CONCLUSION
Outre la clarification juridique, cet accord a des conséquences positives en matière de stratégie spatiale. En effet, le nouveau cadre conforte et pérennise l'accès indépendant de la France et de l'Europe à l'espace, en garantissant sur une longue durée (2020) la coopération entre la France et l'ESA.
Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande l'adoption de ce projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 29 janvier 2013.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi. Elle a également proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.