ARTICLE 18 (Art. 568 du code général des impôts) : Modification du droit de licence dû par les débitants de tabacs
Commentaire : le présent article propose de modifier le droit de licence dû par les débitants de tabacs, afin d'améliorer la rémunération des débitants.
I. LE DROIT EXISTANT
A. UN MONOPOLE DE VENTE QUI A POUR CONTREPARTIE LE PAIEMENT D'UN DROIT DE LICENCE AU-DELÀ D'UN CERTAIN CHIFFRE D'AFFAIRES
En application de l'article 568 du code général des impôts (CGI), la vente du tabac en France métropolitaine fait l'objet d'un monopole de vente au détail , confié à l'administration.
Celle-ci ne l'exerce toutefois pas directement, mais par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés. Ce seuil est fixé à 157 650 euros pour les débits de France continentale et à 118 238 euros pour ceux des départements de Corse. Le monopole passe également par l'intermédiaire des titulaires du statut d'acheteur-revendeur ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés auprès des débitants de tabacs, et ce exclusivement.
En contrepartie du monopole, le débitant s'acquitte d'un droit de licence. Le taux de ce droit s'applique à la remise consentie par le fournisseur à chaque débitant, cette remise comprenant l'ensemble des avantages directs ou indirects qui lui sont alloués.
Deux taux sont fixés par l'article 568 du CGI :
- d'une part, un taux de 20,44 % de la remise brute pour les cigares et cigarillos ;
- d'autre part, un taux de 20,84 % de la remise brute pour les autres produits du tabac .
B. LA RÉMUNÉRATION DES BURALISTES
Un débitant de tabac est rémunéré à partir d' une remise brute sur le prix de vente au détail des produits. Cette remise brute est égale à 8,54 % pour les cigarettes et le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes.
La rémunération des débitants de tabacs, dite « remise nette » , est le résultat d'un pourcentage appliqué au chiffre d'affaires. Ce pourcentage est l'application d'une formule de calcul intégrant le droit de licence.
En pratique, une remise directe de 6,6 % est versée au débitant de tabac, sur facture, par le fournisseur.
Les 1,94 % restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève dessus le droit de licence et la cotisation au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabacs (RAVGDT).
Ainsi qu'il est rappelé supra , les buralistes bénéficient d' une exonération du droit de licence sur les 157 650 premiers euros de chiffre d'affaires . L'administration reverse aux buralistes les sommes précomptées au titre du droit de licence jusqu'à hauteur du seuil d'exonération. Ce reversement est dénommé « complément de remise » .
Une remise compensatoire et une remise additionnelle ont été créées dans le cadre du contrat d'avenir, signé le 18 décembre 2003, et confirmées dans le deuxième contrat d'avenir pour les buralistes, signé le 21 décembre 2006.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article vise à réduire le taux du droit de licence applicable aux produits de tabac autres que les cigares et les cigarillos, en le faisant passer de 20,84 % de la remise brute à 20,60 % .
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L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Depuis les fortes hausses des prix du tabac en 2003 et en 2004, le réseau des buralistes a connu des difficultés économiques , notamment du fait du développement des trafics frontaliers, justifiant la signature de deux précédents contrats d'avenir (le premier en 2003 et le deuxième en 2006).
Le troisième contrat d'avenir des buralistes, portant sur la période allant de 2012 à 2016 , a été signé le 23 septembre 2011.
Cet accord prévoit, pour les produits de tabac autres que les cigares et les cigarillos, une hausse de la remise nette de 0,4 point sur l'ensemble de la durée du contrat.
Prévue par ledit contrat, la programmation de la hausse se répartit comme suit : 0,1 point en 2012, 0,1 point en 2013, 0,1 point en 2014, 0,05 point en 2015 et 0,05 point en 2016.
Dans la mesure où le taux de la remise nette s'établit à 6,6 % depuis le 1 er janvier 2012, il doit donc être porté à 6,7 % à compter du 1 er janvier 2013 .
Dans ces conditions, afin de maintenir constant le montant du droit de licence à la charge des buralistes, il est nécessaire de diminuer le taux de ce droit . Le présent article tire les conséquences de cette nécessité en faisant passer le taux du droit de licence applicable aux produits de tabac, autres que les cigares et les cigarillos, de 20,84 % à 20,60 % de la remise brute.
En cumulé sur la durée du troisième contrat d'avenir, la mesure prévue devrait aboutir pour les buralistes à un surcroît de rémunération de l'ordre de 249,95 millions d'euros , en faisant une hypothèse prudente d'un ralentissement progressif de la croissance en valeur du marché.
Evolution du surcroît de rémunération des buralistes
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
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|
Taux de remise nette (en %) |
- |
6,7 |
6,8 |
6,85 |
6,9 |
|
Evolution du marché (en %) |
- |
1,04 |
1,03 |
1,02 |
1,01 |
|
Total pour l'exercice (en millions d'euros) |
17,20 |
35,78 |
55,27 |
65,78 |
75,92 |
|
Total cumulé (en millions d'euros) |
17,20 |
52,98 |
108,25 |
174,03 |
249,95 |
Source : direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Ces 249,95 millions d'euros en cinq ans correspondent à environ 1 000 euros par débitant et par an.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.