreux vides de la protection juridique du travail maritime.
Cette convention très complète encadre les règles d'aptitude aux métiers de mer, les conditions de travail à bord, la protection sociale des gens de mer, l'instauration attendue d'une pièce d'identité des gens de mer. Elle prévoit également des mécanismes de contrôle, fondés sur la certification des entreprises maritimes et des navires : désormais, les autorités portuaires pourront s'assurer, à travers ce certificat, du respect des règles sociales définies par la convention du travail maritime. Mieux, les marins du monde entier qui font escale dans nos ports pourront déposer plainte auprès des autorités françaises, qui auront une base juridique claire pour agir. La responsabilité sociale de l'armateur sera la règle universelle : l'imbrication inextricable des responsabilités sociales entre l'armateur et l'employeur n'empêchera plus d'agir. En outre, la création d'un délit d'abandon d'équipage apporte une réponse concrète au problème récurrent des navires abandonnés dans nos ports maritimes. Des règles similaires s'appliqueront à la pêche, qui a fait pour sa part l'objet d'une autre convention de l'OIT, signée en 2007.
En matière de transport de marchandises comme de pêche, les règles nouvelles ne désavantageront pas les navires français, qui sont bien au-dessus des standards internationaux. Les autres armements, moins vertueux, seront plus contrôlés.
Le contrôle effectif, c'est-à-dire suffisamment précis et fréquent sur tous les navires, est le véritable enjeu de ces conventions. Or les mécanismes de contrôle prévus par la Convention du travail maritime ont été détachés à l'échelon européen pour faire l'objet de deux autres directives : l'une sur le contrôle dit de l'Etat du port, c'est-à-dire des navires étrangers qui viennent dans nos ports, l'autre sur le contrôle de l'Etat du pavillon, c'est-à-dire des flottes battant pavillon national. Ces deux directives n'en sont qu'au stade du projet : la Commission européenne a fait ses propositions l'an passé - nous aurons donc à en reparler. Le projet initial est ambitieux, puisque la Commission affiche l'objectif de contrôler 100% des navires faisant escale dans les ports européens, mais chacun sait ici que la réalité du contrôle dépend de sa teneur et de sa fréquence et que, face au dumping social, le défaut d'harmonisation est le talon d'Achille de l'Union européenne. Restons vigilants.
En attendant, je vous proposerai d'adopter conformes les onze articles tels qu'ils nous viennent, fortement modifiés, de l'Assemblée nationale, à l'exception de l'article 20, relatif à l'application des règles nouvelles aux outre-mer.
L'article 26 prévoit la ratification de cinq ordonnances qui transposent des dispositions européennes dans les domaines suivants : le développement des systèmes de transport intelligent, le temps de travail des conducteurs indépendants, les redevances aéroportuaires et l'aviation civile. La suppression de la limitation dans le temps de l'autorisation de recourir au scanner millimétrique dans les aéroports a attiré mon attention. Cette autorisation avait été donnée par la LOPPSI de mars 2011, pour trois ans, afin qu'un bilan de ce qui avait alors été présenté comme une expérimentation soit dressé. A ce jour, il ne l'a pas été.
M. Charles Revet . - Comme d'habitude !
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Deux aéroports ont eu recours à ce dispositif : l'aéroport Charles-de-Gaulle et celui de Nice. D'après la direction générale de l'aviation civile, les bilans établis dans les deux cas ont conclu à l'absence d'atteinte à la dignité des passagers et à l'innocuité du scanner sur leur santé. On m'a indiqué qu'il n'est aucunement envisagé d'imposer ce dispositif à l'ensemble des aéroports, mais seulement d'autoriser son utilisation au cas par cas, après accord des ministres des transports et de l'intérieur. A la lumière de ces éléments, je ne suis pas opposée à cette disposition.
Le titre III, relatif à l'énergie, comportait à l'origine quatre articles. Nous avons délégué au fond à la commission des affaires économiques l'article 30, relatif aux stocks pétroliers stratégiques. L'article 27 ratifie l'ordonnance du 14 septembre 2011 portant transposition de deux directives de 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants. L'Assemblée nationale l'a adopté sans modification.
L'article 28 ratifie l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie. Cet article de codification, essentiellement à droit constant, ne trouve sa place dans ce projet que parce que le nouveau code de l'énergie intègre la transposition des deux directives de 2009 sur les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, qui consacrent la solution chère à la France du gestionnaire de réseau de transport indépendant. Les députés ont adopté cet article en lui apportant des modifications essentiellement rédactionnelles.
