ARTICLE 6 (ET ÉTAT D) : Comptes spéciaux : ouvertures de crédits
Commentaire : le présent article procède, au titre des comptes spéciaux, à des ouvertures de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement conformément à la répartition fixée à l'état D annexé au présent projet de loi.
Le I du présent article ouvre aux ministres 2 585 000 000 euros en AE et en CP au titre des comptes spéciaux, correspondant à la recapitalisation de Dexia examinée à l'article 29 du présent projet de loi de finances rectificative.
Introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, son II minore les dépenses du compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » à hauteur de 25 millions d'euros.
Ces ressources issues du CAS permettent de financer l'abondement à due concurrence, voté par l'Assemblée nationale, du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés. Ces 25 millions d'euros s'ajoutent aux 25 millions d'euros déjà proposés pour le fonds dans le texte initial du présent projet de loi de finances.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.