C. L'ACCORD COUVRE L'ENSEMBLE DU CHAMP DE LA COOPÉRATION SPATIALE
L'accord permet de disposer d'un cadre juridique global et offre la possibilité aux organismes compétents, désignés à l'article 5, et aux organismes habilités par eux de conclure ultérieurement des arrangements afin de mettre en oeuvre les activités de coopération dans le cadre des grandes orientations arrêtées par le comité mixte créé par les Parties. La coopération instaurée par cet accord entre la France et le Kazakhstan est soumise à des normes internationales et nationales.
Le préambule de l'accord fait référence au Traité de 27 Janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les corps célestes, ainsi qu'aux autres traités et accords multilatéraux régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique auxquels les deux Etats sont Parties. L'objectif général posé par l'article premier , à savoir la coopération entre les Parties dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosphérique à des fins pacifiques, et les objectifs de coopération mentionnés à l'article 3 offrent aux Etats signataires et aux organismes compétents, la possibilité de concourir, dans le cadre de leur coopération, à la pleine réalisation des traités et accords multilatéraux susmentionnés.
Par ailleurs, il est rappelé à l'article 2 que la coopération sera mise en oeuvre au titre de cet accord conformément aux obligations et engagements internationaux souscrits par les signataires.
L'annexe relative aux questions de propriété intellectuelle fait partie intégrante de l'accord. Elle ne porte pas atteinte aux engagements internationaux des Parties et n'apporte aucune modification au régime de propriété intellectuelle qui leur est applicable et qui demeure régi par le droit de chacune d'elles.
Tout différend est réglé par voie amiable entre les organismes compétents ou, si nécessaire, entre les Parties par voie de consultations ou de négociations directes.
La mise en oeuvre de la coopération institutionnelle au titre du présent accord et le suivi de son application seront assurés par le comité mixte créé par les Etats signataires et composé à parts égales des représentants des ministères et organismes français intéressés, des représentants des autorités publiques et des organismes kazakhstanais intéressés, ainsi que des représentants de chacune des agences spatiales nationales.
Ce comité assure le suivi de la coopération en examinant le bilan des activités menées. Il peut mettre en place des groupes de travail mixtes pour étudier en détail certains aspects de la coopération.
Les premières discussions intergouvernementales concernant une coopération spatiale entre la France et le Kazakhstan ont été concrétisées dans une Déclaration d'intention de partenariat stratégique signée par les deux Premiers ministres français et kazakhstanais le 8 février 2008. A l'article 5 de cette Déclaration d'intention, les Parties ont réaffirmé leur intérêt pour le développement d'une coopération dans le domaine spatial, notamment pour le développement des capacités en observation de la Terre, des recherches scientifiques et de la formation des cadres.
L'article 11 du partenariat stratégique prévoit, au titre du domaine spatial, que les Etats signataires renforcent leur coopération dans les domaines de l'observation de la Terre, de la recherche scientifique, de la formation des personnels et dans l'élaboration et la production d'équipements spatiaux.
Dans le même temps, l'Agence spatiale du Kazakhstan « Kazkosmos », qui assume la responsabilité de l'ensemble des activités du secteur spatial, tant institutionnel qu'industriel, avait entrepris des consultations au niveau international pour la réalisation de deux satellites d'observation de la Terre et d'un centre d'assemblage, d'intégration et de test de satellites (AIT) pour les besoins de son propre programme national. Kazkosmos et le gouvernement de la République du Kazakhstan ont finalement fait le choix d'EADS Astrium pour réaliser les deux satellites d'observation de la Terre et le centre AIT. Dans ce contexte, la partie kazakhstanaise a souhaité encadrer l'ensemble de la coopération spatiale franco-kazakhstanaise par un seul accord couvrant les deux volets (institutionnel et industriel) de cette coopération.