L'article 29 transpose l'article 8 de la directive du 14 novembre 2012 relative à l'efficacité énergétique, qui prévoit la réalisation obligatoire d'audits énergétiques dans les grandes entreprises. Cette obligation, qui devrait concerner en France environ 5 000 entreprises, peut sembler assez lourde et coûteuse. Néanmoins, en raison des économies d'énergie qu'elle dégagera, son bilan coût-bénéfice sera très positif. Il faudra simplement veiller à ce qu'il n'y ait pas de blocage au niveau de la formation des auditeurs, qu'ils soient ou non extérieurs aux entreprises concernées.
Je vous propose d'adopter conformes ces trois articles, de même que deux articles additionnels résultant d'amendements présentés par le Gouvernement en séance à l'Assemblée nationale : d'une part, l'article 29 bis qui étend la possibilité d'émettre des certificats d'économie d'énergie aux sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et qui pratiquent le tiers-financement, comme le recommandait le plan Bâtiment durable ; d'autre part l'article 30 bis A qui prolonge, à titre transitoire et exceptionnel, les contrats d'obligation d'achat des installations de cogénération industrielle d'une puissance égale ou supérieure à 12 mégawatts, dans l'attente de la mise en place du marché de capacités prévue pour 2016 par la loi NOME.
En revanche, je vous proposerai de supprimer l'article 27 A. Résultant d'un amendement présenté en séance par le rapporteur de l'Assemblée nationale, il remplace dans tous les textes législatifs le terme biocarburants par celui d'agrocarburants. Nous avions déjà eu ce débat lors de la discussion de la loi Grenelle I. Les partisans du terme agrocarburants nourrissent une certaine méfiance à l'égard des biocarburants de première génération, qu'ils accusent d'induire le consommateur en erreur. Néanmoins, je vois plus d'inconvénients que d'avantages à modifier par voie légale une appellation bien ancrée dans les moeurs. De surcroît, il me suffit de considérer que, si tous les agrocarburants sont bien des biocarburants, l'inverse n'est pas vrai.
Un titre III bis a été ajouté à l'Assemblée nationale : il concerne la lutte contre le changement climatique. Un article ratifie l'ordonnance de transposition de la directive de 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Le Sénat a approuvé cette ratification en février dernier, sur le rapport de Laurence Rossignol. Il a paru opportun aux députés d'anticiper sur l'encombrement prévisible de leur ordre du jour et d'intégrer ici cette ratification. Je n'y vois pas d'objection.
M. Charles Revet . - Je félicite notre rapporteure pour le travail qu'elle a accompli. Le retard accumulé par la France en matière de transposition de directives rend ce projet de loi nécessaire. Prudence toutefois : on reproche souvent à la France de vouloir laver plus blanc que blanc. N'allons pas plus loin que ce que demande la directive européenne.
Le terme agrocarburant n'est jamais employé par le droit européen. Qu'est-ce qui justifie ce changement de terminologie ?
M. Marcel Deneux . - C'est une modification apportée par l'Assemblée nationale.
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Contre l'avis du Gouvernement.
M. Charles Revet . - Ne peut-on revenir au texte initial ?
M. Jean Bizet . - Je me réjouis que la France, qui n'était pas le meilleur élève en matière de transposition, tente de combler son retard. Veillons à ce que la transposition soit la plus claire possible : la cohérence de notre droit positif et la compréhension de l'Europe par nos concitoyens en dépendent.
L'amendement que j'ai déposé sur l'article 27 A tombe du fait d'un amendement identique de la rapporteure, mais j'insiste : le terme agrocarburant n'est pas utilisé en droit européen. Le retenir serait facteur d'incohérence et d'incertitude juridiques.
Dans une question écrite du 2 mai dernier, Bernard Piras s'est inquiété de l'éventuelle suppression, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso III, de la rubrique 2255 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, relative au stockage des alcools de bouche comme le calvados, le cognac, la chartreuse, l'armagnac... Ces produits ne sont pas toxiques, à moins, bien sûr, d'en abuser. Ce déclassement menacerait les caves de vieillissement. Le destin de cette rubrique dépend du pouvoir réglementaire : demandons au Gouvernement de la conserver. Je compte sur la commission pour donner du poids à ce message.
