TITRE 5 : LES OBSERVATIONS FINALES
I. LA LENTEUR DU PROCESSUS DE RATIFICATION
Votre rapporteur s'étonne de la longueur et de la lenteur du processus de ratification de ces accords : signés respectivement les 1 er et 2 décembre 2009, ils n'ont été déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale que le 1 er août 2011(soit 19 mois après leur signature), inscrits à son ordre du jour et adoptés le 9 février 2012, enfin ils n'ont été inscrits à l'ordre du jour du Sénat qu'en février 2013. Il est regrettable que les projets de loi ne puissent être déposés sur le bureau des assemblées parlementaires plus rapidement après leur signature. La rédaction du dispositif des projets de loi ne paraît pas devoir prendre un temps aussi long. Quant aux études d'impact on peut espérer que l'ensemble des éléments sont réunis au moment de la négociation, en tout cas avant la signature de l'accord et constituent un outil d'aide à la décision du ministre signataire.
II. L'OBSOLESCENCE DES ÉTUDES D'IMPACT
Votre rapporteur déplore que cette lenteur entraîne une obsolescence des études d'impact annexées aux projets de loi, qui ne rendent pas l'examen des conséquences de l'entrée en vigueur des accords très aisé sans un recours aux services du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'intérieur sollicités pour les actualiser et qui agissent avec diligence.
III. UNE ENTRÉE EN VIGUEUR ANTICIPÉE DE CERTAINES STIPULATIONS
Fort heureusement, la lenteur de ce processus n'a pas empêché la mise en oeuvre d'une partie de ces accords notamment les volets relatifs à la promotion des études en France dans les pays concernés et aux bourses, puisque des conventions ont été signées dès 2010 par le Ministère de l'immigration, l'intégration, l'identité nationale et du développement solidaire avec Campus France en septembre 2010 (Serbie) et en décembre 2010 (Monténégro), ont permis le financement des différentes actions du programme, et ont été prolongées par voie d'avenant jusqu'au 31 décembre 2014. Pour autant, votre Rapporteur s'interroge sur la nécessité de soumettre à l'approbation du Parlement des dispositions qui sont entrées en vigueur avant même la promulgation des projets de loi de ratification.
Tout ceci milite pour que les accords soient soumis à ratification dans des délais plus rapides. Une année après la signature devrait être, sauf cas particulier (changement de gouvernement dans l'un des États, crise entre les États nécessitant de suspendre les accords...), l'objectif assigné aux ministres des affaires étrangères et des relations avec le Parlement, d'autant que la simplification de la procédure d'examen au Parlement constitue d'ores et déjà une facilité pour accélérer la procédure de ratification.
Sous réserve de ces observations, et ne souhaitant pas allonger à l'excès une procédure qui a déjà pris suffisamment de retard, votre Rapporteur donne un avis favorable à l'adoption par le Sénat du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie et du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro, relatifs à la mobilité des jeunes. Il recommande leur examen en séance publique sous forme simplifiée.