F. UN ENSEMBLE DIVERSIFIÉ DE MESURES PONCTUELLES
Les députés ont voté diverses dispositions qui ne sont pas toutes de nature électorale.
- L' article 19 bis opère dans le régime du cumul des députés européens une coordination analogue à celle effectuée pour les parlementaires nationaux par l'article 1 er A du projet de loi organique. Il aligne donc le mandat municipal visé par l'incompatibilité sur le nouveau seuil d'application du scrutin municipal proportionnel.
- Prolongeant l'initiative sénatoriale, l' article 20 ter modifie le régime de l'écrêtement indemnitaire : il supprime la faculté pour un élu local de reverser à un autre élu les sommes excédant le montant du plafond de ses indemnités de fonction au profit d'un reversement au budget de la personne publique au sein de laquelle l'élu concerné exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Ce dispositif a été étendu aux membres des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon par l'article 2 ter du projet de loi organique .
- L' article 21 A règle le sort des indemnités attachées aux mandats de l'élu en situation d'incompatibilité, pendant la période du droit d'option qui lui est ouvert pour régulariser sa situation.
Tant que sa situation ne serait pas réglée, l'élu ne percevrait aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé.
- L' article 21 B « réaffirme le droit » en interdisant le versement des indemnités perçues par les élus aux partis politiques par le biais de leur collectivité d'élection.
- L' article 20 septies prévoit une double dérogation aux critères démographiques de création d'une communauté d'agglomération : d'une part, il abaisse à 30 000 habitants la population exigée de l'ensemble de la communauté et d'autre part, il exempte la commune-centre du respect de tout critère démographique dès lors qu'elle est la commune la plus peuplée du département.
Ce régime dérogatoire serait ouvert, sur autorisation de l'État, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation du présent projet de loi.