M. Louis Nègre . - Je rejoins les propos de Charles Revet et Jean Bizet. Qualifier les alcools de bouche de substances toxiques est en effet curieux. Le changement de dénomination des biocarburants n'est pas davantage compréhensible : les agrocarburants sont pour moi un ovni juridique.
L'article 12 prévoit de moduler les péages en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, mais admet d'y déroger notamment lorsque « ces dispositions ont pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière ou de santé publique ». Voilà qui appelle une explication de texte... De surcroît, l'amplitude maximale de cette modulation sera fixée par décret, tandis qu'elle était jusqu'alors contingentée. Pourquoi ?
M. Marcel Deneux . - Je félicite à mon tour Mme la rapporteure pour le travail abattu en dépit des contraintes de délai, et bien que je n'aime guère les ratifications par ordonnance.
Si mon amendement sur l'article 27 A tombe également, j'y reviens à mon tour : la Commission générale de terminologie et de néologie a publié le 22 juillet 2007 au Journal officiel la doctrine en matière de vocabulaire pour la France. Elle correspond aux termes utilisés à l'étranger, et les nombreuses réunions auxquelles Mme Herviaux et moi-même avons participé nous l'ont confirmé. Cessons de vouloir nous singulariser. De surcroît, parler d'agrocarburants est une hérésie scientifique, pour les deux et troisième générations. Restons au texte initial du Gouvernement.
Mme Laurence Rossignol . - Je veux également saluer le travail de notre rapporteure sur ce texte compliqué, comme le sont tous les projets de loi d'adaptation au droit européen. Nous étions davantage habitués à la transposition de dispositions fiscales ou sociales : félicitons-nous que le développement durable soit à son tour concerné et identifié comme tel.
Les dispositions de ce texte utile seront sans doute coordonnées avec le travail du Gouvernement relatif à la modernisation du droit de l'environnement. En la matière, on a préféré l'affichage et la communication à la cohérence et à la précision juridique. Rendre cette branche du droit lisible pour nos concitoyens réclame d'importants efforts.
Je me félicite en outre que ce texte reprenne les dispositions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre, dont j'avais été la rapporteure.
Les mots vivent. Leur sens change. Bio désigne désormais, dans l'esprit de nos concitoyens, ce qui est dépourvu de pesticides et ne porte pas atteinte à l'environnement. Renommer agrocarburants les biocarburants revient à mettre un terme à la mystification selon laquelle les biocarburants sont bio, alors qu'ils ne portent ce nom que par opposition aux carburants issus du pétrole. Au surplus, il est contradictoire de plaider pour le vocabulaire européen, et d'en appeler dans la même phrase à l'esprit gaulois pour s'en émanciper.
M. Francis Grignon . - Félicitations, madame la Rapporteure. Je m'interroge toutefois sur les audits énergétiques dans les entreprises, pour lesquels beaucoup reste à préciser par décret. D'après le texte, la pénalité encourue par une entreprise pour méconnaissance de ses obligations atteindra 2 % de son chiffre d'affaires. Toutes ne pourront pas s'acquitter d'un tel montant. Avez-vous une idée du nombre d'entreprises concernées ?
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Nous étions certes la lanterne rouge de l'Europe en matière de transposition : ce n'est plus le cas. Le taux de non-transposition n'est que de 0,3 % chez nous, contre 0,6 % en moyenne dans l'Union européenne. J'ajoute que nous partageons la volonté de ne pas outrepasser les exigences fixées par les directives.
Nous avons déjà eu l'occasion d'alerter Mme Batho sur la rubrique relative aux alcools de bouche : sa décision de la conserver devrait être rendue prochainement.
Je comprends les arguments de ceux qui plaident pour l'appellation d'agrocarburants. Celle-ci serait recevable pour les biocarburants de première génération, qui étaient tous des agrocarburants. Ce n'est plus vrai. Louis Nègre m'a interrogée sur la modulation des péages...
M. Louis Nègre . - Une autoroute traverse ma ville.
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Il s'agit par exemple du maintien du trafic sur le réseau historique, pour des raisons de coût. Monsieur Deneux, c'est pour la bonne cause qu'il est procédé à la transposition du droit européen par ordonnance.
M. Marcel Deneux . - En somme, c'est mieux que si c'était pire...
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - J'indique enfin à Mme Rossignol que le droit de l'environnement arrive à maturation. Ce texte procède à une transposition claire, dans des termes juridiques adaptés, il ne reste pas dans la communication.
