C. DES MODALITÉS TRADITIONNELLES D'EXISTENCE DE L'ACCORD
L'article 12 encadre la procédure amiable pour régler les différends naissant en application de l'accord.
Quant à l'article 13 , il précise les modalités d'entrée en vigueur du présent accord : en matière fiscale pénale, l'accord prend effet à la date de l'entrée en vigueur, soit trente jours après le dépôt et la notification mutuelle des instruments des deux parties. Le commentaire de l'OCDE précise néanmoins qu'il est possible « de demander des renseignements antérieurs à la date de prise d'effet de l'Accord, dès lors que ces renseignements se rattachent à un exercice fiscal ou à une opération imposable qui sont postérieurs à la date de prise d'effet ».
L'article 14 décrit les modalités de dénonciation de l'accord , conformément au modèle. La dénonciation prend effet dans un délai de trois mois. Par rapport au modèle, le présent accord précise que « toutes les demandes de renseignements reçues jusqu'à la date effective de la dénonciation sont traitées conformément aux conditions du présent Accord ».