N° 566
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mai 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi de M. Serge LARCHER et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ,
Par M. Serge LARCHER,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano , vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
447 et 567 (2012-2013) |
INTRODUCTION
«
Nous avons conscience d'avoir,
par ce bref
exposé, jeté un peu plus de lumière
sur la trop
vieille question des « 50 pas
géométriques »
aux Antilles, que le Gouvernement a,
enfin,
décidé de résoudre
»,
Marius
Larcher, janvier 1949
1
(
*
)
Mesdames, Messieurs,
Lors des questions d'actualité au Gouvernement du 4 décembre 2012 à l'Assemblée nationale, M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer, a déclaré : « le Gouvernement est favorable à la prolongation de la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques pour deux années supplémentaires après le 31 décembre 2013, ainsi qu'à la prolongation pour la même durée du délai de dépôt des demandes de régularisation . Le Gouvernement soumettra les amendements appropriés à l'Assemblée nationale au cours du premier semestre 2013 ».
Afin de mettre en oeuvre cet engagement du Gouvernement, votre rapporteur et l'ensemble des membres du groupe socialiste et apparentés ont déposé le 26 mars dernier la présente proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
La zone des cinquante pas géométriques a été créée dans les Antilles sous l'Ancien Régime : elle constituait une réserve domaniale parallèle au rivage, destinée notamment à la défense de ces îles.
Suite à son intégration au domaine de la Couronne par l'Édit de Saint-Germain-en-Laye de 1674, cette zone est devenue inaliénable et imprescriptible. En réponse à l'occupation sans titre qui s'est développée dès le XVIII ème siècle, le régime de cette zone a cependant été modifié à plusieurs reprises par des textes souvent contradictoires , dans les années 1880, en 1955 - date à laquelle la zone a été transférée dans le domaine privé de l'État - ou encore en 1986 à l'occasion de la « loi littoral » 2 ( * ) qui a réincorporé la zone dans le domaine public de l'État.
La loi du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques 3 ( * ) a tenté de résoudre les problèmes posés par l'occupation de la zone : son objectif était ainsi d'améliorer la situation des habitants tout en assurant l'aménagement de la zone.
L'article 4 de cette loi a créé dans chacun des départements antillais une Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, couramment appelée « Agence des cinquante pas géométriques ». La durée de vie de ces agences, initialement limitée à dix ans, a été modifiée à trois reprises au cours des dix dernières années . Suite à la dernière modification issue de la loi portant engagement national pour l'environnement de 2010 4 ( * ) , la durée de vie des agences a été prolongée jusqu'au 1 er janvier 2014 5 ( * ) . A leur disparition, la mission de régularisation foncière qu'elles exercent devait être attribuée à des établissements publics fonciers d'État .
Au terme de ses travaux 6 ( * ) , votre rapporteur confirme que la perspective de création d'établissements publics fonciers d'État dans ces collectivités n'est plus d'actualité notamment suite à la décision des collectivités territoriales de créer des établissements publics fonciers locaux.
Dans ces conditions, la disparition des agences le 1 er janvier 2014 risquerait de conduire à un vide en matière de gestion de la zone des cinquante pas géométriques : aucun organisme ne sera à cette date en mesure de reprendre leurs missions de régularisation foncière et d'aménagement. Comme l'indique la présente proposition de loi, « à défaut de (...) prolongation (...), la gestion de l'urbanisation littorale connaîtrait une rupture préjudiciable à la normalisation de l'occupation souhaitée par les pouvoirs publics » 7 ( * ) .
Votre commission estime donc que la présente proposition de loi constitue une mesure d'urgence et une initiative bienvenue.
Pour autant, ce texte ne constitue qu'une mesure transitoire : une réflexion globale et cohérente doit être menée par le Gouvernement, en lien avec les collectivités territoriales, sur l'avenir des agences et, plus globalement, sur la gestion de la zone des cinquante pas géométriques . Votre rapporteur se réjouit à ce titre du lancement par les ministres de l'égalité des territoires et du logement et des outre-mer d'une mission sur les problématiques foncières dans les départements antillais, mission qui abordera cette question.
Par ailleurs, à l'initiative du Gouvernement, votre commission a complété la présente proposition de loi d'un nouvel article 3 . Ce dernier modifie l'article 35 de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) 8 ( * ) qui prévoyait la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) chargé de la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin.
L'absence massive de titres de propriété constitue en effet un véritable fléau dans les outre-mer. La LODEOM a marqué une avancée mais le décret d'application de son article 35 n'a jamais été publié , comme votre rapporteur l'a d'ailleurs regretté à plusieurs reprises en tant que rapporteur pour avis du budget de la mission « Outre-mer » 9 ( * ) . Le projet de décret issu d'une mission de préfiguration menée en 2011 n'était en effet pas conforme aux termes de l'article 35.
Votre commission se félicite que le Gouvernement ait pris l'initiative de débloquer cette situation : la mission de reconstitution des titres de propriété pourra ainsi être confiée dans chaque collectivité ultramarine concernée soit à un GIP soit à un opérateur existant oeuvrant dans le domaine du foncier. Votre rapporteur salue ce dispositif adapté à la situation spécifique de chaque collectivité ultramarine et qui permettra d'éviter la création de structures supplémentaires .
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Au cours de sa réunion du mardi 14 mai 2013, la commission des affaires économiques a adopté, à l'unanimité, l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux. |
* 1 « La solution définitive de la question des cinquante pas géométriques aux Antilles », Marius Larcher, janvier 1949, p. 16.
* 2 Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la mise en valeur et la protection du littoral.
* 3 Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques.
* 4 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
* 5 Cf. Décret n° 2011-119 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.
* 6 Cf. Annexe : Liste des personnes auditionnées par votre rapporteur.
* 7 Proposition de loi n° 447 (2012-2013) visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, p. 4.
* 8 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
* 9 Cf. Avis n° 111 (2011-2012) présenté au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2012, Tome IV : Outre-mer, M. Serge Larcher, p. 28 et Avis n° 149 (2012-2013) présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2013, Tome VI : Outre-mer, M. Serge Larcher, p. 23.