Monsieur Grignon, les audits énergétiques concernent les entreprises de plus de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros et dont le bilan est supérieur à 43 millions d'euros : les PME en sont exclues.
M. Charles Revet . - Madame Rossignol, le terme biocarburant est celui qui est utilisé dans le monde entier. Sa définition est suffisamment large, nos concitoyens la comprennent parfaitement. Et je ne critique aucunement l'obligation de transposition de directives : elle s'impose naturellement à nous. Je mettais simplement en garde le législateur contre la tentation d'aller au-delà de ce qui est exigé de nous.
M. Michel Teston . - Ronan Dantec ne pouvant être présent, je dirai, à sa demande, quelques mots sur l'objet de ses amendements qu'il a déposés. Cela ne préjuge bien entendu en rien de mon vote.
Article 1 er
L'article 1 er est adopté sans modification.
Article 2
L'article 2 est adopté sans modification.
Article 3
L'article 3 est adopté sans modification.
Article 3 bis A
L'amendement de coordination n° COM-29 est adopté.
L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3 bis B
L'article 3 bis B est adopté sans modification.
Article 3 bis C
L'article 3 bis C est adopté sans modification.
Article 3 bis
L'article 3 bis est adopté sans modification.
Article 3 ter
L'article 3 ter est adopté sans modification.
Article 3 quater
L'article 3 quater est adopté sans modification.
Article 4
L'amendement rédactionnel n° COM-30 est adopté.
M. Michel Teston . - M. Dantec estime que la rédaction de l'alinéa 13 de l'article 4, trop large, vide de son sens l'article L. 515-34 du code de l'environnement, d'où son amendement de suppression n° COM-10.
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Avis défavorable : certains secrets industriels doivent être protégés. La transmission au préfet donne à celui-ci toute latitude pour agir.
L'amendement n° COM-10 est rejeté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5
L'article 5 est adopté sans modification.
Article 6
L'amendement rédactionnel n° COM-31 est adopté.
L'amendement de coordination n° COM-34 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-35 est adopté, ainsi que l'amendement n° COM-33.
L'amendement de coordination n° COM-32 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7
L'amendement rédactionnel n° COM-36 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8
L'article 8 est adopté sans modification.
M. Roland Courteau , rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - La directive « Services » a été transposée par morceaux par de nombreux textes sectoriels. A ce jour, le droit français n'autorise l'exercice de la profession de vétérinaire qu'au sein de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral. Dans un rapport du 8 juin 2012, la Commission européenne a pointé cette restriction.
L'article 9 ouvre l'exercice de la profession à d'autres formes de sociétés, notamment étrangères. Des garde-fous préservent l'indépendance des vétérinaires : la majorité du capital ainsi que les fonctions de direction doivent revenir à des vétérinaires ; la détention de parts ou d'actions du capital social est interdite aux fournisseurs de services, produits ou matériels aux vétérinaires, d'une part, et aux éleveurs, producteurs ou transformateurs de produits animaux, d'autre part. Les députés ont étendu à juste titre cette interdiction aux personnes exerçant une activité de cession d'animaux. Les pouvoirs de contrôle de l'ordre des vétérinaires sont en outre renforcés.
Le mandat sanitaire a été très discuté. Le texte prévoit qu'un vétérinaire exerçant en France à titre temporaire et occasionnel pourra être habilité à réaliser certaines opérations sanitaires que les détenteurs d'animaux doivent faire procéder par un vétérinaire. Le candidat à l'habilitation doit avoir suivi une formation appropriée, être choisi par l'éleveur et son habilitation peut lui être retirée si cela devient nécessaire : ces critères paraissent plus importants que le simple fait de savoir s'il est ou non installé sur le sol français. La commission des affaires économiques vient d'adopter cet article sans modification. Aucun amendement n'a d'ailleurs été déposé.
L'article 9 est adopté sans modification.
Article 10
L'amendement rédactionnel n° COM-21 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n o COM-22.
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - L'amendement n° COM-23 rétablit des sanctions ; il autorise de nouveau certains agents, comme ceux de l'ONF, à intervenir dans des cas précis, comme ils le faisaient auparavant.
