Projet de loi de finances pour 2013 : Recherche et enseignement supérieur

II. LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCES

A. UNE MISSION QUI FAIT L'OBJET D'UN TRAITEMENT PRIVILÉGIÉ

1. Une augmentation des crédits à nuancer en 2013-2015

a) L'une des rares missions dont les crédits augmentent en 2013, 2014 et 2015

Les plafonds de crédits de paiement (CP) de la mission « Recherche et enseignement supérieur » figurant à l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 ^{11 ( * )} , de 25,64 milliards d'euros en 2013, 25,74 milliards d'euros en 2014 et 25,86 milliards d'euros en 2015 (hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions »), connaissent une évolution privilégiée par rapport aux CP des autres missions.

La programmation triennale du plafond de la mission « Recherche et enseignement supérieur »

(format 2013, hors contribution du budget général au
compte d'affectation spéciale « Pensions »)

	LFI 2012 au format 2013	PLF 2013	2014	2015
Article 10 du projet de LPFP 2012-2017 (en Mds €)	25,12	25,64	25,74	25,86
Programmation triennale telle qu'indiquée dans le PAP 2013 de la MIRES (en €)	25 122 261 615	25 641 784 404	25 744 033 623	25 856 820 558
Augmentation en %		2,07	0,40	0,44

Sources : projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017, présent projet de loi de finances

En effet, les autres missions verraient en moyenne leurs CP hors contribution du budget général au CAS « Pensions » stabilisés en valeur sur la période, comme le montre le tableau ci-après.

L'évolution annuelle (en valeur) des plafonds de crédits par mission, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements (format 2013)

(en %)

	2013	2014	2015
Immigration, asile et intégration	13,6	-1,5	-3,0
Provisions	6,7	31,3	-23,8
Solidarité, insertion et égalité des chances	5,1	2,4	1,9
Outre-mer	4,7	4,0	3,4
Justice	3,0	1,6	0,3
Régimes sociaux et de retraite	2,7	3,2	1,3
Conseil et contrôle de l'Etat	2,1	2,0	0,0
Recherche et enseignement supérieur	2,1	0,4	0,4
Relations avec les collectivités territoriales	2,0	-1,5	-0,4
Travail et emploi	1,7	-4,3	0,6
Action extérieure de l'Etat	1,4	-0,7	0,0
Enseignement scolaire	0,7	0,9	1,0
Sécurité	0,3	1,5	1,5
Direction de l'action du Gouvernement	0,0	-1,8	0,0
Sécurité civile	0,0	2,6	2,5
Défense	-0,7	0,0	0,0
Pour mémoire : Pouvoirs publics	-1,0	0,0	0,0
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	-1,9	-0,9	-1,9
Economie	-1,9	-1,9	-0,7
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	-2,6	-3,0	-4,1
Engagements financiers de l'Etat	-3,5	-6,3	-5,8
Culture	-4,3	-2,1	-1,3
Ecologie, développement et aménagement durables	-4,5	-4,7	-2,7
Egalité des territoires, logement et ville	-5,2	-0,5	0,0
Politique des territoires	-5,9	-3,1	-3,2
Aide publique au développement	-6,1	-1,0	0,0
Sport, jeunesse et vie associative	-6,1	4,3	16,7
Santé	-8,5	0,8	0,0
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	-10,7	-3,2	-2,7
Administration générale et territoriale de l'Etat	-11,7	11,7	-11,0
Médias, livre et industries culturelles	-13,5	-10,7	-11,0
Total	-0,2	0,1	0,1

NB : pour éviter des problèmes d'arrondis, dans le cas de la mission « Recherche et enseignement supérieur » les chiffres retenus sont ceux de la programmation triennale figurant dans le projet annuel de performances pour 2013 (précis à l'euro près). Les taux exacts sont 2,07 %, 0,40 % et 0,44 %.

Source : projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017, calculs de votre rapporteur spécial

Une croissance des CP de 2,1 % en 2013, 0,4 % en 2014 puis en 2015 correspond cependant à une croissance de près de 1 % par an en moyenne. Or cette croissance est nettement inférieure à celle prévue par le Gouvernement pour le PIB en valeur (de 2,6 % en 2013 et 3,75 % ensuite). Les CP de la mission « Recherche et enseignement supérieur », exprimés en points de PIB, devraient donc diminuer.

b) Une augmentation à relativiser, du fait de la contribution des opérateurs au CAS « Pensions »

Cette augmentation de 2,1 % en 2013 et 0,4 % ensuite (hors contribution du budget général de l'Etat au CAS « Pensions ») doit en outre être relativisée.

En effet, elle comprend l'augmentation de la contribution des opérateurs à ce CAS. Comme on le verra ci-après, en 2013 la croissance des CP une fois corrigée de ce phénomène n'est plus que de 1 %.

Dans le cas des années 2014 et 2015, votre rapporteur spécial ne dispose pas des données permettant de calculer l'évolution des CP corrigés de la totalité de la contribution au CAS « Pensions ».

