N° 599
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , portant diverses dispositions d' adaptation au droit de l' Union européenne dans le domaine du développement durable ,
Par Mme Odette HERVIAUX,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre , secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
775 , 879 , 913 et T.A. 140 |
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Sénat : |
585 , 592 et 600 (2012-2013) |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de développement durable, autrement dit Ddadue « développement durable », est un texte complexe, par définition privé d'unité, qui comportait 31 articles dans sa version initiale, et que nos collègues députés ont complété par 11 articles additionnels. De surcroît, certains de ces articles présentent une structure « gigogne » et ratifient, en une seule disposition, plusieurs ordonnances de transposition différentes.
Votre rapporteure regrette les conditions d'examen rendues quelque peu acrobatiques par la brièveté du délai entre le vote par l'Assemblée nationale et la présentation en commission, réduit à quatre jours. Elle fait néanmoins le triple constat positif suivant.
Premièrement, nous devons nous féliciter, en tant que parlementaires nationaux, de pouvoir contribuer à réduire le retard pris par la France dans la transposition des directives européennes. La crédibilité de notre pays au sein de l'Union européenne et, partant, son influence réelle, dépendent aussi de sa capacité à transposer en temps et en heure l'abondante législation communautaire, pour l'appliquer effectivement.
A cet égard, il convient de saluer l'attitude républicaine du Gouvernement, qui a décidé d'honorer l'engagement pris par son prédécesseur de présenter chaque année au Parlement des Ddadue sur différents thèmes. Ainsi, le présent Ddadue « développement durable » intervient en parallèle d'un Ddadue « économique et financier », examiné par la commission des finances, et d'un Ddadue « justice », examiné par la commission des lois.
Deuxièmement, votre rapporteure constate avec une grande satisfaction que ce Ddadue « développement durable » consacre, par son appellation même, l'émergence du développement durable comme un champ majeur d'action des pouvoirs publics. Ce texte épouse presqu'exactement les contours du champ de compétences de votre commission du développement durable, récemment créée, qui recouvre trois rubriques principales : environnement, transport et énergie. Seule sa compétence en matière d'aménagement du territoire ne se trouve pas sollicitée par le présent texte.
En ce qui concerne la compétence « énergie » de votre commission, il convient de souligner que celle-ci va bien au-delà des seuls aspects environnementaux de la politique énergétique : elle englobe également le climat et le réchauffement climatique, les économies d'énergie, l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, la recherche en matière de développement durable - qui inclut la recherche en matière d'énergie, ainsi que les réseaux de transport - qui incluent les réseaux de transport d'énergie.
Troisièmement, et c'est un sujet qui lui est cher, votre rapporteure est particulièrement heureuse d'avoir pu oeuvrer à la transposition de la directive de 2009 qui transcrit dans le code des transports le « socle » des normes sociales de l'OIT relatives aux conditions minimales requises pour le travail à bord des navires, à la responsabilité et aux obligations des armateurs, ainsi qu'à la protection de la santé et au droit du travail applicable aux gens de mer.
Grâce à cette transposition dans tous les Etats membres, la pression sera ainsi renforcée à l'encontre des navires dits « sous-normes » qui font une concurrence déloyale aux armateurs français et européens. Car des États comme la France, qui ont refusé d'appliquer les minimas internationaux à leur propre pavillon, subissent de plein fouet la concurrence déloyale de navires battant pavillon d'États membres qui font travailler leurs navires à des conditions sociales dégradées. Désormais tous les navires sous pavillon d'un État membre de l'Union européenne seront soumis aux mêmes obligations, que l'État dont ils battent le pavillon ait ratifié la convention ou non.
Telles sont les raisons pour lesquelles votre rapporteure, à l'issue de l'examen en commission, a recommandé l'adoption du présent Ddadue « développement durable », modifié par les quelques amendements qu'il lui a paru opportun de présenter. Votre commission l'a adopté à la quasi unanimité.