2. Les éléments caractéristiques de la procédure chinoise d'extradition
Votre rapporteur a jugé utile de rappeler les modalités d'exercice de la procédure d'extradition chinoise. En dehors du champ conventionnel, la procédure d'extradition chinoise relève de la loi d'extradition du 28 décembre 2000 .
Nonobstant des différences notables, liées en particulier à l'étendue des pouvoirs conférés aux services de police ou à l'absence de certaines voies de recours ( Cf. infra ), certaines similitudes avec les dispositions de notre Code de procédure pénale peuvent être observées, s'agissant des conditions présidant à l'octroi de l'extradition ( Cf . tableau n°2).
Tableau n° 2 : Comparaison des conditions présidant à l'octroi de l'extradition
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« La loi chinoise ouvre l'extradition aux fins de poursuites pour les infractions punies d'au moins un an d'emprisonnement , alors que l'article 696-3 du Code de procédure pénale exige un quantum minimum encouru de deux ans. S'agissant des extraditions aux fins d'exécution d'une peine, la loi chinoise prévoit un minimum de six mois d'emprisonnement à exécuter, lorsque l'article 696-3 du Code de procédure pénale abaisse ici la condition d'extradition à deux mois d'emprisonnement. A l'instar de la France, la Chine n'extrade pas ses nationaux . Elle n'accorde pas l'extradition pour les crimes ou délits politiques (en ajoutant expressément le cas où la personne a reçu le statut de réfugié en République populaire de Chine), ni pour les infractions exclusivement militaires. L'extradition est pareillement exclue en cas de prescription de l'action publique et lorsque l'infraction a été poursuivie et définitivement jugée en Chine. Elle prohibe également l'extradition lorsque la personne pourrait être soumise à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l'Etat requérant. La loi chinoise exclut aussi l'extradition d'une personne poursuivie ou condamnée pour une infraction en relation avec sa race, sa religion, sa nationalité, son sexe, ses opinions politiques, son statut personnel, de même qu'elle exclut l'extradition si de telles considérations pourraient entraîner des mauvais traitements pour l'individu réclamé. La loi chinoise précise également que l'extradition est rejetée, dans l'hypothèse d'un premier jugement par défaut, si la garantie d'un nouveau procès n'est pas assurée. Le texte du 28 décembre 2000 prévoit par ailleurs des cas facultatifs de rejet : lorsque la République populaire de Chine a initié une procédure pénale contre la personne et en cas d'incompatibilité de la remise avec des considérations humanitaires. Enfin, la loi chinoise prévoit également, tout comme l'article 696-7 du Code de procédure pénale, la possibilité d'un report de l'extradition en cas de jugement ou d'exécution parallèle d'une peine en Chine. » Source : ministère des affaires étrangères |
Quant à la procédure d'extradition , les similarités sont moins nombreuses. Le traitement d'une demande d'extradition, fondée sur la courtoisie internationale, varie selon que la République Populaire de Chine est l'Etat émetteur ou l'Etat récepteur d'une demande d'extradition.
Dans le premier cas , la demande intervient alors en application d'une décision concertée de la cour populaire suprême, du parquet populaire suprême, du ministère de la sécurité publique, du ministère de la sécurité de l'Etat, du ministère de la justice et du ministère des affaires étrangères, lequel relaie la demande auprès de l'Etat requis.
S'agissant du contenu du dossier transmis, la loi chinoise prévoit que les autorités chinoises transmettent tout document exigé par l'Etat requis à l'exception de ceux susceptibles de violer les lois de la République populaire de Chine.
Dans le second cas, la procédure est empreinte d'un grand formalisme , comme en témoigne la description fournie par le ministère des affaires étrangères ( Cf. Annexe).