2. L'évolution globale des crédits en 2013

a) Une augmentation de 2,16 % à structure constante, conforme au projet de LPFP 2012-2017

A structure courante, les crédits de paiement (CP) de la mission « Recherche et enseignement supérieur », contribution au CAS « Pensions » comprise, augmentent de 2,15 %, pour atteindre 25,96 milliards d'euros. A structure constante, l'augmentation est de 2,16 %.

La différence par rapport au plafond du projet de loi de programmation des finances publiques indiqué ci-avant (25,64 milliards d'euros) vient du fait que, comme on l'a souligné, celui-ci est défini hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Après prise en compte d'une correction de 314 millions d'euros, on parvient bien au montant de 25,96 milliards d'euros du présent projet de loi de finances.

Le faible montant de la contribution au CAS « Pensions », alors que le plafond d'emploi global de la mission (programmes + opérateurs) est de 262 747 ETP ^{12 ( * )} , vient du fait que la programmation triennale ne prend en compte que les contributions directes du budget général au CAS « Pensions », c'est-à-dire celles relevant du titre 2, relatif aux dépenses de personnel. Or, le personnel de la MIRES est très majoritairement employé non directement par l'Etat, mais par des opérateurs, dont les dépenses de personnel sont financées par des crédits de titre 3 (dépenses de fonctionnement). La contribution des opérateurs au CAS « Pensions », de 4 milliards d'euros, doit donc être financée sous le plafond de la programmation triennale.

Le passage des plafonds de CP de la programmation triennale 2012-2017 aux CP du présent projet de loi de finances

(en euros)

	Montants 2013
Plafond de CP de la programmation triennale 2012-2017 (hors contribution du budget général au CAS « Pensions »)*	25 641 784 404
Contribution du budget général au CAS « Pensions » (= seul titre 2)**	314 141 964
CP totaux prévus par le présent projet de loi de finances*	25 955 926 368
PM : contribution des opérateurs au CAS pension (= seul titre 3)**	4 092 970 515

Sources : présent projet de loi de finances (*), réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial (**)

b) Des crédits de paiement supérieurs de 338 millions d'euros au montant prévu par la LPFP 2011-2014, actuellement en vigueur

Les crédits de paiement de la mission seraient supérieurs en 2013 de 338 millions d'euros au montant prévu par la loi de programmation des finances publiques actuellement en vigueur ^{13 ( * )} , comme le montre le tableau ci-après, transmis par le Gouvernement.

La présente mission serait de ce point de vue la plus privilégiée, après les missions « Travail et emploi » et « Enseignement scolaire » (dont les crédits de paiement seraient revus à la hausse de respectivement 1 083 et 591 millions d'euros).

Ce réajustement à la hausse marque la priorité accordée par le Gouvernement à la politique de recherche et d'enseignement supérieur.

Source : direction du budget du ministère de l'économie et des finances

3. Une faible progression des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » compensée en 2013-2015 par le fort dynamisme du CIR et des investissements d'avenir

Le faible dynamisme des crédits de paiement de la présente mission doit toutefois être relativisé, dès lors que l'on prend également en compte le coût budgétaire du crédit d'impôt recherche et les décaissements des investissements d'avenir.

Selon les estimations de votre rapporteur spécial, le coût de cet ensemble progresserait de 7 % en 2013 et 7,2 % en 2014, avant de se stabiliser en 2015.

En effet, alors que le contrecoup du plan de relance s'estompera, le coût du CIR se rapprochera du montant annuel des créances, de plus de 5 milliards d'euros. Parallèlement, le dispositif des investissements d'avenir devrait monter en puissance.

Le coût annuel de la mission « Recherche et enseignement supérieur », du crédit d'impôt recherche et des investissements d'avenir

(en milliards d'euros)

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Mission « Recherche et enseignement supérieur » (crédits de paiement)	21,3	22,8	24,3	25,0	25,3	25,4	26,0	26,1	26,2
Crédit d'impôt recherche (coût budgétaire)	1,0	1,5	6,2	4,9	3,1	2,9	3,4	5,8	5,7
Investissements d'avenir (hors opérations financières)					0,6	2,2	3,3	3,1	3,1
Total	22,3	24,3	30,5	29,9	29,0	30,5	32,6	35,0	35,0
Evolution en %		8,8	25,5	-2,1	-2,9	5,0	7,0	7,2	0,0

Sources :

- mission « Recherche et enseignement supérieur » : rapports annuels de performances et présent projet de loi de finances (en 2014 et en 2015, on suppose que les crédits de paiement totaux augmentent au même taux que les crédits de paiement hors contribution du budget général au CAS « Pensions ») ;

- crédit d'impôt recherche : MESR (2007-2010), présent projet de loi de finances (2011-2013), estimations publiées par le rapporteur dans son rapport d'information précité (n° 677, 2011-2012) (2014-2015) ;

- investissements d'avenir : rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances

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* ¹¹ Rejeté en première lecture par le Sénat.

* ¹² Plus précisément, ce chiffre est la somme des 247 565 ETP rémunérés par les opérateurs et des 15 182 ETPT rémunérés directement par le programme.

* ¹³ Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.