3. Des sous-évaluations de crédits en loi de finances initiale dépassant le scénario pessimiste de l'audit de la Cour des comptes
Dès son entrée en fonctions, le Gouvernement avait demandé un audit à la Cour des comptes pour évaluer les risques budgétaires résultant d'une sous-évaluation des dépenses lors de l'élaboration de la loi de finances initiale (LFI) pour 2012 .
La Cour des comptes avait alors estimé le risque maximum de dépassement des dépenses à 2 milliards d'euros.
En pratique, ce scénario s'est révélé encore trop optimiste : le présent projet de loi de finances rectificative évalue les dépassements à 2,1 milliards d'euros .
Ce besoin de financement est gagé par des annulations de crédits.
4. Des annulations de crédits en partie opérées sur la réserve de précaution
Les annulations de crédits sur les missions du budget général proposées par le présent projet de loi de finances rectificative à l'article 5 et à l'état B s'élèvent à 2,69 milliards d'euros en AE et 1,87 milliard d'euros en CP. Elles portent sur 19 des 32 missions du budget général, à hauteur de 0,7 % des crédits votés en loi de finances initiale.
En application du principe d'auto-assurance, les ouvertures de crédits doivent être en priorité compensées par des annulations de crédits au sein de la même mission, et porter d'abord sur les crédits mis en réserve.
Les principales annulations portent sur les missions suivantes :
- « Aide publique au développement » (à hauteur de 288 millions d'euros en AE et 273 millions d'euros en CP), en raison de moindres besoins de financement des organisations européennes et internationales (en particulier, au titre du Fonds européen de développement) ;
- « Ecologie, développement et aménagement durable » (237 millions d'euros en AE et 207 millions d'euros en CP), permettant en partie de financer les opérations de regroupement immobilier du ministère ( cf . infra ), notamment sur des crédits non consommés ou devenus sans emploi (dont 60 millions d'euros sur le financement de la subvention à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, du fait de recettes d'amendes des radars automatiques supérieures à la prévision) ;
- « Solidarité, insertion et égalité des chances » (153 millions d'euros en AE et 176 millions d'euros en CP), sur des crédits du Fonds national des solidarités actives qui se sont avérés supérieurs aux besoins.
Au 15 novembre 2012, la réserve de précaution s'élevait à 6,397 milliards d'euros en AE et à 6,041 milliards d'euros en CP.
Le projet de décret d'avance notifié à la commission des finances le 20 novembre 2012 a prévu des annulations à hauteur de 949 millions d'euros en AE et 1 130 millions d'euros en CP.
Après les annulations en décret d'avance, la réserve disponible s'élevait à 5,448 milliards d'euros en AE et 4,911 milliards d'euros en CP, selon les estimations provisoires du ministère du budget. Les montants des annulations sur la réserve de précaution proposées par le présent projet de loi de finances rectificative s'élèvent à 583 millions d'euros en AE et 605 millions d'euros en CP , soit 22 % des annulations en AE et 32 % des annulations en CP.
Après ces annulations, la réserve disponible devrait ainsi atteindre 4,865 milliards d'euros en AE et 4,306 milliards d'euros en CP. Elle fera l'objet d'un dégel pour consommation en fin d'exercice et partiellement de reports en début d'année prochaine, étant entendu que le respect de la norme « zéro valeur » implique de ne pas dépasser les reports de crédits initialement prévus en LFI.
Etat de la réserve de précaution
(en millions d'euros)
|
Titre 2 |
Hors titre 2 |
Titre 2 + hors titre 2 |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
||
|
Mise en réserve théorique |
590 |
7 583 |
7 326 |
8 173 |
7 916 |
|
Surgel FEE et handicap |
0 |
125 |
125 |
125 |
125 |
|
Autres ajustements |
0 |
- 26 |
- 253 |
- 26 |
- 253 |
|
Dégels au titre de la masse salariale opérateurs |
0 |
- 969 |
- 969 |
- 969 |
- 969 |
|
Mise en réserve initiale |
590 |
6 713 |
6 229 |
7 303 |
6 819 |
|
Mouvements intervenus sur la mise en réserve |
- 93 |
254 |
373 |
161 |
280 |
|
Annulations LFR I |
0 |
- 1 064 |
- 1 055 |
- 1 064 |
- 1 055 |
|
Annulations LFR II |
0 |
- 3 |
- 3 |
- 3 |
- 3 |
|
Mise en réserve au 15 novembre 2012 |
497 |
5 900 |
5 544 |
6 397 |
6 041 |
|
Annulations prévues en décret d'avance |
- 10 |
- 939 |
- 1 120 |
- 949 |
- 1 130 |
|
Mise en réserve prévue après décret d'avance |
487 |
4 961 |
4 424 |
5 448 |
4 911 |
|
Annulations prévues en LFR III |
0 |
- 583 |
- 605 |
- 583 |
- 605 |
|
Mise en réserve prévue après LFR III |
487 |
4 378 |
3 819 |
4 865 |
4 306 |
Source : ministère du budget, réponses au questionnaire de votre rapporteur général