N° 694
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2012 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil , relatif à la création d'un centre de coopération policière ,
Par M. René BEAUMONT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
3139 , 3769 et T.A. 729 |
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Sénat : |
3 et 695 (2011-2012) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La France et le Brésil développent depuis plusieurs années un partenariat stratégique, prenant la forme d'un dialogue approfondi entre les deux pays, de visites officielles régulières, d'une coopération culturelle et scientifique riche et ambitieuse, mais aussi d'une coopération judiciaire et policière par la signature de conventions internationales relatives à la lutte contre l'exploitation aurifère illégale ou encore à la création d'un centre de coopération policière.
Le Sénat est aujourd'hui saisi du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Brésil relatif à la création d'un Centre de coopération policière. Il s'agit d'un projet de protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération du 12 mars 1997 en matière de sécurité publique, qui résulte de négociations engagées dès 2007.
I. LA QUESTION SÉCURITAIRE DANS LES RELATIONS BILATÉRALES FRANCO-BRÉSILIENNES : UN ENJEU MAJEUR.
A. LES RELATIONS BILATÉRALES FRANCO-BRÉSILIENNES
a) État des lieux
Liés par une frontière commune de 730 km, la France et le Brésil intensifient depuis plusieurs années leurs relations bilatérales. C'est l'objet du partenariat stratégique entre les deux pays.
Ce partenariat est à la fois global, fondé sur la réciprocité et équilibré dans ses différents volets. La France s'engage à accompagner le Brésil dans son ambition de devenir un acteur global sur la scène internationale et à penser avec lui les réformes de la gouvernance mondiale et des institutions financières internationales et préparer de concert les grandes échéances de l'agenda international (G20, changement climatique et protection de la biodiversité, sécurité alimentaire et réforme de la FAO...). En outre, la France entend l'aider à se doter, grâce à d'importants transferts de technologie, des instruments de souveraineté dans les domaines de l'armement (développement et construction partagés de quatre sous-marins Scorpene, assistance pour la conception et la construction de la partie non nucléaire du futur SNA brésilien, achat et construction partagée de 50 hélicoptères de transport militaire EC, prospect avions de chasse), spatial, énergétique et en matière d'innovation.
En matière de commerce bilatéral, l'année 2010 a été une année de forte progression des échanges. La France reste le 15 e client et le 9 e fournisseur du Brésil, et celui-ci est le 21 e client et le 23 e fournisseur de la France. Le Brésil exporte essentiellement vers la France des matières premières, et la France des produits à forte valeur ajoutée. La France est le 5 e investisseur en flux et le 4 e investisseur en stock au Brésil.
Le Brésil est le premier partenaire de la France en Amérique latine pour la coopération scientifique et technique.
Enfin, la coopération transfrontalière en matière de sécurité connaît elle aussi un dynamisme accru.
b) L'accord du 12 mars 1997
Si les relations franco-brésiliennes en matière de sécurité se sont développées depuis de nombreuses années, c'est l'accord de partenariat du 12 mars 1997 qui concrétise formellement cette coopération.
Après une période de stabilisation au début de la décennie 2000, la coopération de sécurité intérieure a bénéficié d'un saut qualitatif, accompagnant l'émergence du partenariat stratégique entre les deux pays. Elle est d'ailleurs devenue un outil et un moteur essentiel de la relation bilatérale, dans un contexte où la prise de conscience des deux Parties de la nécessité de développer les échanges transfrontaliers a conduit à un développement des flux humains et commerciaux bilatéraux, qui impose la prise en compte des enjeux de sécurité afférents (lutte contre l'insécurité en zone frontalière et contre certaines formes spécifiques de criminalité).
Outre des moyens humains significatifs pour animer la coopération bilatérale, les deux pays réalisent un effort financier substantiel pour développer un volume croissant d'actions de coopération, dans une logique et avec une finalité opérationnelle croissante.
Une coopération technique importante est développée au profit des forces de police brésiliennes, afin d'accroître les capacités locales de riposte aux grands défis de sécurité intérieure communs (criminalité transnationale organisée notamment), mais aussi de développer des échanges de bonnes pratiques et des contacts à finalité directement opérationnelle. C'est ainsi qu'une trentaine d'actions de coopération (missions d'information et de formation au Brésil, accueil de stagiaires brésiliens en France, visites d'étude en France) ont été réalisées en 2010 et en 2011. Les principaux domaines de coopération sont la lutte contre les trafics internationaux de stupéfiants, la lutte contre les filières d'immigration irrégulière et la fraude documentaire, la lutte contre la cybercriminalité, la formation au contre-terrorisme des unités d'intervention spécialisées, la gestion des grands événements d'ordre public et la promotion du français dans les institutions policières brésiliennes.