L'amendement n° COM-23 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 10
M. Michel Teston . - Compte tenu de la nature et du niveau des profits qu'il dégage, le trafic des espèces protégées doit être poursuivi et réprimé comme des infractions commises en bande organisées, ce qui est déjà prévu en matière de trafic de déchets. L'amendement n° COM-11 de Ronan Dantec sanctionne ces agissements sur le fondement de l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Je partage la préoccupation de M. Dantec, mais la ministre a annoncé un projet de loi cadre relative à la biodiversité où il aura mieux sa place. Préservons la cohérence de ce débat.
L'amendement n° COM-11 est rejeté.
M. Michel Teston . - L'amendement n° COM-12 de Ronan Dantec corrige plusieurs imprécisions introduites par l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, que ce projet propose de ratifier.
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Cet amendement lève les obstacles que n'auraient pas manqué de poser l'application du droit de police dans les réserves naturelles, et ne concerne que celles-ci. Avis favorable.
M. Louis Nègre . - Ces obstacles n'avaient-ils pas été perçus auparavant ?
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Non. C'est un amendement nouveau déposé par nos collègues écologistes.
M. Michel Teston . - L'objet de l'amendement de Ronan Dantec est clair : les imprécisions introduites par la directive du 11 janvier 2012 ont pour effet de réduire le champ de compétence des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles.
M. Louis Nègre . - Ne conviendrait-il pas de renvoyer à la loi cadre qui vient d'être mentionnée ?
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Il s'agit ici d'une précision...
M. Raymond Vall , président . - ... limitée sur les périmètres.
L'amendement n° COM-12 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
Article 11
L'amendement rédactionnel n° COM-18 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-20.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 12
L'amendement rédactionnel n° COM-24 est adopté.
M. Michel Teston . - L'amendement n° COM-13 est présenté.
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Avis défavorable : il n'y a pas lieu de revenir sur les contrats existants, qui ne sont pas soumis à la modulation des péages.
L'amendement n° COM-13 est rejeté.
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Je suis défavorable à l'amendement n° COM-14, même s'il part d'un bon sentiment : restons-en à la transposition.
L'amendement n° COM-14 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-15.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 12
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-16. Attendons la mise en oeuvre de la taxe poids lourds avant de complexifier le dispositif.
L'amendement n° COM-16 est rejeté.
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - L'amendement n° COM-28 supprime la mention d'un titre qui n'existe pas.
L'amendement n° COM-28 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 14
L'article 14 est adopté sans modification.
Article 15
L'article 15 est adopté sans modification.
Article 16
L'article 16 est adopté sans modification.
Article 17
L'article 17 est adopté sans modification.
Article 18
L'article 18 est adopté sans modification.
Article 19
L'article 19 est adopté sans modification.
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Mon amendement n° COM-19 améliore la rédaction de l'article, corrige des coquilles et des erreurs de référence, procède aux coordinations rendues nécessaires par les modifications introduites par les députés à d'autres articles et étend en l'adaptant le dispositif de certification des navires en matière sociale prévu à l'article 13 à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis et aux TAAF. Les navires qui y sont immatriculés doivent respecter des normes équivalentes à celles que prévoit la législation de l'OIT sur le travail maritime, ainsi que la législation applicable dans la collectivité concernée. L'enjeu est d'importance : il ne faudrait pas que les navires de ces collectivités changent de pavillon.
M. Gérard Cornu . - Nous faisons confiance au travail du rapporteur, mais il est clair que personne, ici, n'est en mesure d'évaluer un tel amendement. Nous faire travailler dans de telles conditions, c'est se moquer du Parlement.
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Je regrette comme vous, je l'ai dit, le peu de temps dont nous disposons. Outre qu'il fallait ici corriger des erreurs, nous avons été sensibles aux arguments de nos collègues d'outre-mer, qui nous ont expliqué qu'en l'absence de certification, ces navires seraient obligés de changer de pavillon.
M. Raymond Vall , président . - C'est aussi une manière pour le Sénat de s'affirmer par cette scrupuleuse réécriture, alors que les députés ont eu, pour une fois, un moment d'inattention...
Mme Évelyne Didier . - Qu'on ait découvert en si peu de temps autant de coquilles devrait nous porter à nous interroger sur le travail mené au ministère, puis à l'Assemblée nationale. N'avons-nous donc plus la force de rédiger un texte sans erreurs ? L'on a bien su y pourvoir, ici.
