G. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE
1. Audit énergétique dans les grandes entreprises
L'article 29 transpose l'article 8 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, qui prévoit la réalisation obligatoire d'audits énergétiques dans les grandes entreprises de l'Union européenne.
2. Obligation pour les États membres de l'Union européenne de maintenir des stocks pétroliers stratégiques
L'article 30 désigne la société anonyme de gestion des stocks de sécurité comme entité centrale de stockage des produits pétroliers. Cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.