II. UNE COOPÉRATION JUDICIAIRE RENFORCÉE
A. UN SYSTÈME JUDICIAIRE RÉFORMÉ
Votre rapporteur relève que des réformes ont été menées depuis plusieurs années afin d'améliorer le système judiciaire argentin , notamment en matière d'accès au droit, de gestion des juridictions, de formation des professionnels et des infrastructures.
Le pouvoir judiciaire argentin est exercé par la Cour suprême de justice ainsi que par les tribunaux inférieurs établis par le Congrès sur le territoire national. Il comprend les tribunaux de première instance, les cours d'appel, au niveau fédéral comme au niveau provincial, ainsi que la Cour suprême. Le renouvellement des membres de la cette dernière illustre la volonté de réforme du gouvernement argentin.
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Le pouvoir judiciaire au niveau fédéral La Cour suprême et les tribunaux inférieurs de la Nation connaissent de toutes les affaires ayant trait à des matières régies par la Constitution, les lois de la Nation ou les traités conclus avec des nations étrangères. La Cour suprême statue également en matière constitutionnelle et dispose d'une compétence exclusive pour les affaires impliquant les ministres et les membres du corps diplomatique et celles où une province est partie à la procédure. Depuis 2006, les cinq membres de la Cour suprême sont nommés à vie par le Président de la République et cette nomination est confirmée par le Sénat. Les autres juridictions au niveau fédéral sont les cours d'appel ainsi que les tribunaux de première instance. Le pouvoir judiciaire au niveau provincial Il appartient au pouvoir judiciaire de chaque province d'administrer la justice ordinaire à l'égard des biens ou des personnes relevant de sa juridiction, en conformité avec l'article 75 paragraphe 12 de la Constitution (matières civile, pénale, commerciale, minière, droit du travail et de la sécurité sociale, etc.). Il existe au niveau provincial des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des juges de paix. Source : Ministère des affaires étrangères |
Une spécificité du système judiciaire argentin réside dans l'existence d'un ministère public, distinct des pouvoirs exécutif et judiciaire, depuis 1994. Il comporte à la fois les services du Procureur général 40 ( * ) et ceux du Défenseur national . L'article 120 de la Constitution le définit comme un organe indépendant, doté d'une autonomie fonctionnelle et financière.
Alors que l'action du Procureur général est centrée sur le respect de la légalité et de l'ordre public, celle du Défenseur national est axée sur la préservation des intérêts de la société, des mineurs et des incapables et la défense pénale des personnes qui ne peuvent employer les services d'un avocat. Le Défenseur national a aussi compétence en matière de droit des personnes et de droit de la nationalité.
En outre, la justice argentine a franchi une étape significative au mois d'août 2003 lors de l'abolition par le Sénat des lois d'amnistie dites du « point final » et du « devoir d'obéissance ». Celles-ci avaient pour conséquence l'impunité dans les affaires de violation des droits de l'homme et de crimes contre l'humanité y compris en cas d'enlèvement, de disparition forcée et de torture commis sous les régimes militaires argentins de 1976 à 1983.
La justice argentine poursuit depuis lors, au titre de ce travail de mémoire, les procès engagés contre les responsables d'exactions commises pendant la dictature militaire. Tout récemment 41 ( * ) , elle a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité les responsables de l'assassinat du prêtre français Gabriel Longueville, perpétré le 18 juillet 1976.
La France demeure attentive à la lutte ainsi menée contre l'impunité et la défense des droits de l'homme. L'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées signée à Paris en janvier 2007, entrée en vigueur en décembre 2010, contribue à ce travail de mémoire et de justice.
Votre rapporteur tient à rappeler que l'Argentine a par ailleurs ratifié, le 18 juin 2008, le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort et, le 2 septembre de la même année, le texte similaire onusien. Le 6 août 2008, le Sénat argentin a adopté une loi réformant le Code de justice militaire. Il a non seulement aboli la peine de mort en toutes circonstances mais a également supprimé les tribunaux militaires.
S'agissant du système pénitentiaire argentin , force est, en revanche, de constater qu'il demeure l'objet de dysfonctionnements conduisant notamment à des mutineries fréquentes, en raison de la surpopulation carcérale.
* 40 Le Procureur général, nommé par le Président de la République avec l'approbation du Sénat, dirige l'action publique sur l'ensemble du territoire et représente l'accusation devant la Cour suprême.
* 41 Le 7 décembre 2012.