N° 77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 octobre 2012 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l' océan Indien ,
Par M. André TRILLARD,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Odette Duriez, MM. Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
7 , 126 et T.A. 5 |
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Sénat : |
714 (2011-2012) et 78 (2012-2013) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Dès la fin de la seconde Guerre mondiale, s'est opérée une prise de conscience de la nécessité d'une gestion raisonnée des stocks halieutiques. C'est dans cette perspective, et sous l'égide de la FAO (Food and Agriculture Organization), créée le 16 octobre 1945 au sein du système des Nations unies, qu'ont été progressivement créées des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).
Le présent accord, signé à Rome le 7 juillet 2006, vise à créer une nouvelle ORGP couvrant les espèces non thonières en haute mer dans le sud de l'océan Indien.
Cette région est déjà régie par plusieurs ORGP dont l'objet est, soit la conservation des espèces spécifiques, comme celle dévolue aux thons de l'océan Indien (CTOI), et à celle des thons rouges du sud de cet océan (CCSBT), ou à des zones géographiques, comme l'accord de gestion des pêches du sud de l'océan Indien (APSOI) couvrant la haute mer.
L'instauration d'une nouvelle ORGP complète opportunément le dispositif existant.
I. L'OCÉAN INDIEN REPRÉSENTE, POUR LA FRANCE, UN QUART DE SA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE
Les compétences françaises en matière de pêche ont été entièrement transférées à l'Union européenne, avec une exception pour les pays et territoires d'outre-mer non inclus dans le territoire de l'Union. L'Union européenne est déjà partie au présent accord car, dans le sud de l'océan Indien, elle a, comme la France, le statut d'État côtier , au titre de l'île de la Réunion, et celui d'État pêcheur, car plusieurs navires battant pavillon de pays de l'Union y pratiquent la pêche. La France a la qualité pour devenir partie à l'accord, en son nom propre, car les territoires d'Amsterdam et de Crozet sont des pays et territoires d'outre-mer.
Notre pays participe activement au renforcement de la gouvernance des pêches : elle est ainsi membre actif de la plupart des ORGP mondiales thonières et non thonières.
S'agissant de l'océan Indien, la France a un intérêt particulier à ratifier cet accord puisque l'insularité qui caractérise les territoires français présents dans cette zone lui confère une zone économique exclusive (ZEE) de 2,7 millions de km², soit environ un quart du domaine maritime français.
L'océan Indien représente un quart des captures de la flotte de pêche française, tous poissons confondus, et 62 % des prises de thonidés (cette proportion est de 3,5 % pour l'Atlantique, et de 1,9 % pour le Pacifique). La frontière entre sa ZEE et la haute mer est une des plus longues dans la zone de compétence de l'accord : notre pays est donc un État côtier majeur qui doit veiller à ce que la pêche réalisée dans sa ZEE ne soit pas altérée par une surpêche qui aurait lieu en face de sa ZEE . Cet accord lui permettra de défendre ses ressources naturelles, en particulier les stocks pélagiques dits « chevauchants » (c'est-à-dire circulant entre sa ZEE et la haute mer), qui se situent majoritairement dans les eaux internationales jouxtant sa ZEE. Il lui donne également les moyens de combattre la surpêche pratiquée, en face de sa ZEE, par des États cherchant à optimiser leurs droits de pêche hors-ZEE tant que l'accord n'est pas entré en vigueur.
Deux ORGP existent déjà dans cette zone : la Commission du thon de l'océan Indien, compétente pour le thon et les espèces apparentées et couvrant les ZEE et la haute mer, et la Commission des pêches de l'océan Indien du Sud-Ouest . La France est membre de ces deux organismes.
Mais aucune ORGP ne couvrait les espèces non thonières en haute mer. Le présent accord vise précisément à protéger ces espèces.
Il a pour objectif d'assurer la conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources halieutiques dans l'océan Indien du sud-ouest par la coopération entre les Etats, et d'y promouvoir le développement durable des pêches. Cet objectif passe par le suivi de l'état des ressources halieutiques et de leur niveau d'exploitation, l'évaluation de l'impact de la pêche sur ces ressources halieutiques et le milieu marin, la coordination avec les États côtiers pour la conservation et la gestion des stocks chevauchants qui circulent entre les eaux sous juridiction de ces États et la haute mer, et l'élaboration d'un ensemble normatif visant, notamment, à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dite « pêche INN ».
Le budget de la future organisation, en cours de création, sera comparable à celui de l'ORGP du Pacifique Sud, soit 600 000 euros par an, dont 30 000 à la charge le la France.