Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

N° 404

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 février 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique , MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif à l' élection des conseillers municipaux , des délégués communautaires et des conseillers départementaux et sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif à l' élection des conseillers départementaux , des conseillers municipaux et des délégués communautaires , et modifiant le calendrier électoral ,

Par M. Michel DELEBARRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 165 rect. , 166 rect. , 250 , 251, 252 , T.A. 74 et 75 (2012-2013)

Deuxième lecture : 388, 389 , 405 et 406 (2012-2013)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		Première lecture : 630 , 631 , 700, 701 , T.A. 90 et 91

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 27 février 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné le rapport de M. Michel Delebarre et établi son texte sur le projet de loi n° 389 (2012-2013) relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral, et le projet de loi organique n° 388 (2012-2013) relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, adoptés par l'Assemblée nationale.

La commission a adopté les principaux mécanismes proposés par ces projets sous réserve d'assouplissements et de clarifications.

Outre des améliorations rédactionnelles, la commission a :

Sur le volet départemental , la commission a :

- rétabli le principe selon lequel, en cas d'égalité de suffrages entre deux binômes, l'élection est acquise à celui comportant le candidat le plus jeune. Le même critère a été retenu pour l'attribution de sièges en cas d'égalité des suffrages au scrutin majoritaire ;

- abrogé l'article L. 209 du code électoral relatif à la domiciliation des conseillers départementaux et à ses conséquences lorsque les conseillers non domiciliés dans un département représentent plus du quart des membres du conseil ;

- adopté le principe selon lequel seuls les deux binômes de candidats arrivés en tête au premier tour peuvent se maintenir au second tour, lors des élections départementales ;

- prévu l'organisation d'une élection partielle en cas de vacance d'un siège de conseiller départemental, dans un canton ;

- élargi le second critère régissant le remodelage de la carte cantonale : toute commune dont la population serait inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département ne pourrait être répartie entre plusieurs cantons ;

- relevé l'écart entre la population d'un canton et la population moyenne des cantons du même département de 20 à 30 % ;

- précisé les dérogations aux principes régissant le redécoupage de la carte cantonale, qui seraient définies par un décret en Conseil d'État ;

Sur le volet communal , la commission a :

- rétabli le seuil de 1 000 habitants pour l'application du scrutin municipal proportionnel ;

- limité la réduction de l'effectif de deux unités des conseils municipaux aux seules communes de moins de 100 habitants ;

Sur le volet intercommunal , elle a :

- supprimé le lien établi par les députés entre mandats municipal ou d'arrondissement  et mandat intercommunal, qui liait le sort des premiers au second ;

- assoupli les modalités du fléchage sur les listes des candidats au conseil communautaire dans les communes de 1 000 habitants et plus ;

- repris, en matière de sectionnement électoral, le mécanisme voté par le Sénat en première lecture, lorsqu'une section électorale ne se verrait attribuer aucun siège à l'intercommunalité. L'élection des conseillers communautaires aurait alors lieu sur l'ensemble du périmètre communal comme s'il n'y avait pas de section ;

- simplifié, dans les communes régies par le scrutin majoritaire, le régime des vacances qui seraient pourvues dans l'ordre du tableau de la municipalité quel que soit son motif ;

- pour la désignation de l'organe délibérant de l'établissement, de ses vice-présidents et de son bureau, attribué, en cas d'égalité des suffrages, le siège au plus jeune ;

- confié l'exécutif de l'EPCI à fiscalité propre résultant d'une fusion d'établissements au 1 ^er janvier 2014, durant la période transitoire s'étendant jusqu'à l'élection de son organe délibérant au mois de mars suivant, au plus âgé des présidents des EPCI ayant fusionné ;

- maintenu le dispositif en vigueur pour régler la composition de l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux en cas de fusion ou d'extension de leur périmètre ;

- supprimé l'allongement, du 30 juin au 31 août, du délai ouvert aux communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération pour s'accorder sur la répartition des sièges au sein de l'organe communautaire ;

- écarté l'extension au syndicat d'agglomération nouvelle du régime de composition et de désignation des EPCI à fiscalité propre ;

- supprimé la dérogation expérimentale aux critères démographiques de création d'une communauté d'agglomération ;

- supprimé l'application des dispositions du projet de loi à la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, soit parce que la législation relative à l'intercommunalité ne s'y applique pas, soit parce que la législation relative à l'intercommunalité s'y applique avec des spécificités.

La commission des lois a adopté le projet de loi organique et le projet de loi ainsi rédigés.