N° 706
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juillet 2012 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la modification du système « EURODAC » pour les demandes de comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives (E 7388), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale s'est saisie,
Par M. Jean-Yves LECONTE,
Sénateur
et TEXTE DE LA COMMISSION
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
678 (2011-2012) |
RAPPORT
Réunie le 25 juillet 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné le rapport de M. Jean-Yves Leconte sur la proposition de résolution européenne n° 678, relative à la réforme du système Eurodac, dont le texte avait été adopté par la commission le 18 juillet.
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a ensuite examiné trois amendements de Mme Hélène Lipietz, qui tendaient d'une part à préconiser une modification des dispositions du règlement relatives à la procédure à suivre pour les demandeurs d'asile dont les empreintes sont impossibles à relever, d'autre part à rappeler que le règlement Dublin II n'empêche pas les Etats membres de l'Union européenne d'examiner une demande même lorsqu'un autre Etat devrait être responsable de cet examen en vertu des règles de droit commun. La commission a estimé que ces éléments, quoiqu'importants, ne pouvaient être introduits dans la résolution sans en affaiblir la cohérence et la portée. Mme Hélène Lipietz ayant retiré ses deux premiers amendements, la commission s'est prononcée sur le troisième et l'a rejeté.
En application de l'article 73 quinquiès du Règlement, la commission a en conséquence adopté la proposition de résolution modifiée dont le texte est reproduit ci-après.