Il ne s'agit pas d'opposer droite et gauche, car les équipes administratives sont les mêmes qu'avant. Je m'inquiète plutôt de la capacité de l'administration française à transposer correctement une directive, donc à veiller aux intérêts français dans un contexte européen de plus en plus complexe. Cet amendement m'horrifie : on ne devrait pas avoir à procéder à des corrections d'une telle ampleur. J'interpellerai la ministre sur ce point. Ne pourrait-on plus se fier au travail de l'administration française ?
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Nous avons tous été pris par le temps. Reste que nous avons longuement rencontré la direction des affaires maritimes, et mené un travail de réflexion en commun.
M. Gérard Cornu . - Cela signifie-t-il que ces corrections viennent du ministère ?
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Non, c'est le travail de notre commission.
M. Gérard Cornu . - Bravo, dans ce cas, à notre équipe.
L'amendement n° COM-19 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21
L'article 21 est adopté sans modification.
Article 22
L'article 22 est adopté sans modification.
Article 23
L'article 23 est adopté sans modification.
Article 24
L'amendement de conséquence n° COM-25 est adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Mon amendement n° COM-26 tire les conséquences de la suppression de la taxe poids lourds alsacienne.
M. Francis Grignon . - Très bon amendement !
L'amendement n° COM-26 est adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 26
L'article 26 est adopté sans modification.
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Mon amendement n° COM-27, comme l'amendement n° AFFECO 1 et les amendements n° COM-1 et COM-2 supprime cet article, introduit par les députés, pour substituer le terme d'« agrocarburants » à celui de « biocarburants ». Si je comprends les motivations des députés, il ne peut y avoir confusion sur le terme de biocarburants, qui est celui des directives et consacré par l'usage courant.
M. Roland Courteau , rapporteur pour avis . - La commission des affaires économiques a adopté son amendement de suppression à l'unanimité, moins une abstention.
Les amendements de suppression n° s COM-27, AFFECO 1, COM-1 et COM-2 sont adoptés.
L'article 27 A est supprimé.
Article 27
L'article 27 est adopté sans modification.
Article 28
L'amendement de suppression n° COM-17 est rejeté.
M. Henri Tandonnet . - J'ai déposé plusieurs amendements revenant sur l'extension des contraintes pesant sur les membres des conseils d'administration et de surveillance du gestionnaire de réseau et des sociétés en relation avec lui, parce que ces interdictions vont bien au-delà des exigences de la directive et gênent les responsables de ces sociétés.
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Cette série d'amendements a déjà été défendue à l'Assemblée nationale par Bertrand Pancher. La ministre leur avait alors opposé une fin de non recevoir, arguant qu'ils risquaient de mettre en porte à faux la France, qui a déjà eu les plus grandes difficultés à faire admettre par la Commission européenne le maintien du gestionnaire de réseau de transport au sein de l'entreprise intégrée de production d'énergie. Ils ont été retirés à l'Assemblée nationale ; je vous appelle à faire de même.
M. Henri Tandonnet . - Il sera extrêmement difficile pour un responsable d'identifier les sociétés dans lesquelles il ne peut pas entrer. Comment pourrait-il connaître toute la chaîne de ses relations contractuelles ? Nombre de personnes vont être bloquées dans leur évolution professionnelle pour des raisons mal déterminées.
M. Raymond Vall , président . - Vous défendrez vos amendements en séance.
M. Jean Bizet . - Ces amendements sont très pertinents. Ils appellent réponse.
M. Raymond Vall , président . - L'hémicycle, nous l'avons éprouvé, est un lieu d'échange, où le bon sens peut triompher.
M. Marcel Deneux . - C'est un vrai débat. A l'Assemblée nationale, la ministre me semble avoir été prise de cours. Il se peut que dans les jours à venir, sa réflexion emprunte des voies nouvelles... Vu la manière dont on filialise dans nos grandes sociétés, les objections en cause sont réelles.
M. Gérard Cornu . - Rien n'interdit au rapporteur de demander l'avis du Gouvernement en séance.
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Le Gouvernement objecte que l'on a beaucoup discuté à Bruxelles de la question des filiales. C'est pourquoi il reste défavorable. De surcroît, l'on est ici au-delà de la transposition.
M. Henri Tandonnet . - En interdisant l'échange de responsabilités, on va inévitablement se heurter à d'importantes difficultés de recrutement et bloquer tout un pan de l'activité.
M. Louis Nègre . - La ministre doit être alertée sur nos interrogations.
Mme Odette Herviaux , rapporteure . - Elle l'a été.
