SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS
SPÉCIALES
TITRE
1ER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012 CRÉDITS DES
MISSIONS
ARTICLE 5 (ET ÉTAT B) : Budget général : ouvertures et annulations de crédits
Commentaire : le présent article procède, au titre du budget général, à des ouvertures et annulations de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement conformément à la répartition fixée à l'état B annexé au présent projet de loi.
I. LES OUVERTURES ET ANNULATIONS PROPOSÉES PAR LE GOUVERNEMENT
Le I du présent article ouvre 10 298 208 280 euros en AE et 9 408 176 057 euros en CP et son II annule 2 693 831 280 euros en AE et 1 874 252 492 euros en CP. Ces mouvements font l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A la suite des votes de l'Assemblée nationale , les ouvertures ont été portées à 10 299 635 026 euros en AE et 9 409 602 803 euros en CP et les annulations à 2 698 449 678 euros en AE et 1 878 870 890 euros CP.
Les ouvertures de crédits ont ainsi été majorées de 1 426 746 euros en AE et en CP, et les annulations de crédits minorées de 4 618 398 euros en AE et en CP.
Ces évolutions résultent des six mouvements de crédits suivants :
1) une minoration des dépenses de personnel de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à hauteur de 735 107 euros : il s'agit de la prise en compte, suite à la troisième et dernière vague de transfert aux départements des services de l'Etat en charge de l'aménagement foncier, des compensations allouées aux collectivités concernées au titre de la prise en charge des agents ayant opté pour l'intégration ou le détachement lors des première et deuxième vagues d'option, ainsi qu'au titre des postes devenus vacants en 2011 et 2012 ; à cette minoration correspond, pour des montants équivalents, une majoration des compensations financières allouées aux collectivités concernées sous forme de recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ;
2) une minoration des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » de 54 864 euros , prenant en compte l'ajustement de la compensation allouée aux collectivités territoriales (région Alsace et département du Bas-Rhin) au titre des transferts de compétences et de services en matière de voies d'eau ; à cette minoration correspond, pour des montants équivalents, une majoration des compensations financières allouées aux collectivités concernées sous forme de recettes de TICPE ;
3) une minoration de 6 842 euros des crédits du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », correspondant au transfert au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois, intervenu le 1 er janvier 2012, des services du ministère de l'écologie en charge du domaine public fluvial de la Vire et du canal Vire-Taute, pour un montant équivalent aux dépenses de fonctionnement de ces services ; la compensation aux collectivités territoriales concernées se traduit par l'ouverture de crédits sur le programme 122 de la mission « Relations aux collectivités territoriales » ;
4) une minoration des crédits de titre 2, à hauteur de 3 448 261 euros (dont 893 723 euros de contributions au CAS « Pensions »), du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », correspondant à l'ajustement des compensations allouées aux collectivités territoriales au titre de divers transferts de compétences et de services découlant, principalement, des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Cet ajustement prend en compte les postes devenus vacants avant le 31 août 2012 dans les services transférés, ainsi que l'exercice par les personnels titulaires du ministère de l'écologie, de leur droit d'option pour l'intégration dans la fonction publique territoriale ou le détachement sans limitation de durée.
Ces ajustements concernent :
- le transfert de la compétence « Urbanisme, construction, habitation et logement » à la collectivité de Saint-Martin ;
- les services en charge des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, transférés au 1 er janvier 2007 ;
- les services en charge des ports d'intérêt national transférés au 1 er janvier 2008 ;
- les services en charge des routes nationales d'intérêt local et des voies d'eau transférés en 1 er janvier 2009 ;
- les services en charge des voies d'eau de la région Bretagne transférés au 1 er janvier 2010 ;
- les services en charge de la gestion du canal Taute et Vire-Taute transférés au 1 er janvier 2012 ;
- les services supports des parcs de l'équipement transférés au 1 er janvier 2010 et au 1 er janvier 2011 ;
- les services en charge de la compétence en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés, transférés au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF).
La part de cette annulation de crédits de titre 2 relative au transfert des parcs de l'équipement (en application de la loi du 26 octobre 2009) s'élève à 2 600 850 euros.
Ce transfert de charges aux collectivités territoriales a été principalement compensé l'amendement ayant actualisé les taux des fractions de TICPE affectées aux départements et aux régions concernées.
Le solde du montant à compenser à ce titre donne par ailleurs lieu à une majoration des crédits de la dotation générale de décentralisation (inscrits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales »).
5) Une majoration de 1 426 746 euros des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », résultant d'ajustements des compensations relatives aux transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales. Les éléments d'informations nécessaires à ces ajustements n'étaient pas disponibles lors de la préparation du projet de loi de finances rectificative.
Cette majoration de crédits correspond aux trois mouvements de crédits suivants :
a) une majoration de 78 946 euros des crédits du programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes » au titre du transfert à la Ville de Paris, en application de l'article 13 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), du service en chargé de la délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ;
b) une majoration de 50 012 euros des crédits du programme « Concours financiers aux départements » destinés à la collectivité de Saint-Martin, au titre de la compensation des dépenses de personnel résultant du transfert, au 1 er mars 2012, des compétences en matière de logement et d'habitat insalubre en application de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
c) une majoration de 874 781 euros des crédits du programme « Concours financiers aux régions », se répartissant entre :
- 253 550 euros de compensation au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) au titre des compétences transférées par l'Etat en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés, en application des articles 38, 40 et 41 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) et du décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat ;
- 621 231 euros destinés aux régions d'outre-mer au titre des ajustements suivants :
. une majoration de 305 018 euros au titre de la compensation à la région de La Réunion de la prise en charge d'emplois qui relevaient précédemment des services du ministère de l'écologie en charge des routes nationales d'intérêt local, transférés en application du décret n°2008-1379 du 19 décembre 2008 ;
. une majoration de 44 210 euros au titre de la compensation des charges résultant pour les régions Guadeloupe, Martinique et de La Réunion du transfert au 1 er janvier 2011 des services supports des parcs de l'équipement, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
. une majoration de 272 003 euros au titre de l'ajustement de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions d'outre-mer de la mise en oeuvre de la réforme dite « LMD » du diplôme d'infirmier introduite par arrêté du 31 juillet 2009 ;
- 423 007 euros des crédits sur le programme « Concours spécifiques et administration » se répartissant entre :
. 392 518 euros au titre du transfert aux régions, le 1 er janvier 2008, des services du ministère de l'écologie chargés de la gestion des ports d'intérêt national, en application notamment des articles 30, 104 et 121 de la loi LRL précitée ;
. 30 489 euros destinés au Syndicat mixte de développement du Saint-Lois au titre du transfert au 1 er janvier 2012 des services en charge du domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal de Vire-Taute, en application du décret n°2011-2017 du 29 décembre 2011.
6) Par coordination avec l'amendement portant sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » suite à des transferts de compétences et de services, une minoration de crédits de titre 2, à hauteur de 373 324 euros (dont 111 295 euros de contributions au CAS « Pensions »), sur le programme « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », se décomposant de la façon suivante :
- 252 701 euros au titre du transfert au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la compétence en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés ;
- 78 946 euros au titre du transfert à la Ville de Paris des services de l'Etat en charge de la compétence en matière de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, prévu par l'article 13 de la loi LME précitée ;
- 41 677 euros au titre du transfert des compétences « Urbanisme, construction, habitation et logement » à la collectivité de Saint-Martin à compter du 1 er mars 2012.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.