III. L'APPORT DU PRÉSENT TEXTE
Ce texte introduit la notion de « certification nationale », qui oblige chaque Etat l'ayant ratifié à ce que les navires battant son pavillon satisfassent aux critères de « travail décent » détaillés dans la convention. L'autorité de l'Etat du port peut également contrôler les navires. Par ailleurs, une procédure permet de recueillir les plaintes éventuelles, à bord comme à terre.
L'O.I.T. a ainsi estimé que : « le système d'inspection et de certification du travail maritime est une grande avancée qui permet de faire face aux graves situations découlant de l'internationalisation des navires, et de l'incapacité de certains pays à veiller à ce que leurs navires répondent aux normes internationales de qualité. »
La convention comporte trois parties distinctes : les articles, les règles et le code.
Les articles et les règles énoncent les droits et principes fondamentaux ainsi que les obligations fondamentales à la charge des Etats. Le code, qui indique de quelle manière les règles doivent être appliquées, se compose d'une partie A, obligatoire, et d'une partie B non obligatoire, composée de principes directeurs.
Ces principes directeurs sont essentiels pour la bonne compréhension des règles et normes de la partie A, qui sont énoncés en termes généraux. Ils fournissent ainsi des orientations pour la mise en oeuvre de la partie obligatoire de la convention du travail maritime.
Le texte précise que les membres ayant ratifié la convention peuvent vérifier, à l'aide de la partie B du code, le type de mesures qui peuvent être attendues en vertu de l'obligation générale énoncée dans la partie A, ainsi que les mesures qui ne seraient pas nécessairement exigées.
Les articles I à XVI posent les principes de la convention, énoncent les droits des gens de mer, détaillent les modalités d'inspection des navires, et instaurent une instance de suivi du texte, dénommée commission tripartite spéciale. Cette commission réunit des représentants des gouvernements des Etats ayant ratifié la convention et des représentants des armateurs et des gens de mer désignés par le conseil d'administration du B.I.T. Cette instance peut également associer à ses délibérations, sans droit de vote, des représentants des gouvernements n'ayant pas ratifié la convention.
Au 25 septembre 2012, 31 Etats 4 ( * ) , représentant 60 % de la jauge brute de la flotte marchande mondiale, ont ratifié la convention. Parmi les Etats ayant une flotte commerciale significative et qui ont ratifié, on relève la présence de Chypre, du Libéria, des Philippines, de la Pologne, de la Russie et de Singapour.
Cependant, des pays possédant d'importantes flottes restent, pour l'instant, en dehors de la convention, comme on peut le constater à la lecture du tableau suivant récapitulant les vingt-quatre premières flottes marchandes par volume (millions de tonnes de port en lourd)) et par nombre de navires, au 1 er janvier 2010 :
1. Panama (288,758), 8100
navires
2. Liberia (142,121), 2456
navires
3. Marshall (77,827), 1376
navires
4. Hong Kong (74,513), 1529
navires
5. Grèce (67,629),
1517 navires
6. Bahamas (64,109), 1426
navires
7. Singapour (61,660), 2563
navires
8. Malte (56,156), 1613
navires
9. Chine (45,157), 4064
navires
10. Chypre (31,305), 1026
navires
11. Corée du Sud
(20,819), 3009 navires
12. Norvège
(18,648), 560 navires
13. Royaume-Uni (17,758),
1697 navires
14. Japon (17,707), 6221
navires
15. Allemagne (17,570), 948
navires
16. Italie (17,276), 1635
navires
17. Île de Man
(16,711), 363 navires
18. Inde (14,970), 1349
navires
19. Danemark(DIS) (13,500)
490 navires
20. Antigua-et-Barbuda
(13,034), 1237 navires
21. États-Unis
(12,792), 6546 navires
22. Indonésie
(10,471), 5205 navires
23. Malaisie (10,225), 1344
navires
24. Bermudes (10,107), 155
navires
Source : Review of maritime transport 2010 CNUCED
Par pays propriétaires, le classement est le suivant à la même date :
1. Grèce 186,095
millions de tonnes, 3150 navires
2. Japon 183,319 millions
de tonnes, 3751 navires
3. Chine 104,452 millions
de tonnes, 3633 navires
4. Allemagne 103,895
millions de tonnes, 3627 navires
5. Corée du Sud
44,883 millions de tonnes, 1200 navires
6. États-Unis 41,290
millions de tonnes, 1865 navires
7. Norvège 40,518
millions de tonnes, 1968 navires
8. Hong Kong 34,441
millions de tonnes, 680 navires
9. Danemark 33,198 millions
de tonnes, 940 navires
10. Singapour 32,609
millions de tonnes, 985 navires
11. 29,490 millions de
tonnes, 637 navires
12. Royaume-Uni 26,211
millions de tonnes, 794 navires
13. Italie 22,454 millions
de tonnes, 844 navires
14. Russie 19,431 millions
de tonnes, 1987 navires
15. Canada 18,284 millions
de tonnes, 433 navires : Marine marchande du Canada
16. Bermudes 17,192
millions de tonnes, 180 navires
17. Inde 17,166 millions de
tonnes, 509 navires
18. Turquie 16,768 millions
de tonnes, 1 222 navires
19. Iran 13,692 millions de
tonnes, 165 navires
20. Arabie saoudite 13,205
millions de tonnes, 172 navires
21. Belgique 12,548
millions de tonnes, 234 navires
22. Malaisie 12,439
millions de tonnes, 480 navires
Source : Review of maritime transport 2010 CNUCED
La possibilité pour les Etats n'ayant pas ratifié, de participer aux discussions sur les normes applicables aux gens de mer témoigne d'un pragmatisme positif, puisqu'elle leur permet de connaître l'évolution des normes retenues par les Etats parties à la convention.
CONCLUSION
La France doit ratifier au plus tôt le présent texte, qui représente une significative amélioration des conditions de travail des gens de mer.
Il faut relever que notre pays a déjà conformé sa législation aux prescriptions de la convention, qui ont été intégrées dans les codes du travail et des transports, ou ont fait l'objet de décrets et d'arrêtés spécifiques.
* 4 Les 31 Etats qui ont ratifié la convention du travail maritime sont les suivants (au 25 septembre 2012) : Antigua-et-Barbuda ; Australie, Bahamas, Bénin ; Bosnie-Herzégovine ; Bulgarie ; Canada ; Chypre ; Croatie ; Danemark ; Fédération de Russie ; Gabon ; Iles Marshall ; Kiribati ; Lettonie ; Libéria ; Luxembourg ; Norvège ; Palaos ; Panama ; Pays-Bas ; Philippines ; Pologne ; Saint-Kitts-et-Nevis ; Saint-Vincent-et-les-Grenadines ; Singapour ; Suisse ; Suède ; Togo ; Tuvalu.