M. Louis Nègre . - Je rappelle que nous souhaitons tous une transposition au plus proche de la directive.
M. Michel Teston . - Voilà des années que la France débat avec la Commission européenne sur la problématique des entreprises intégrées. C'est le cas sur le ferroviaire, et un recours a même été déposé contre nous devant la Cour de justice de l'Union européenne ; c'est aussi le cas sur l'énergie. Je comprends que ces dispositions puissent poser aux personnes des problèmes de déroulement de carrière, pour autant, il ne me paraît pas opportun d'agiter le chiffon rouge alors que le débat sur la réforme ferroviaire est devant nous et que le Gouvernement a du mal à trouver un terrain d'accord avec le commissaire européen.
M. Raymond Vall , président . - Je propose à M. Tandonnet de retirer ses amendements, pour les représenter en séance.
Les amendements ns° COM-4 à COM-8 sont retirés, ainsi que l'amendement n° COM-3.
M. Roland Courteau , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° AFFECO 2 vise à mettre en cohérence le code de l'environnement, qui conserve la référence à la règle des cinq mâts pour les parcs éoliens, avec celui de l'énergie, où la loi du 5 avril 2013 l'a supprimée.
L'amendement n° AFFECO 2 est adopté.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 29
L'article 29 est adopté sans modification.
Article 29 bis
L'article 29 bis est adopté sans modification.
M. Roland Courteau , rapporteur pour avis . - Il s'agit de désigner un organisme comme « entité centrale de stockage » des stocks stratégiques pétroliers, sachant que le système français en fait intervenir deux, le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité, laquelle sera désignée comme entité centrale, sans que cela modifie beaucoup la manière dont seront gérés les stocks. La commission des affaires économiques a adopté l'article sans modification.
L'article 30 est adopté sans modification.
M. Roland Courteau , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° AFFECO 3 est rédactionnel. La notion de contrat transitoire n'est ni juridiquement claire, ni nécessaire puisque la date de fin de rémunération est indiquée avec précision dans le même alinéa. Je propose également une meilleure formulation pour la « période transitoire ».
L'amendement n° AFFECO 3 est adopté.
L'article 30 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 30 bis
L'article 30 bis, est adopté sans modification.
Article 30 ter
L'article 30 ter est adopté sans modification.
Article 31
L'article 31 est adopté sans modification.
M. Jean Bizet . - Cette transposition est une obligation. Nous l'avons voulue à droit constant. Le texte qui nous est proposé mérite d'être voté, d'autant que l'article 27 A introduit par l'Assemblée nationale, qui posait problème, a été supprimé. Pour moi, le biofuel n'est pas autre chose qu'un biocarburant. C'est lors de la rédaction des livres blancs ou verts que s'effectue, en Europe, le travail de fond. Les Anglo-Saxons sont très actifs à ce stade, pas les Français, qui ne se réveillent qu'au moment de la transposition, trop tard...
Il faut, en revanche, être à l'écoute des entreprises qui nous alertent, et faire notre devoir. C'est pourquoi je tiens à ce que le Gouvernement s'engage à maintenir dans la nouvelle nomenclature ICPE la rubrique 2255 sans laquelle nos alcools de bouche de plus de 40 degrés seraient classés comme substances dangereuses, entrant dans le champ de la directive Seveso. Rappelons-nous qu'il y a cinq ans, nous avons fait reculer la Commission, qui voulait, en définissant des profils nutritionnels, empêcher nos entreprises de faire de la publicité pour des produits dépassant un certain seuil de matières grasses, de sucre ou de sel...
M. Roland Courteau , rapporteur pour avis . - Je n'oublie pas non plus que certains technocrates avaient imaginé pouvoir faire du rosé en mélangeant du vin blanc et du rouge...
Mme Évelyne Didier . - Je me souviens de cette initiative malheureuse qui avait fait contre elle l'unanimité. Reste que certains points me dérangent. Voilà longtemps que j'ai déposé des amendements sur les biocarburants ou agrocarburants. Les mots ont un sens, et l'on sait bien que l'on a volontairement noyé le poisson en mettant l'étiquette bio sur tout et n'importe quoi. La langue évolue, elle est vivante. Voyez le mot sénatrice, qui faisait horreur à l'époque où je suis entrée au Sénat ; il est depuis passé dans le langage commun. Je m'abstiendrai, pour l'heure, sur le texte.
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.