III. UN TRAITÉ NÉCESSAIRE ET RESPECTUEUX DES DROITS DE L'HOMME
A. LE DÉVELOPPEMENT D'UNE COOPÉRATION JUDICIAIRE FRANCO-CHINOISE
Outre la coopération judiciaire franco-chinoise sur un plan multilatéral 25 ( * ) , une collaboration bilatérale plus étroite s'est développée en matière d'entraide judiciaire. Deux accords ont été ainsi conclus. Le premier en date du 4 mai 1987 concerne la matière civile et commerciale 26 ( * ) . La France formule une à deux demandes par an en application de cet accord.
Le second , signé le 18 avril 2005, traite de l'entraide judiciaire en matière pénale , c'est-à-dire la coopération ordinaire dans la recherche de la preuve 27 ( * ) . En réponse à votre rapporteur sur la mise en oeuvre de cet accord, il a été indiqué que « sachant que l'accord n'a que cinq années d'existence, les premiers temps ont été peu actifs mais depuis les années 2010, on constate une augmentation des demandes d'entraide, en relation principalement avec des infractions relevant du droit pénal économique.
Il existe maintenant plus d'une vingtaine de dossiers en cours de traitement (de la France vers la Chine) et deux en sens inverse (de la Chine vers la France). Les prévisions sont plutôt à la hausse en raison notamment du développement important des escroqueries via de faux ordres de virement . » 28 ( * )
Dès son entrée en vigueur, le présent traité constituera le dispositif d'encadrement des échanges en matière d'extradition , sécurisant ainsi une coopération fondée jusqu'alors sur une offre de réciprocité formulée, au cas par cas, au titre de la courtoisie internationale 29 ( * ) .
B. UN TRAITÉ SE SUBSTITUANT À UNE PRATIQUE DE COURTOISIE NON CONTRAIGNANTE
1. Un faible flux actuel
L'enjeu principal de la présente ratification réside principalement dans l'établissement d'un cadre juridique de la procédure d'extradition contraignant et respectueux des droits de l'homme.
Force est de constater l'absence d'un flux important et régulier de demandes , de part et d'autre. Au cours des dix dernières années, la France a ainsi adressé quatre demandes d'extradition à la Chine. Deux de ces demandes ont conduit à la remise des personnes réclamées aux autorités judiciaires françaises dans un délai moyen de huit mois. Les deux autres sont devenues caduques à la suite du décès d'une des personnes visées et de l'expulsion de l'autre par les autorités chinoises. Ces demandes ont porté sur des faits d'assassinat, d'infractions à caractère sexuel ou d'escroquerie.
Quant à la Chine, elle n'a présenté qu'une seule demande à la France concernant des faits d'escroquerie qui se trouvaient prescrits au regard du droit français.
S'interrogeant sur ce faible volume, il a été répondu à votre rapporteur que « Les flux modestes actuels sont à relativiser à la lumière de l'expansion rapide constatée dans le cadre de l'application de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale . Le développement prévisible des flux de population et celui concomitant des phénomènes de criminalité organisée sont autant d'éléments laissant à penser que, dans un proche avenir, les demandes d'extradition iront en augmentant . » 30 ( * )
* 25 La France et la Chine sont toutes deux parties, en matière pénale, à la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, à la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée du décembre 1988, la Convention contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 ainsi qu'à la Convention contre la corruption du 31 octobre 2003. la France et la Chine sont également liées par un certain nombre de textes multilatéraux visant à réprimer les formes les plus graves de terrorisme, telles que la convention internationale contre la prise d'otages de 1979, la convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif de 1997 ou encore la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999 .
* 26 Accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, entré en vigueur le 8 février 1987/ Cf. Décret n° 88-298 du 24 mars 1988 portant publication de l'accord.
* 27 Cf. Loi n° 2007-1156 du 1 er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.
* 28 In Réponse au questionnaire de votre rapporteur.
* 29 A terme, seul le secteur du transfèrement de personnes condamnées échappera encore à tout cadre conventionnel.
* 30 In. Réponse au questionnaire de votre rapporteur.