N° 587
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mai 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d' extradition entre la République française et la République populaire de Chine ,
Par M. Jean BESSON,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini, Paul Vergès . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
529 (2011-2012) et 588 (2012-2013) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 529 (2011-2012) autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine.
La forme solennelle de cet accord témoigne de l'importance de ce nouveau lien conventionnel . En effet, il est d'usage en ce domaine de conclure une simple convention entre gouvernements plutôt qu'un traité 1 ( * ) . Cependant, les enjeux liés à la mise en oeuvre bilatérale de la procédure d'extradition 2 ( * ) plaidaient pour la conclusion d'un traité solennel .
En effet, ce dernier doit permettre de donner une nouvelle dimension à la coopération judiciaire, aujourd'hui très modeste, dans un contexte épineux de protection des droits de l'homme. La conclusion d'un tel acte conventionnel tend à constituer le meilleur moyen de dépasser les obstacles résultant de la disparité des systèmes juridiques et judiciaires. En fixant les droits et les obligations réciproques des deux Parties (« Partie requise » et « Partie requérante »), le traité vise à mettre en place un cadre juridique des relations extraditionnelles respectueux des contraintes constitutionnelles et internationales des deux pays.
La durée des négociations qui ont été initiées dès l'année 2000 reflètent la volonté de la Partie française de garantir les principes fondamentaux attachés aux droits de l'homme. La position initiale de la République populaire de Chine sur la question de la peine de mort au regard de la matière extraditionnelle a en effet constitué un obstacle. La signature le 14 novembre 2005 du Traité d'extradition entre la République populaire de Chine et le Royaume d'Espagne a permis de relancer le processus de négociation d'un tel instrument.
La France a obtenu les concessions nécessaires de la Chine afin de conclure ce traité le 20 mars 2007 3 ( * ) . Il a été complété par un échange de lettres respectivement en date des 27 juillet 2010 et 5 août 2010. Ainsi, le traité prend en compte l'existence de la peine capitale dans le droit chinois. En faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, la France a exigé que l'extradition ne puisse être accordée si elle n'a pas obtenu les garanties « suffisantes » que la peine de mort ne sera pas prononcée ou exécutée.
En outre, le traité prévoit expressément le rejet des demandes d'extradition fondées sur des infractions considérées comme des « infractions politiques » ou comme « des infractions militaires »
Enfin, il prend également en considération un des aspects de procédures particuliers à la pratique juridictionnelle chinoise afin de garantir la protection des droits de l'homme. Alors que les autorités policières chinoises disposent de larges prérogatives pour émettre des mandats, la France a obtenu que les mandats d'arrêt délivrés par une telle autorité soient validés par une autorité judiciaire.
La ratification du présent traité contribue à une démarche globale de la France d'approfondir la coopération extraditionnelle afin de donner un cadre juridique certain à une pratique qui relève de la courtoisie internationale. Votre rapporteur relève que sont également en attente de ratification ou approbation les conventions d'extradition respectivement conclues avec :
- le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, du 2 mai 2007 4 ( * ) ;
- le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie , du 20 juillet 2011 5 ( * ) ;
- le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela du 24 novembre 2012 6 ( * ) .
- la République péruvienne , signé à Lima, le 21 février 2013 7 ( * ) (projet de loi en cours de préparation).
En réponse à votre rapporteur sur le programme des prochaines négociations , il a été indiqué que sont en cours de discussions à des phases plus ou moins avancées :
- un projet de conventions d'extradition avec la Colombie, Hong Kong, Maurice, Sainte-Lucie et le Panama;
- la modernisation de la convention d'extradition avec l'Algérie de 1964.
Enfin, est par ailleurs projetée l'ouverture de négociations avec le Cambodge, le Vietnam, l'Indonésie, le Chili et Macao.
S'agissant de l'entrée en vigueur du présent traité 8 ( * ) , elle aura lieu trente jours après la réception de la dernière notification des procédures de ratification 9 ( * ) , émanant, en l'occurrence, de la France. En effet, le présent traité a été ratifié par la Chine le 24 avril 2008 10 ( * ) .
* 1 Un accord d'extradition a été conclu par la France avec les Etats-Unis, le 23 avril 1996. Il est entré en vigueur le 1 er février 2002. Un autre a été conclu avec l'Argentine le 26 juillet 2011. Il est en cours de ratification devant l'Assemblée nationale après adoption par le Sénat le 12 mars 2013.
* 2 L'extradition peut se définir comme la procédure par laquelle un Etat, la « Partie requise », accepte de livrer à un autre Etat, « la Partie requérante », une personne se trouvant sur son territoire afin de permettre à cet Etat, soit de juger l'individu, soit de lui faire exécuter sa peine, s'il a déjà été jugé et condamné.
* 3 Le Traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine a été signé à Paris, le 20 mars 2007, par le Garde des sceaux, Ministre de la justice, M. Pascal Clément, et le Premier Vice-Ministre des affaires étrangères de la République populaire de Chine, M. Dai Bingguo.
* 4 Cette convention a été ratifiée par la Partie émirienne. La ratification française a été suspendue par le souhait du Conseil d'Etat, de voir réaliser un échange de lettres interprétatives afin de préciser le sens d'une des dispositions du texte.
* 5 Le projet de loi visant à sa ratification a été déposé sur le Bureau du Sénat, le 3 avril 2012.
* 6 Le projet de loi visant à sa ratification est en cours de préparation.
* 7 Le projet de loi tendant à l'approuver est en cours de préparation.
* 8 Cf. Article 23 du présent traité.
* 9 S'agissant du délai de présentation du Traité au parlement, l'étude d'impact en a justifié le retard par « la préoccupation d'intégrer, au regard de l'article 20 du texte, les observations formulées par le Conseil d'Etat au mois d'avril 2009 à la faveur de l'examen de la Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis signé à Paris le 2 mai 2007. Un échange de lettres a été jugé nécessaire par le Conseil entre les deux Etats pour préciser le champ d'application de l'article 21 de la Convention, pendant de l'article 20 du présent Traité. Initié au mois de novembre 2009, l'échange de lettres destiné à écarter toute difficulté éventuelle d'interprétation de l'article 20 du présent Traité a été concrétisé les 27 juillet et 5 août 2010.
A l'issue, il est apparu nécessaire de refondre le projet de loi visant à autoriser la ratification du présent Traité, à l'effet de prendre en compte les nouvelles exigences découlant de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. »
* 10 La loi sur la procédure de conclusion des traités du 28 décembre 1990 prévoit, en son article 7, que la ratification des traités d'extradition est décidée par le comité permanent de l'Assemblée nationale populaire. Celui-ci a ainsi ratifié le présent traité le 24 avril 2008. Cette décision a été portée à la connaissance des autorités françaises au mois de juin 2008.